Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, par le biais d'une proc\u00e9dure d'urgence, de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant les objectifs ci-apr\u00e8s, et d'adapter les ordonnances en cons\u00e9quence\u00a0:
- ajout de la France, de l'Italie et de l'Autriche \u00e0 la liste des pays de r\u00e9f\u00e9rence pour la comparaison des prix, qui comprend d\u00e9j\u00e0 l'Allemagne\u00a0;
- r\u00e9examen tous les trois ans du prix des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0;
- adoption, \u00e0 l'intention de l'industrie pharmaceutique, de prescriptions relatives \u00e0 la taille des emballages\u00a0;
- limitation des possibilit\u00e9s de recours des entreprises pharmaceutiques contre le prix de m\u00e9dicaments\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voira \u00e0 tout le moins une suppression de l'effet suspensif des recours.
","ReasonText":"Le 1er octobre 2008, suite \u00e0 l'intense activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les groupes de pression, le Conseil national a rejet\u00e9 par 97 voix contre 83 un projet qui aurait permis de faire baisser le prix des m\u00e9dicaments. Il pr\u00e9voyait une adaptation plus fr\u00e9quente de leur prix, la prise en compte de davantage de pays de r\u00e9f\u00e9rence pour la comparaison puis la fixation des prix et un renforcement des dispositions relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 l'ad\u00e9quation et au caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'augmentation des primes qui s'annonce et aux menaces prof\u00e9r\u00e9es ouvertement par l'industrie pharmaceutique de faire durer les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives pendant des ann\u00e9es pour repousser le plus possible toute d\u00e9cision relative \u00e0 une baisse des prix, il est indispensable de remettre sur le m\u00e9tier les modifications pr\u00e9cit\u00e9es, puis de les traiter et de les mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national ayant rejet\u00e9 le 1er octobre 2008 un projet de loi concernant la formation du prix des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 exploiter la marge de manoeuvre existant au niveau de l'ordonnance pour mettre en oeuvre les mesures appropri\u00e9es en vue d'abaisser le prix des m\u00e9dicaments. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ont arr\u00eat\u00e9, le 1er juillet 2009, les mesures suivantes\u00a0: modification dans le secteur de la fixation des prix des g\u00e9n\u00e9riques, r\u00e9examen p\u00e9riodique triennal des conditions d'admission, r\u00e9examen extraordinaire des prix, baisse de la prime relative au prix de la part relative \u00e0 la distribution, r\u00e9examen r\u00e9gulier des conditions d'admission si l'indication d'une pr\u00e9paration est \u00e9largie et extension du panel des pays de comparaison \u00e0 la France et \u00e0 l'Autriche (le panel se limitait \u00e0 l'Allemagne, au Danemark, \u00e0 la Grande-Bretagne et aux Pays-Bas). L'Italie n'est pas prise en compte car elle ne dispose pas d'un syst\u00e8me de prise en charge des m\u00e9dicaments unifi\u00e9 sur le plan national. Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2009, et la mise en oeuvre s'effectuera par \u00e9tapes. L'objectif \u00e0 atteindre est l'efficacit\u00e9 des co\u00fbts en 2010. Du point de vue actuel, il n'y a donc pas lieu de prendre d'autres mesures.
S'agissant de la taille des emballages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Humbel N\u00e4f 09.3255. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, lors de l'admission d'un m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), les fabricants sont tenus de fournir des tailles d'emballage appropri\u00e9es pour satisfaire au crit\u00e8re de l'ad\u00e9quation. La taille du conditionnement doit \u00eatre adapt\u00e9e aux indications du m\u00e9dicament. Pour l'admission dans la LS, le fabricant doit faire homologuer non seulement de grands, mais aussi de petits emballages pour qu'il soit possible de commencer une \u00e9ventuelle th\u00e9rapie de longue dur\u00e9e en utilisant de petits emballages afin de tester l'efficacit\u00e9 de la th\u00e9rapie. Il est donc d\u00e9j\u00e0 tenu compte des demandes exprim\u00e9es dans la motion.
Limiter les possibilit\u00e9s de recours serait certainement envisageable en transformant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s en ordonnance. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que dans l'actuel syst\u00e8me de formation des prix de la LS, une d\u00e9cision de ce genre implique des droits et des obligations pour l'entreprise qui distribue un m\u00e9dicament dont le nom est sp\u00e9cifi\u00e9, des voies de droit s'av\u00e9reraient en tout cas n\u00e9cessaires. La proc\u00e9dure actuelle r\u00e9pond \u00e0 cette exigence. L'art.\u00a055, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) pr\u00e9voit en outre qu'un recours peut ne pas avoir d'effet suspensif si la d\u00e9cision ne porte pas sur une prestation p\u00e9cuniaire. Or, l'approbation des prix des m\u00e9dicaments en vue de leur inscription dans la LS n'est justement pas une d\u00e9cision portant sur une prestation p\u00e9cuniaire, de sorte qu'un recours peut, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ne pas avoir d'effet suspensif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545807167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}