Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport qui r\u00e9pond aux questions suivantes\u00a0:
De quelle latitude disposent l'AFC et les autorit\u00e9s fiscales cantonales en vertu de la LIFD et la LHID pour fixer les frais professionnels d\u00e9ductibles par les personnes dites expatri\u00e9es selon l'ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatri\u00e9s (Oexpa), en vigueur depuis le 1er janvier 2001\u00a0?
Le rapport r\u00e9pondra en particulier aux questions suivantes\u00a0:
- Quels frais professionnels peuvent \u00eatre d\u00e9duits\u00a0?
- Quels sont les montants admis\u00a0?
- La violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 par l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement appliqu\u00e9e entre les \u00e9trangers et les nationaux est-elle contraire \u00e0 la Constitution\u00a0?
- \u00c0 qui l'ordonnance est-elle favorable, \u00e0 l'expatri\u00e9 ou \u00e0 l'employeur\u00a0?
","ReasonText":"Les expatri\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir, \u00e0 certaines conditions, des d\u00e9ductions auxquelles les autres employ\u00e9s n'ont pas doit, au titre des frais professionnels d\u00e9ductibles selon la LIFD et la LHID via l'Oexpa. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour rendre la Suisse plus attrayante pour les employ\u00e9s \u00e9trangers, la qualit\u00e9 d'expatri\u00e9 \u00e9tant ind\u00e9pendante du fait que l'employeur soit \u00e9tranger ou suisse.
Or la commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4t du canton de Zurich a \u00e9tabli dans un cas litigieux que l'administration (administration cantonale des contributions et l'AFC) avait outrepass\u00e9 les comp\u00e9tences que lui conf\u00e8rent la LIFD et la LHID. Dans sa d\u00e9cision du 23 octobre 2007, elle a constat\u00e9 que l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale (Oexpa) comme les directives cantonales n'\u00e9taient pas conformes au droit. Au printemps 2008, le tribunal administratif du canton de Zurich a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision de la commission, sans toutefois juger sur le fond, arguant que cette question devait \u00eatre clarifi\u00e9e par un avis de droit, par exemple de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
On est \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 s'interroger sur la constitutionnalit\u00e9 de l'Oexpa sachant que celle-ci ne s'applique qu'aux employ\u00e9s \u00e9trangers qui viennent travailler temporairement en Suisse, \u00e0 Zurich par exemple. Autrement dit, un Tessinois qui veut se d\u00e9placer \u00e0 Zurich temporairement pour ex\u00e9cuter un travail, tout en conservant son domicile au Tessin, ne pourra pas faire valoir les d\u00e9ductions accord\u00e9es aux \u00e9trangers.
Comme de nombreux expatri\u00e9s ont un contrat pr\u00e9voyant un salaire net, on est tout pr\u00e8s de croire que l'Oexpa profite surtout aux employeurs. Or il faut rappeler que cette ordonnance avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par Kaspar Villiger pour accro\u00eetre l'attrait de notre place industrielle et pour que les grandes entreprises puissent trouver les personnes qualifi\u00e9es dont elles ont besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatri\u00e9s (Oexpa) fond\u00e9e sur l'article 26 LIFD (frais professionnels) en discussion ici met en oeuvre une initiative parlementaire du conseiller national Jean Michel Gros d\u00e9pos\u00e9e en 1996. Cette ordonnance a pour but d'augmenter l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. En l'occurrence, il s'agit de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des expatri\u00e9s concernant leur frais professionnels tout en respectant le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des expatri\u00e9s les cadres dirigeants et les sp\u00e9cialistes (par ex. dans le domaine de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications) qui sont d\u00e9tach\u00e9s temporairement en Suisse par un employeur \u00e9tranger. \u00c9tant donn\u00e9 que ces personnes gardent leurs liens avec l'\u00e9tranger pendant la dur\u00e9e limit\u00e9e (au maximum cinq ans) de leur engagement en Suisse, elles peuvent avoir des frais professionnels particuliers qu'il faut prendre en consid\u00e9ration fiscalement. Font partie de ces frais au sens de l'Oexpa les frais de d\u00e9placement, de d\u00e9m\u00e9nagement et d'h\u00e9bergement qui sont \u00e0 la charge des expatri\u00e9s ainsi que les frais de logement en Suisse dans la mesure o\u00f9 ils continuent de garder leur logement \u00e0 l'\u00e9tranger. En font \u00e9galement partie les frais pour la fr\u00e9quentation d'une \u00e9cole priv\u00e9e en langue \u00e9trang\u00e8re pour leurs enfants mineurs dans la mesure o\u00f9 les \u00e9coles publiques n'offrent pas d'enseignement ad\u00e9quat. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie de la taxation, l'ordonnance pr\u00e9voit pour ces frais un forfait de 1500 francs par mois, sauf pour les frais d'\u00e9colage.
Une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall de 1999 confirme la position particuli\u00e8re des expatri\u00e9s. Elle montre que de nombreux cantons leur accordent des d\u00e9ductions plus g\u00e9n\u00e9reuses pour leurs frais professionnels, car ils se fondent sur les conditions particuli\u00e8res r\u00e9elles de cette cat\u00e9gorie d'employ\u00e9s. Plusieurs pays \u00e9trangers partagent ce point de vue, notamment la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas\u00a0: tous ces \u00c9tats pr\u00e9voient des r\u00e9glementations particuli\u00e8res pour certains frais d\u00e9termin\u00e9s des expatri\u00e9s.
La question de la constitutionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de l'Oexpa a fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire dans le canton de Zurich de 2005 \u00e0 2008. La commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4t II a conclu en premi\u00e8re instance que l'Oexpa et les r\u00e8gles pertinentes du canton de Zurich posaient des probl\u00e8mes du point de vue de la l\u00e9galit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9. Appel\u00e9 \u00e0 juger en deuxi\u00e8me instance, le Tribunal administratif du canton de Zurich ne s'est pas prononc\u00e9 sur cette question de fond car les faits concrets \u00e0 juger n'entraient pas, \u00e0 son avis, dans le champ d'application de l'Oexpa. Cet arr\u00eat est entr\u00e9 en force en 2008 sans avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9.
Il n'y a pas de jugement d\u00e9finitif de derni\u00e8re instance niant express\u00e9ment la l\u00e9galit\u00e9 et la constitutionnalit\u00e9 de l'Oexpa. La d\u00e9cision de la commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4t II du canton de Zurich ainsi que la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e montrent cependant qu'il existe effectivement des raisons dignes d'attention de douter de la l\u00e9galit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 de l'Oexpa. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 ordonner un examen juridique de cette ordonnance d\u00e9partementale. Il tient toutefois pour exag\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur ce probl\u00e8me particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302652800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492167880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}