Par rapport \u00e0 l'argumentaire ci-dessous, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les cantons qui disposent d'une convention avec les gardes-fronti\u00e8re\u00a0?
2. Les conventions pass\u00e9es ont-elles \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es afin de faciliter la t\u00e2che des gardes-fronti\u00e8re\u00a0?
3. Depuis l'introduction, le 6 avril 2006, de l'accord-cadre pass\u00e9 entre la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et le directeur de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, quelles ont \u00e9t\u00e9 les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 ce jour\u00a0? Qui contr\u00f4le et s'assure du respect des r\u00e8gles arr\u00eat\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas mettre en place une plate-forme avec les milieux concern\u00e9s afin d'assurer la coordination, \u00e9viter les doubles emplois, renforcer les synergies et am\u00e9liorer l'information de la population\u00a0?
5. Le Corps des gardes-fronti\u00e8res veut-il \u00e0 l'avenir devenir une police f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de Schengen-Dublin le 12 d\u00e9cembre dernier, les gardes-fronti\u00e8re peuvent, sur la base de la loi sur les douanes, effectuer, dans toute la Suisse, des contr\u00f4les douaniers, aussi bien de personnes que de marchandises. En-dehors des contr\u00f4les douaniers traditionnels, les gardes-fronti\u00e8res peuvent proc\u00e9der \u00e0 d'autres inspections moyennant la signature d'une convention avec les cantons. Fort de cette nouvelle r\u00e9glementation et de cette nouvelle attribution de t\u00e2ches aux gardes-fronti\u00e8res, nous devons \u00e9viter des doubles emplois et renforcer les synergies afin d'assurer non seulement la s\u00e9curit\u00e9 du pays mais \u00e9galement la mise en place d'un dispositif coordonn\u00e9 et efficace. Au cours des ces derniers mois, dans le canton de Fribourg, lequel n'est actuellement pas signataire d'une convention avec les gardes-fronti\u00e8re, plusieurs contr\u00f4les de personnes et de marchandises ont eu lieu sans que la police cantonale soit pr\u00e9alablement consult\u00e9e. Cette pratique n'est pas admissible et doit \u00eatre corrig\u00e9e dans les d\u00e9lais les plus brefs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Du fait de sa pr\u00e9sence \u00e0 la fronti\u00e8re et dans l'espace frontalier, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) disposait d\u00e9j\u00e0 d'une longue tradition de collaboration avec les cantons frontaliers, en vertu d'accords qui variaient au niveau de l'\u00e9tendue et du type de t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Ces accords se fondent sur l'article 97 (Transfert de t\u00e2ches de police cantonales dans l'espace frontalier) de la loi sur les douanes. Jusqu'au 30 juin 2009, de nouveaux accords ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s sur la base de l'accord-cadre - lui-m\u00eame conclu au d\u00e9but 2006 entre le Cgfr et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) - avec les cantons suivants\u00a0: Argovie, Appenzell Rhodes ext\u00e9rieures, Appenzell Rhodes int\u00e9rieures, B\u00e2le-Ville, Berne, Gen\u00e8ve, les Grisons, le Jura, Neuch\u00e2tel, Schaffhouse, Schwyz, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Vaud et Zurich (l'ordre de service tient lieu d'accord). Des accords avec les cantons de B\u00e2le-Campagne, de Soleure, du Tessin et du Valais sont en cours d'\u00e9laboration. Des premiers contacts ont \u00e9t\u00e9 pris avec les cantons de Glaris et de Lucerne. Aucun accord n'est pr\u00e9vu pour l'instant avec les cantons de Fribourg, de Nidwald, d'Obwald et de Zoug.
2. Alors que la coop\u00e9ration entre les cantons et le Cgfr \u00e9tait auparavant r\u00e9gl\u00e9e au cas par cas, des efforts ont \u00e9t\u00e9 fait dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lors de la mise en oeuvre de Schengen, afin d'harmoniser au mieux pour toute la Suisse l'utilisation des synergies entre les polices cantonales et le Cgfr ou l'AFD. La coordination de ces efforts a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la \"Plate-forme CCDJP-Cgfr\", plac\u00e9e sous la direction du conseiller d'\u00c9tat Claudius Graf-Schelling et du directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes, Rudolf Dietrich. Dans un premier temps, la plate-forme s'est appliqu\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir un catalogue de t\u00e2ches que les cantons peuvent d\u00e9l\u00e9guer au Cgfr et donc \u00e0 l'AFD. L'accord type du CCDJP r\u00e9sulte de ces travaux. Conform\u00e9ment au principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, les cantons demeurent n\u00e9anmoins libres de choisir dans quelle mesure ils appliqueront la d\u00e9l\u00e9gation des t\u00e2ches pr\u00e9vue par cet accord et de convenir d'arrangements suppl\u00e9mentaires avec le Cgfr. La \"plate-forme CCDJP-Cgfr\", qui se r\u00e9unit deux fois l'an ou en cas de besoin, sert \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 coordonner les travaux, \u00e0 \u00e9changer les points de vue, \u00e0 discuter des probl\u00e8mes surgissant au niveau de la collaboration et \u00e0 fixer les r\u00e8gles de jeu communes.
3. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au point 2, les cantons d\u00e9cident librement des t\u00e2ches qu'ils d\u00e9sirent d\u00e9l\u00e9guer au Cgfr, et donc \u00e0 l'AFD. Les n\u00e9gociations contractuelles sont men\u00e9es de mani\u00e8re individuelle avec chaque canton. Par cons\u00e9quent, les t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es varient d'un canton \u00e0 l'autre du point de vue de leur \u00e9tendue comme de leur forme, et ce malgr\u00e9 la mise en place d'un accord type.
L'exp\u00e9rience montre que l'utilisation des synergies constitue bel et bien un moyen d'all\u00e9ger la charge des cantons - surtout lorsque, en plus du constat policier d'infraction, les gardes-fronti\u00e8re peuvent dans les cas de faible gravit\u00e9 \u00e9tablir eux-m\u00eames le rapport de d\u00e9nonciation et encaisser les amendes. Le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies est assur\u00e9 en premier lieu sur place par les partenaires locaux. Les n\u00e9gociations contractuelles pr\u00e9voient la d\u00e9signation d'interlocuteurs de part et d'autre.
4. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse 2.
5. Non. Le Corps des gardes-fronti\u00e8res constitue la partie de l'administration des douanes dont les membres portent l'arme et l'uniforme. Il effectue principalement des t\u00e2ches douani\u00e8res. La synergie qui s'\u00e9tablit entre les contr\u00f4les douaniers et les t\u00e2ches en lien avec la police de s\u00e9curit\u00e9 et les migrations en fait un instrument int\u00e9ressant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889691890)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549687537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}