Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance-maladie de sorte que les interruptions de grossesse et ladite \"pilule du lendemain\", actuellement tr\u00e8s en vogue, ne soient plus rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins. Est r\u00e9serv\u00e9e la prise en charge d'une interruption cons\u00e9cutive \u00e0 un viol ou indiqu\u00e9e parce que la vie de la m\u00e8re est en danger.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996, les d\u00e9penses n'ont cess\u00e9 d'augmenter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant, pendant deux ans, maintenu les primes \u00e0 un niveau trop bas en usant d'un artifice, \u00e0 savoir en baissant le taux des r\u00e9serves minimales, nous r\u00e9alisons aujourd'hui que nous avons rat\u00e9 de nombreuses occasions de r\u00e9duire les d\u00e9penses. L'an prochain, les primes pourraient augmenter de 15\u00a0% en moyenne alors que nous nous trouvons dans une grave r\u00e9cession. On comprend d\u00e8s lors mal pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne retire pas du catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins les prestations qui sont superflues. Parmi ces derni\u00e8res figure le financement de l'interruption de grossesse, un acte qui consiste \u00e0 supprimer aux frais de l'assurance de base la vie d'un enfant \u00e0 na\u00eetre\u00a0; or une telle prestation n'a rien \u00e0 voir avec la maladie au sens o\u00f9 on l'entend commun\u00e9ment. L'assurance-maladie ne doit prendre en charge que les prestations les plus importantes au sens des articles 32 et suivants LAMal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des interruptions volontaires de grossesse non punissables selon les dispositions en vigueur du droit p\u00e9nal. En 2008, environ 10 800 interruptions de grossesse ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en Suisse. Ce chiffre baisse continuellement depuis 2000. Sur 1000 femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er, 69 se font avorter. En comparaison internationale, ce taux est faible\u00a0: en France et en Italie, par exemple, il est d'un facteur respectivement de 2,5 et de 1,5 fois plus \u00e9lev\u00e9. Environ 60\u00a0% des interruptions de grossesse se font par voie m\u00e9dicamenteuse et 40\u00a0% sur intervention chirurgicale. Depuis l'autorisation de la pilule RU 486 (Mifegyne), en novembre 1999, le nombre d'avortements chirurgicaux a constamment baiss\u00e9. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par tous les types d'avortements pour l'assurance obligatoire des soins sont estim\u00e9s entre 15 et 20 millions de francs par an.
La prise en charge des co\u00fbts pour les interruptions de grossesse est aujourd'hui con\u00e7ue de mani\u00e8re restrictive et se justifie ainsi objectivement. La mise en oeuvre d'autres limitations, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas praticable. La suppression de ces prestations du catalogue des prestations aurait en outre pour cons\u00e9quence que de nombreux m\u00e9decins (comme c'\u00e9tait le cas avant la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'avortement) fassent une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse du concept de mise en danger de la m\u00e8re afin de permettre aux femmes concern\u00e9es d'avorter. Une des cons\u00e9quences indirectes serait de voir se r\u00e9tablir la pratique ill\u00e9gale de l'interruption de grossesse (sans obligation de fournir des conseils et, surtout, avec le risque de mettre en danger les femmes concern\u00e9es). Or les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d'une telle pratique devraient de nouveau \u00eatre couverts par l'assurance obligatoire des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539853363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}