Le budget 2010 des \u00c9tats-Unis a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, par le pr\u00e9sident Obama, le 26 f\u00e9vrier 2009. S'inscrivant dans une nouvelle politique intitul\u00e9e \"A New Era of Responsibility\", il donne au minist\u00e8re des finances et aux autorit\u00e9s fiscales (IRS) d'importants moyens suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9cup\u00e9rer des imp\u00f4ts sur le territoire am\u00e9ricain et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'administration am\u00e9ricaine a \u00e9tabli ce budget, en r\u00e9ponse aux appels du S\u00e9nat, en visant notamment les niches fiscales, comme le pr\u00e9voit la loi \"Stop Tax Haven Abuse Act\" (Loi visant \u00e0 lutter contre les paradis fiscaux).
Le 5 f\u00e9vrier 2009 l'administration a transmis au S\u00e9nat un projet de loi intitul\u00e9 \"Fraud Recovery and Enforcement Act\" (Loi sur le recouvrement des imp\u00f4ts), qui assimile la soustraction fiscale par des transferts de fonds internationaux au blanchiment d'argent. Si ce projet devait un jour avoir force de loi, les enqu\u00eateurs fiscaux am\u00e9ricains et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale disposeraient de moyens accrus et efficaces de lutter contre l'\u00e9vasion fiscale. Un mois plus tard \u00e0 peine, la commission des affaires juridiques du S\u00e9nat a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre au plenum ce projet, auquel le pr\u00e9sident Obama a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 son soutien.
Ce durcissement de la position am\u00e9ricaine en la mati\u00e8re ne restera pas sans cons\u00e9quence pour notre place financi\u00e8re. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences pour la place financi\u00e8re suisse de la nouvelle politique \"New Era of Responsibility\"?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour sortir du \"collimateur\" de l'IRS\u00a0?
3. S'agissant de la \"Stop Tax Haven Abuse Act\", la Suisse figure encore sur la liste des 34 places financi\u00e8res consid\u00e9r\u00e9es comme des paradis fiscaux. Quelles modifications l\u00e9gislatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour que notre pays soit radi\u00e9 de cette liste\u00a0?
4. Quelles incidences le durcissement de la politique am\u00e9ricaine en mati\u00e8re fiscale aura-t-elle sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du budget pour l'ann\u00e9e fiscale 2010, le pr\u00e9sident Obama, veut mettre en oeuvre diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et \u00e0 encaisser des recettes suppl\u00e9mentaires dont il a un urgent besoin. Ces mesures pr\u00e9voient notamment l'introduction d'un rapport sur les transactions financi\u00e8res internationales afin de lutter contre la soustraction d'imp\u00f4t par l'interm\u00e9diaire de paradis fiscaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements de la fiscalit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis avec grand int\u00e9r\u00eat. Ces d\u00e9veloppements se trouvent encore \u00e0 un stade qui ne permet pas d'estimer leurs cons\u00e9quences sur la place financi\u00e8re suisse. Pour ce qui est du \"Fraud enforcement and recovery act\", il ne s'agit pas, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, d'un v\u00e9ritable projet fiscal, mais d'un projet de loi qui a pour but de lutter contre les d\u00e9lits d'escroquerie en relation avec les affaires hypoth\u00e9caires, les transactions sur titres et les programmes de soutien et d'all\u00e9gement accord\u00e9s par l'\u00c9tat.
2. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, la Suisse et les \u00c9tats-Unis se sont entendus \u00e0 l'\u00e9chelon technique sur l'\u00e9largissement de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Le 18 juin 2009 \u00e0 Washington, les parties ont paraph\u00e9 un protocole destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser certains points de la convention actuelle contre les doubles impositions. Les parties sont satisfaites du r\u00e9sultat obtenu.
Un accord extrajudiciaire a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure civile ouverte contre l'UBS devant le tribunal de district de Miami. Dans cette proc\u00e9dure, le D\u00e9partement de la justice am\u00e9ricain et l'autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine, l'Internal Revenue Service (IRS), demandaient la livraison de renseignements sur 52 000 d\u00e9tenteurs de comptes. Au terme d'une longue n\u00e9gociation, il faut saluer la conclusion de cet accord qui permet \u00e0 la Suisse de pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats essentiels.
3. La liste des 34 paradis fiscaux figurant dans le projet de \"Stop tax haven abuse act\" a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie il y a quelques ann\u00e9es et ne correspond plus \u00e0 la situation actuelle. La Suisse n'est pas un paradis fiscal, ce que l'OCDE elle-m\u00eame a maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 13 mars 2009, que la Suisse reprendrait le standard de l'art 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale et apr\u00e8s que la Suisse et les \u00c9tats-Unis ont convenu une modification correspondante de leur convention contre les doubles impositions, il n'y a plus aucune raison de faire figurer la Suisse sur cette liste.
4. Les mesures fiscales annonc\u00e9es par le pr\u00e9sident Obama ne se trouvent encore qu'au stade de projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'escompte pas qu'elles auront un impact financier sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889728147)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539627960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}