Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait en sorte que soient cr\u00e9\u00e9es des dispositions exigeant des entreprises cot\u00e9es en bourse qu'elles rendent compte annuellement de leurs impacts sociaux et environnementaux dans le cadre du rapport de gestion pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.
","ReasonText":"II est aujourd'hui de plus en plus important, pour les investisseurs, de pouvoir \u00e9valuer le niveau de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises dans lesquelles ils engagent leur argent. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'\u00e9thique, mais aussi de la fiabilit\u00e9 de leurs investissements. Une soci\u00e9t\u00e9 qui adopte un comportement irresponsable en mati\u00e8re de protection de l'environnement ou de respect des travailleurs se verra in\u00e9vitablement attaqu\u00e9e et affaiblie \u00e0 moyen terme. Aujourd'hui, en Suisse, les soci\u00e9t\u00e9s qui s'efforcent d'\u00e9valuer l'impact environnemental et social des entreprises \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Ce manque de transparence dessert les investisseurs, mais aussi les diff\u00e9rentes parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les collaborateurs et jusqu'\u00e0 la client\u00e8le des entreprises.
En Grande-Bretagne, le \"Companies Act\" soumet pr\u00e8s de 1300 soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des exigences de transparence en mati\u00e8re d'impact environnemental et social. C'est en outre le cas d'environ 700 entreprises fran\u00e7aises (art. 116 Loi NRE). Un bilan a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la France sur l'application de ces mesures, dont la Suisse pourrait s'inspirer pour adopter les dispositions les plus efficaces possibles, tout en m\u00e9nageant une certaine flexibilit\u00e9 permettant de respecter la diversit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es. Un certain nombre de crit\u00e8res et d'indicateurs devraient en tous les cas \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s par le l\u00e9gislateur, afin que les rapports soient cr\u00e9dibles et comparables entre eux. Les directives du Global Reporting Initative offrent une bonne base de travail. Une telle mesure mettrait en valeur les entreprises ayant adopt\u00e9 une d\u00e9marche responsable envers l'environnement, leurs collaborateurs et la soci\u00e9t\u00e9, et fonctionnerait comme un facteur d'\u00e9mulation pour les autres, qui pourraient mieux identifier leur marge de progression et signaler les am\u00e9liorations mises en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les objectifs poursuivis par la motionnaire et consid\u00e8re qu'il est souhaitable que les grandes entreprises rendent compte de leur politique sociale et environnementale.
On constate une pression toujours plus forte de la part des investisseurs, des consommateurs et de la soci\u00e9t\u00e9 qui veulent s'engager aupr\u00e8s d'entreprises connues pour leur politique responsable en mati\u00e8re sociale et environnementale et veulent pouvoir consommer des produits lab\u00e9lis\u00e9s \"\u00e9thiques\".
Actuellement, de meilleures pratiques se d\u00e9veloppent continuellement dans le domaine. Cette importante \u00e9volution est \u00e0 saluer. Les entreprises font des efforts cons\u00e9quents pour informer tous leurs partenaires. D\u00e9j\u00e0 pour des raisons \u00e9conomiques, les entreprises ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 communiquer sur le sujet. Elles informent de plus en plus souvent sur leur strat\u00e9gie. Elles expliquent leur politique et n'h\u00e9sitent pas \u00e0 publier r\u00e9guli\u00e8rement leurs r\u00e9sultats.
De nombreuses entreprises s'engagent \u00e0 respecter des standards d\u00e9crivant un comportement d'entreprise responsable et qui correspondent \u00e0 la pratique au niveau international (v. notamment les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ou encore le Pacte mondial de l'ONU). Elles \u00e9ditent d'elles-m\u00eames des rapports sur leur engagement \u00e0 la fois social mais aussi environnemental.
Des fondations telles qu'Ethos contribuent \u00e0 la fois \u00e0 informer le public de la pratique des grandes soci\u00e9t\u00e9s tout en favorisant le d\u00e9veloppement de ce type de comportement par un effet domino.
Comme on le voit, le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 aux soci\u00e9t\u00e9s. qu'elles soient ou non cot\u00e9es en bourse, de communiquer leurs engagements en mati\u00e8re environnementale et sociale \u00e0 leurs investisseurs. Ces derniers mais aussi les actionnaires peuvent exiger des informations sans qu'il existe de dispositions contraignantes.
Le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme actuellement en r\u00e9vision va d'ailleurs dans le sens d'une meilleure information des actionnaires et am\u00e9liore l'exercice du droit aux renseignements, de consulter des documents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00eatre avis\u00e9 sur la politique environnementale et sociale de la soci\u00e9t\u00e9.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9gler de mani\u00e8re contraignante la question. Il s'agit davantage d'observer le comportement des entreprises et les besoins en information du public. L'\u00e9volution au niveau international doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour le moment de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541752333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244505600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement"}}