La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voit qu'une entreprise a droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 pendant six p\u00e9riodes de d\u00e9compte pendant un d\u00e9lai-cadre de deux ans (la p\u00e9riode de d\u00e9compte est r\u00e9put\u00e9e expir\u00e9e m\u00eame si l'interruption de travail a \u00e9t\u00e9 br\u00e8ve au cours d'un mois).
Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques des mois pass\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement rigoureuses et de nombreuses entreprises, notamment dans les r\u00e9gions o\u00f9 les pr\u00e9cipitations ont \u00e9t\u00e9 les plus fortes, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 leur droit aux indemnit\u00e9s et ne toucheront donc plus rien lors des prochaines intemp\u00e9ries. Dans les r\u00e9gions de montagne, notamment, on peut s'attendre \u00e0 des interruptions de travail pendant l'hiver 2009/10 et donc \u00e0 des licenciements.
Au vu de la situation particuli\u00e8re que nous avons connu cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre le droit aux indemnit\u00e9s en cas d'intemp\u00e9ries, \u00e0 titre exceptionnel et temporaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 1996, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de limiter \u00e0 six mois le versement de l'indemnit\u00e9 pour intemp\u00e9ries sur une p\u00e9riode de deux ans. Le but d'une telle d\u00e9cision provient du fait que, pour les entreprises ayants droit, les intemp\u00e9ries appartiennent au risque normal d'entreprise, risque qui n'a pas \u00e0 \u00eatre totalement pris en charge par l'assurance-ch\u00f4mage. De ce fait, le l\u00e9gislateur n'a pas adopt\u00e9 une disposition analogue \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut pour l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tendre la dur\u00e9e du versement des indemnit\u00e9s pour intemp\u00e9ries en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8rement d\u00e9favorables.
Par ailleurs, l'analyse de la statistique montre que, l'hiver dernier, tr\u00e8s peu d'entreprises ont demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s pour intemp\u00e9ries sur une dur\u00e9e d\u00e9passant les trois mois (3,7\u00a0% des entreprises concern\u00e9es).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle est utile. De plus, en raison de l'actuelle base l\u00e9gale il ne peut ordonner, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre exceptionnel et temporaire, une modification de la dur\u00e9e du versement des indemnit\u00e9s pour intemp\u00e9ries.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253033560060)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237988597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}