Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui r\u00e9ponde aux exigences suivantes\u00a0:
1. Les m\u00e9decins de premier recours qui font partie d'un r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 requis seront le premier point de contact dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
2. Les r\u00e9seaux m\u00e9dicaux seront ind\u00e9pendants et ne seront pas soumis au contr\u00f4le des assureurs. Les cantons devront assurer le pilotage de l'offre de soins.
3. Les m\u00e9decins qui exerceront dans le cadre de ces r\u00e9seaux auront une responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire\u00a0: une indemnit\u00e9 forfaitaire leur sera vers\u00e9e pour chaque patient inscrit sur une liste pr\u00e9\u00e9tablie, quel que soit le volume de prestations fournies.
4. Les assur\u00e9s qui recourront \u00e0 ces r\u00e9seaux n'auront pas \u00e0 payer de participation aux frais.
","ReasonText":"La ma\u00eetrise des co\u00fbts ne se con\u00e7oit pas sans un suivi rigoureux et coh\u00e9rent des patients par le m\u00e9decin. L'efficacit\u00e9 et l'efficience \u00e9conomique du traitement suppose une coordination parfaite des soins. Cette coordination \u00e9vite en outre la duplication d'analyses co\u00fbteuses et garantit un \u00e9change optimal des informations. De plus en plus de personnes s'adressent directement \u00e0 un sp\u00e9cialiste lorsqu'elles ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9. La consultation de sp\u00e9cialistes, qui g\u00e9n\u00e8re un surco\u00fbt, pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si les patients consultaient d'abord leur m\u00e9decin de famille. Le syst\u00e8me du r\u00e9seau permettant de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Il faut que les m\u00e9decins de premier recours qui font partie d'un r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 requis soient le premier point de contact en mati\u00e8re de soins. Les cantons devront veiller \u00e0 ce que des r\u00e9seaux soient constitu\u00e9s dans toutes les r\u00e9gions et mettre au point des m\u00e9canismes de pilotage encadr\u00e9s par une r\u00e9glementation. Tout assur\u00e9, quelle que soit la caisse maladie aupr\u00e8s de laquelle il est assur\u00e9, devra avoir acc\u00e8s \u00e0 une structure de soins int\u00e9gr\u00e9s. Ce syst\u00e8me permettra d'\u00e9viter que le mod\u00e8le du \"managed care\" ne soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins de s\u00e9lection des risques par les caisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 15 septembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dans le domaine du \"managed care\". Il proposait d'inscrire dans la loi la cr\u00e9ation des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s (art. 41c LAMal, nouveau). Le Conseil des \u00c9tats n'a pas repris cette proposition dans sa d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2006. Le projet est en suspens devant la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national. Celle-ci a la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de reprendre l'article sur les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s dans la loi et d'adapter le projet dans le sens des exigences de la pr\u00e9sente motion. Vu la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de pr\u00e9senter un autre projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529265940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}