L'appel lanc\u00e9 par certains s\u00e9nateurs a incit\u00e9 le pr\u00e9sident Obama \u00e0 durcir la l\u00e9gislation fiscale r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines qui transf\u00e8rent leurs b\u00e9n\u00e9fices aux filiales \u00e9tablies \u00e0 l'\u00e9tranger. A entendre certains d\u00e9put\u00e9s, plus de 100 milliards de dollars \u00e9chapperaient chaque ann\u00e9e au fisc parce que 83 des 100 plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9clareraient leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'\u00e9tranger pour \u00e9chapper aux rigueurs du fisc am\u00e9ricain. La Suisse est semble-t-il un point de chute privil\u00e9gi\u00e9 comme l'indique un rapport publi\u00e9, en d\u00e9cembre pass\u00e9, par la cour des comptes du Gouvernement am\u00e9ricain (GAO), qui assiste \u00e9galement le Congr\u00e8s. La GAO, qui se fonde sur la liste noire \u00e9tablie par le NBER, groupe de r\u00e9flexion r\u00e9put\u00e9 de Cambridge/Massachusetts, consid\u00e8re la Suisse comme un paradis fiscal. Sur les 100 plus grandes soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines cot\u00e9es en bourse, elle en a d\u00e9nombr\u00e9 72 qui ont, pour la plupart, plusieurs repr\u00e9sentations en Suisse\u00a0; parmi celles-ci on peut citer American Express, Dell, Exxon Mobil, Hewlett-Packard, General Motors, Coca-Cola, Pepsi, IBM et Procter & Gamble. Bien que cette situation n'ait rien d'ill\u00e9gal, la nouvelle administration am\u00e9ricaine n'entend pas rester les bras crois\u00e9s. Comme ces soci\u00e9t\u00e9s paient moins d'imp\u00f4ts \u00e0 l'\u00e9tranger, elles d\u00e9localisent une partie de leurs activit\u00e9s dans des pays fiscalement plus accueillants. Lors de la campagne pr\u00e9sidentielle le candidat Obama a jug\u00e9 cette situation comme la \"plus grande escroquerie fiscale de tous les temps\" et d\u00e9cid\u00e9 de s'y attaquer, s'il \u00e9tait \u00e9lu, en d\u00e9pit des milliers de lobbys pr\u00eats \u00e0 d\u00e9fendre le statu quo.
La Suisse ne restera certainement pas \u00e9pargn\u00e9e par la nouvelle politique am\u00e9ricaine. Comme l'a relev\u00e9 J\u00f6rg Walker, chef de la division Imp\u00f4ts chez KPMG Suisse, on pensait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \"que seul le secteur bancaire serait vis\u00e9\". Cependant, vu la nouvelle dimension acquise par le d\u00e9bat, \"bient\u00f4t l'\u00e9conomie r\u00e9elle pourrait \u00e9galement \u00eatre touch\u00e9e\". Cela signifie que les filiales des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 payer au fisc am\u00e9ricain des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices acquis en Suisse.
Compte tenu de cette nouvelle donne, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il pris la mesure de cette menace potentielle qui p\u00e8se sur la place industrielle suisse\u00a0? A-t-il eu des entretiens avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sur cette question\u00a0?
2. Quelles sont les probabilit\u00e9s que la nouvelle politique fiscale am\u00e9ricaine soit mise en oeuvre et appliqu\u00e9e aux filiales \u00e9tablies en Suisse\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res ce nouveau r\u00e9gime aurait-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour d\u00e9fendre notre place industrielle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le pr\u00e9sident Obama compte inclure une r\u00e9forme des \"deferral rules\" dans le train de mesures qu'il a lanc\u00e9 pour am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, augmenter les recettes fiscales et lutter contre la d\u00e9localisation des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger pratiqu\u00e9e par des entreprises am\u00e9ricaines. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les entreprises am\u00e9ricaines peuvent d\u00e9duire imm\u00e9diatement le co\u00fbt (frais d'int\u00e9r\u00eats) de leurs investissements \u00e0 l'\u00e9tranger alors que l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices provenant de ces investissements est report\u00e9e. L'imposition n'a lieu qu'au moment du rapatriement de ces b\u00e9n\u00e9fices. L'administration am\u00e9ricaine pr\u00e9tend que cette r\u00e9glementation incite \u00e0 d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle a donc l'intention de n'admettre la d\u00e9duction du co\u00fbt des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger qu'au moment o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices produits par ces investissements sont impos\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements concernant la fiscalit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Les mesures fiscales annonc\u00e9es n'existent pour l'instant que sous forme de projet, c'est pourquoi il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur la possibilit\u00e9 ou la probabilit\u00e9 d'une mainmise fiscale sur les filiales suisses de soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines et sur les effets d'une telle mainmise sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le moment venu l'impact d'une telle r\u00e9forme sur l'\u00e9conomie suisse et les mesures qu'il faudrait prendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493235960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}