1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer une nouvelle fois sans tarder les avantages et les inconv\u00e9nients des divers instruments de politique europ\u00e9enne en tenant compte des changements fondamentaux intervenus depuis la parution du rapport Europe 2006. Il se fondera \u00e0 cet effet sur les crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport concernant la poursuite provisoire de la voie bilat\u00e9rale.
2. En outre, il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un catalogue de priorit\u00e9s assorti de mesures concr\u00e8tes pour la future politique europ\u00e9enne, lequel permette \u00e0 notre pays de se conformer \u00e0 la ligne directrice du programme de la l\u00e9gislature 2007-2011 intitul\u00e9e \"Consolider la position de la Suisse dans un monde globalis\u00e9\" et de sortir de son isolement politique actuel.
3. Enfin, il est charg\u00e9 de fixer les prochaines \u00e9tapes de la politique europ\u00e9enne de notre pays durant la l\u00e9gislature 2011-2015 qui vont au-del\u00e0 de la consolidation des relations bilat\u00e9rales que la Suisse a entretenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec l'UE. Dans ce contexte, il mettra en lumi\u00e8re les d\u00e9fis politiques et \u00e9conomiques et tiendra compte des nombreuses attentes des milieux \u00e9conomiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
","ReasonText":"Depuis la parution du rapport Europe 2006, le contexte politique a radicalement chang\u00e9 en Suisse, en Europe et dans le monde entier, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique pour la politique europ\u00e9enne de notre pays. La crise financi\u00e8re et \u00e9conomique a frapp\u00e9 de plein fouet la place financi\u00e8re et industrielle suisse. Le risque de voir r\u00e9appara\u00eetre le protectionnisme et les taux de change fluctuants s'est accru. Dans le contexte international, on constate une tendance \u00e0 exploiter sciemment les rapports de force in\u00e9gaux, ce qui met en cause la durabilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des accords conclus par la Suisse. En outre l'adh\u00e9sion possible de l'Islande \u00e0 l'UE pourrait modifier sensiblement l'\u00e9quilibre au sein de l'AELE et le poids politique de cette derni\u00e8re. Enfin, les votations f\u00e9d\u00e9rales du 26 novembre 2006 et du 8 f\u00e9vrier 2009 sur des sujet de politique europ\u00e9enne ont montr\u00e9 qu'une majorit\u00e9 stable de la population souhaite une Suisse ouverte, tout particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de crise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9examiner les instruments de politique europ\u00e9enne \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport Europe 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la voie bilat\u00e9rale \u00e9tait, pour l'instant, la plus appropri\u00e9e pour garantir au mieux les int\u00e9r\u00eats de la Suisse envers l'UE. Les trois conditions suivantes doivent toutefois \u00eatre remplies\u00a0:
1. La Suisse jouit d'un degr\u00e9 de participation \u00e0 la prise de d\u00e9cision dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont per\u00e7us comme suffisants (participation \u00e0 la prise de d\u00e9cision).
2. Dans la conduite de sa politique envers les \u00c9tats tiers, l'UE est dispos\u00e9e \u00e0 trouver avec la Suisse des solutions par le biais d'accords bilat\u00e9raux sectoriels (faisabilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure).
3. Les conditions-cadres \u00e9conomiques, en particulier dans le domaine mon\u00e9taire, n'\u00e9voluent pas dans un sens d\u00e9favorable \u00e0 la Suisse (conditions-cadres \u00e9conomiques).
Dans le rapport Europe 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement indiqu\u00e9 que l'examen permanent et l'am\u00e9lioration des instruments de notre politique europ\u00e9enne repr\u00e9sentaient un d\u00e9fi central. Il appuie, d\u00e8s lors, l'approche de l'auteure du postulat, bien que la r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ce dernier ne devrait pas r\u00e9sider dans l'\u00e9laboration compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e d'un nouveau rapport Europe. La discussion d\u00e9velopp\u00e9e dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 l'Europe du rapport de politique \u00e9trang\u00e8re pourrait servir de point de d\u00e9part pour aborder cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808726277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}