Les deux tiers des votants et tous les cantons se sont prononc\u00e9s le 17 mai pour l'inscription de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'article constitutionnel modifi\u00e9 impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de prendre en compte les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires dans la sant\u00e9 publique.
Cela doit aussi se concr\u00e9tiser dans le domaine du contr\u00f4le et des autorisations pour les produits th\u00e9rapeutiques prescrits pour les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires, et n\u00e9cessite des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques.
C'est pourquoi je me permets de poser les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes chez Swissmedic, Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, ont une formation et de l'exp\u00e9rience dans le domaine des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Comment Swissmedic va-t-il s'assurer que du personnel comp\u00e9tent exerce le contr\u00f4le et d\u00e9livre les autorisations dans le domaine des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\u00a0?
3. Quel savoir-faire et quelles exp\u00e9riences ont les membres du Conseil de l'institut concernant les questions qui touchent aux m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Quelles mesures seront prises pour rem\u00e9dier \u00e0 d'\u00e9ventuels d\u00e9ficits dans le domaine des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires, parmi les cadres, le personnel et le Conseil de l'institut de Swissmedic\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il modifier le mandat et le contrat de prestation pour assurer \u00e0 l'institut les comp\u00e9tences permettant de concr\u00e9tiser dans les meilleures conditions l'article constitutionnel 118a\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tous les pharmaciens, assistants en pharmacie et droguistes re\u00e7oivent au cours de leur formation des enseignements de base sur la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire et les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s dans ces th\u00e9rapeutiques. Quelque 100 personnes ayant suivi une telle formation de base travaillent actuellement au sein de Swissmedic. Il va en outre de soi que tous ceux qui sont responsables de l'examen des demandes ayant trait aux m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et aux phytom\u00e9dicaments justifient de formations approfondies et, pour certains, d'une longue exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re de fabrication, de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 ou d'utilisation de ces m\u00e9dicaments. Les personnes en charge de ces dossiers sont, au sein de l'institut, au nombre de neuf. Enfin, pour garantir le transfert de connaissances entre les divers secteurs concern\u00e9s de Swissmedic, un groupe d'experts en m\u00e9decine compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, qui se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9battre de questions sp\u00e9cifiques.
2. Les sp\u00e9cialistes \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en mesure d'\u00e9valuer avec comp\u00e9tence les demandes relatives \u00e0 des m\u00e9dicaments de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire et veillent \u00e0 mettre constamment leurs connaissances \u00e0 jour, notamment en se tenant au fait des \u00e9volutions dans ce domaine, en participant \u00e0 des manifestations nationales et internationales ou encore en prenant part aux travaux de comit\u00e9s d'experts.
3. Le Conseil de l'institut est notamment responsable de l'\u00e9diction des ordonnances relevant de sa comp\u00e9tence. Lors de la pr\u00e9paration de l'ordonnance sur l'autorisation simplifi\u00e9e des m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires et des phytom\u00e9dicaments (OAM\u00e9dcophy), il a bien entendu \u00e9tudi\u00e9 cette th\u00e9matique de mani\u00e8re approfondie. Cette ordonnance, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec le concours d'experts en m\u00e9decine compl\u00e9mentaire et de repr\u00e9sentants de l'Association Suisse pour les M\u00e9dicaments de la M\u00e9decine Compl\u00e9mentaire (ASMC), est entr\u00e9e en vigueur en octobre 2006. Elle pr\u00e9voit une simplification sensible des proc\u00e9dures d'autorisation et pose pour la majorit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments des exigences notablement moindres que celles en vigueur au plan international, et en particulier dans l'UE.
4. Swissmedic dispose par cons\u00e9quent de connaissances techniques suffisantes, tant au niveau de la direction que des collaborateurs qui examinent les demandes relatives \u00e0 des m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires. Il est en outre pr\u00e9vu d'\u00e9largir le Swissmedic Medicines Expert Committee (SMEC), \u00e0 qui il est fait appel pour des questions cliniques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, en y accueillant des experts de tout premier rang en mati\u00e8re de m\u00e9decines compl\u00e9mentaires.
5. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier le mandat de prestations pour ce qui est des exigences quant \u00e0 l'expertise en mati\u00e8re de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Cependant, dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh), des mesures garantissant la diversit\u00e9 des m\u00e9dicaments compl\u00e9mentaires, telles que les petites quantit\u00e9s non soumises \u00e0 autorisation, seront \u00e9tudi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494591497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}