Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire au moins de moiti\u00e9 la marge formelle de 15\u00a0% que les dispositions l\u00e9gales en vigueur permettent aux m\u00e9decins de r\u00e9aliser sur la vente de m\u00e9dicaments et de veiller \u00e0 compenser si n\u00e9cessaire - et notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques - une part des pertes de revenu qui en r\u00e9sultent - par exemple par des mesures visant \u00e0 une diff\u00e9renciation du point tarifaire ou \u00e0 un d\u00e9dommagement de prestations non tarifaires telles que la participation \u00e0 des cercles de qualit\u00e9.
","ReasonText":"Ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat des d\u00e9bats sur la dispensation de produits th\u00e9rapeutiques par des m\u00e9decins et des controverses en cours au sujet de la plupart des \u00e9tudes publi\u00e9es \u00e0 ce sujet, on peut constater que\u00a0:
- nonobstant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer des revenus suffisants aux m\u00e9decins de premier recours pour garantir une couverture en soins de premier recours sur l'ensemble du territoire, le fait de lier ce revenu au volume et au choix des m\u00e9dicaments vendus pose un probl\u00e8me important et d\u00e9sormais presque unique en Europe, avec des incitations financi\u00e8res en contradiction avec le choix optimal du m\u00e9dicament en termes th\u00e9rapeutiques et par l\u00e0 avec le souci de qualit\u00e9 du traitement\u00a0;
- la plupart des m\u00e9decins concern\u00e9s agissent sans doute en toute bonne conscience, mais n'ont tr\u00e8s souvent pas les moyens de se soustraire aux informations souvent partiales qui leur sont fournies par l'industrie pharmaceutique sur les effets de nouveaux produits th\u00e9rapeutiques.
Dans ce contexte o\u00f9 la r\u00e9duction de la marge l\u00e9gale de 15 \u00e0 12\u00a0% envisag\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques para\u00eet largement insuffisante, tout comme dans une moindre mesure la motion sur la diff\u00e9renciation des marges adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, et o\u00f9 l'annonce du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de suppression compl\u00e8te du droit de dispensation des m\u00e9decins semble discutable mais surtout al\u00e9atoire, la motion demande une r\u00e9duction significative des aspects incitatifs contraires au meilleur choix th\u00e9rapeutique. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner les modalit\u00e9s les plus ad\u00e9quates pour compenser si n\u00e9cessaire les pertes de revenus r\u00e9sultant de la diminution de la marge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des mesures urgentes arr\u00eat\u00e9es le 1er juillet 2009 dans le secteur des m\u00e9dicaments, la prime relative au prix de la part relative \u00e0 la distribution sera uniform\u00e9ment abaiss\u00e9e de 3\u00a0% pour tous les canaux de distribution. Cette baisse a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en fonction des param\u00e8tres actuels. Elle entra\u00eene une r\u00e9duction notable des co\u00fbts sans nuire pour autant \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution.
Si la baisse de la part relative \u00e0 la distribution pour les m\u00e9decins propharmaciens au sens de la motion \u00e9tait appliqu\u00e9e, il faudrait s'attendre \u00e0 des demandes de compensation correspondantes en ce qui concerne les pertes de revenus. La revendication porterait certainement sur une compensation des prestations m\u00e9dicales par le biais d'une augmentation de la valeur du point Tarmed\u00a0; les co\u00fbts continueraient alors \u00e0 augmenter. En outre, la baisse du prix des m\u00e9dicaments dans le cadre de la propharmacie risque \u00e9galement de renforcer cette derni\u00e8re, provoquant ainsi \u00e0 nouveau une pression sur les pharmacies, ce qui pourrait avoir pour cons\u00e9quence de trop affaiblir le syst\u00e8me de distribution actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la question de la diff\u00e9renciation de la part relative \u00e0 la distribution en fonction des canaux de distribution ne peut donc pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e ind\u00e9pendamment de celles qui ont trait \u00e0 la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments et \u00e0 la propharmacie. Ces questions font l'objet de la r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (deuxi\u00e8me \u00e9tape), qui sera mise en consultation en automne 2009. C'est dans ce cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend clarifier et r\u00e9gler une \u00e9ventuelle diff\u00e9renciation de la part relative \u00e0 la distribution ainsi que les modalit\u00e9s aff\u00e9rentes.
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