Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, par la proc\u00e9dure d'urgence, un projet de loi qui r\u00e8gle les points suivants\u00a0:
1. Interdiction de verser des provisions qui ont un rapport avec l'assurance de base.
2. Interdiction pour les compagnies d'assurance de r\u00e9percuter sur les primes les co\u00fbts encourus au titre des provisions qu'elles ont vers\u00e9es\u00a0; ces co\u00fbts seront support\u00e9s par les assurances (par le biais de l'assurance compl\u00e9mentaire);
3. Obligation d'imputer les d\u00e9penses de publicit\u00e9 aux affaires relevant de l'assurance compl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"Selon des estimations s\u00e9rieuses bas\u00e9es sur des r\u00e8glements de provisions et des informations d'initi\u00e9s, les groupes d'assurance versent, chaque ann\u00e9e, au moins 200 \u00e0 300 millions de francs \u00e0 des interm\u00e9diaires mandat\u00e9s pour acqu\u00e9rir de nouvelles affaires, en particulier ce qu'il convenu d'appeler des \"bons risques\". Ces sommes, qui correspondent \u00e0 1,5 point de\u00a0% des primes, sont comptabilis\u00e9es sous le poste \"frais administratifs\" et par cons\u00e9quent r\u00e9percut\u00e9es sur les primes.
Or il faut imm\u00e9diatement mettre le hol\u00e0 \u00e0 cette pratique. De par son caract\u00e8re s\u00e9lectif des risques elle mine, en effet, le principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance de base. On ne voit pas pourquoi, par ailleurs, ces frais sont imput\u00e9s \u00e0 l'assurance de base, sachant que la s\u00e9lection des risques est en fin de compte un instrument propre aux affaires de l'assurance compl\u00e9mentaire. Le m\u00eame constat vaut pour les d\u00e9penses de publicit\u00e9 vu que les compagnies d'assurance ne peuvent faire des b\u00e9n\u00e9fices que par l'assurance compl\u00e9mentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Forster 09.3090, ainsi qu'aux questions Lang 09.1030 et 09.5249, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les frais de publicit\u00e9 et les commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires dans l'assurance-maladie sociale. \u00c0 cette occasion, il a pr\u00e9cis\u00e9 que la LAMal pr\u00e9voyait un syst\u00e8me de concurrence entre les assureurs et que l'utilisation de moyens pour la publicit\u00e9 et les commissions destin\u00e9es aux interm\u00e9diaires \u00e9tait inh\u00e9rente au syst\u00e8me, ces montants faisant partie des frais administratifs. Les assureurs ont communiqu\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique qu'ils avaient d\u00e9pens\u00e9 en 2007 environ un milliard de francs pour l'administration de l'assurance obligatoire des soins, dont 78 millions environ pour les frais de publicit\u00e9 et de marketing, y compris pour les provisions destin\u00e9es aux interm\u00e9diaires. Cette somme repr\u00e9sente quelque 0,5\u00a0% du volume des primes, taux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime raisonnable. D\u00e8s lors, il consid\u00e8re qu'une interdiction de financer les frais de publicit\u00e9 et les commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires par le biais de l'assurance-maladie sociale serait contraire au syst\u00e8me mis en place. Selon lui, le respect d'une telle interdiction serait en outre difficile \u00e0 contr\u00f4ler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535808710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}