1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) assure, aux yeux des investisseurs, une s\u00e9curit\u00e9 du droit suffisante pour les encourager \u00e0 investir et \u00e0 utiliser les lignes de fibre optique\u00a0?
2. Si tel n'est pas le cas, que pense-t-il entreprendre pour assurer, \u00e0 l'avantage en particulier des op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux fixes, un niveau de protection appropri\u00e9 des investissements de sorte \u00e0 encourager le r\u00e9investissement dans de nouvelles technologies telles que la fibre optique\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que la Comcom puisse, selon le message relatif \u00e0 la modification de la LTC, accorder aux concurrents le droit d'acc\u00e8s \u00e0 d'autres infrastructures que la paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique\u00a0? Quels sont les autres types d'infrastructures concern\u00e9s\u00a0?
4. Dans quelle mesure est-il possible d'emp\u00eacher la Comcom de mettre \u00e0 profit le manque de clart\u00e9 de la l\u00e9gislation pour \u00e9tendre, sur la base de l'art.\u00a011, al.\u00a02, LTC l'obligation de garantir \u00e9galement l'acc\u00e8s pour la fibre optique\u00a0? Si la Comcom y parvenait, toute protection des investissements deviendrait illusoire pour les exploitants r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s.
","ReasonText":"En raison d'un manque de clart\u00e9 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), les op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s courent actuellement le risque d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des fournisseurs occupant, dans leur r\u00e9gion, une position dominante au sens de l'article 11 LTC alors qu'ils sont pourtant en situation de concurrence. Ils pourraient par cons\u00e9quent devoir accorder \u00e0 des concurrents les obligations d'acc\u00e8s d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, lettres a \u00e0 f LTC.
Selon le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (FF 2003 7262), la Comcom peut, en vertu de l'art.\u00a011, al.\u00a02, LTC, accorder aux concurrents le droit d'acc\u00e8s \u00e0 d'autres infrastructures que la paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique. Cette possibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re un fort sentiment d'incertitude chez les op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s qui h\u00e9sitent par cons\u00e9quent \u00e0 investir dans les r\u00e9seaux de fibre optique.
Cette ins\u00e9curit\u00e9 du droit et le manque de protection des investissements qui en d\u00e9coule entra\u00eenent une grande incertitude des op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s et sape leur volont\u00e9 d'investir, ce qui emp\u00eache au bout du compte le passage rapide \u00e0 la fibre optique. Cette situation permet en outre \u00e0 d'autres fournisseurs, gr\u00e2ce \u00e0 leur r\u00e9serve d'investissements, de renforcer leur position dominante sur le march\u00e9 des r\u00e9seaux de fibre optique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du 30 avril 1997, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2007 (LTC\u00a0; RS 784.10), le l\u00e9gislateur a voulu soutenir la concurrence sur les infrastructures et cr\u00e9er un environnement favorable aux innovations et aux investissements. Dans ce but, il a renonc\u00e9 \u00e0 introduire une r\u00e9glementation technologiquement neutre. En vertu de la loi, le fournisseur occupant une position dominante est tenu de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 ses ressources et \u00e0 ses services uniquement dans les formes explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, LTC. Contrairement \u00e0 la ligne de cuivre, les raccordements \u00e0 fibre optique ne sont pas concern\u00e9s. La Comcom ne peut pas \u00e9tendre l'acc\u00e8s \u00e0 d'autres infrastructures. Sur ce point, le l\u00e9gislateur s'est aussi \u00e9cart\u00e9 du projet de r\u00e9vision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Message du 12 novembre 2003 relatif \u00e0 la modification de la LTC, FF 2003 7245).
Le postulat transmis par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications CTT (09.3002) charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir, d'ici mi-2010 au plus tard, un \u00e9tat des lieux du secteur des t\u00e9l\u00e9communications et, si n\u00e9cessaire, d'intervenir par voie l\u00e9gislative. Dans la perspective de la construction des r\u00e9seaux \u00e0 fibre optique, cet \u00e9tat des lieux devra examiner de mani\u00e8re compl\u00e8te la neutralit\u00e9 technologique ainsi que la concurrence sur les infrastructures et la protection des investissements consentis par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication.
1./2./4. La situation juridique actuelle est claire. Les raccordements \u00e0 fibre optique ne sont soumis \u00e0 aucune r\u00e8gle en mati\u00e8re d'acc\u00e8s. La Comcom n'a pas la possibilit\u00e9 d'ordonner un droit d'acc\u00e8s \u00e0 des lignes de fibre optique.
Toutefois, si la concurrence s'av\u00e9rait insuffisante, le l\u00e9gislateur pourrait introduire \u00e0 l'avenir des instruments juridiques pr\u00e9voyant des droits en mati\u00e8re d'acc\u00e8s. Dans tous les cas, de telles d\u00e9cisions ne seraient arr\u00eat\u00e9es qu'apr\u00e8s une analyse compl\u00e8te de la situation et uniquement dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi.
3. Le Parlement a modifi\u00e9 sur certains points essentiels le projet de r\u00e9vision de la LTC pr\u00e9sent\u00e9 par Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les explications fournies dans le message ne correspondent ainsi pas toujours au droit en vigueur. Tel est le cas du passage cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation mentionnant que la Comcom peut \u00e9tendre les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 d'autres infrastructures que les lignes de cuivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253891716463)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534342723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}