Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'uniformisation des financements des prestations LAMal, qui seront fond\u00e9s sur les m\u00eames principes et la m\u00eame r\u00e9partition pour les secteurs stationnaire et ambulatoire.
","ReasonText":"Les modalit\u00e9s de financement des soins par la LAMal varient selon le secteur d'allocation des prestations. Les prestations des h\u00f4pitaux sont pay\u00e9es par les cantons et les caisses, essentiellement. Celles des EMS ou des soins \u00e0 domicile par les cantons (et les communes), les caisses et partiellement les patients. Celles des m\u00e9decins en pratique priv\u00e9e par les caisses et partiellement les patients. Ce dispositif provoque des effets pervers et g\u00e9n\u00e8re des fausses incitations. Il est par exemple moins cher pour une personne de rester \u00e0 l'h\u00f4pital que de s\u00e9journer dans un home. Il est impossible pour les cantons de s'immiscer dans le domaine ambulatoire, puisqu'ils ne le financent pas, etc. Ce mode uniformis\u00e9 de financement devrait ainsi limiter les distorsions de comportement et, surtout, favoriser la mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rents acteurs et fournisseurs de prestations. Il sera notamment plus ais\u00e9 de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gulation de l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les propositions formul\u00e9es par exemple par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du Conseil des \u00c9tat (ao\u00fbt 2005) pourraient servir de base de travail pour une r\u00e9vision de ces financements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son avis sur le passage \u00e9ventuel \u00e0 un syst\u00e8me de financement moniste dans sa r\u00e9ponse du 20 mai 2009 \u00e0 la motion 09.3275 Humbel N\u00e4f, \"Instauration du syst\u00e8me moniste dans la LAMal\". Selon lui, l'instauration d'un mod\u00e8le de financement moniste dans le secteur stationnaire n'entre plus en ligne de compte maintenant que la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de financement hospitalier vient tout juste d'\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas opportun de privil\u00e9gier un mod\u00e8le moniste sp\u00e9cifique \u00e0 l'heure actuelle, sans d\u00e9battre de l'orientation fondamentale d'une proposition visant \u00e0 changer la r\u00e9glementation du financement.
En 2005, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9battu de propositions qui auraient conduit \u00e0 unifier les r\u00e8gles de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre les propositions faites \u00e0 l'\u00e9poque, car seul le financement, et pas le pilotage des diff\u00e9rents domaines, devait \u00eatre unifi\u00e9. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le cofinancement du secteur ambulatoire par les cantons pr\u00e9suppose que l'on puisse piloter ce domaine, une possibilit\u00e9 qu'offrirait la libert\u00e9 de contracter. \u00c9tant donn\u00e9 que les projets d'amendement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dans les domaines de la libert\u00e9 de contracter et du \"managed care\" sont pendants devant la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, le th\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 peut \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre de ces projets. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas indiqu\u00e9 de proposer une solution. Il est toutefois pr\u00eat \u00e0 collaborer activement \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions potentielles dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718103536000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718189957847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}