Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l'asile, une base l\u00e9gale expresse reconnaissant la pers\u00e9cution du fait de l'orientation sexuelle.
\u00c0 cet effet, l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur l'asile sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
\"... Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes et de ceux qui sont li\u00e9s \u00e0 l'orientation ou \u00e0 l'identit\u00e9 sexuelle.\"
","ReasonText":"Avec la r\u00e9vison de la loi sur l'asile de 1998 la d\u00e9finition du terme de r\u00e9fugi\u00e9, figurant \u00e0 l'article 3, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue et contient d\u00e9sormais des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes. Depuis, les autorit\u00e9s et les organisations concern\u00e9es sont davantage sensibilis\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re probl\u00e9matique.
Cette \u00e9volution n'a pas eu lieu pour les pers\u00e9cutions des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, notamment. Une analyse de la pratique des autorit\u00e9s suisses (cf. revue Asyl no 4/07) a en effet montr\u00e9 que, entre 1993 et 2007, seul un petit nombre de demandeurs d'asile (4 sur 90) se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 ce titre, bien qu'ils s'exposent dans leur pays \u00e0 une lourde stigmatisation, \u00e0 l'exclusion sociale et \u00e0 des abus de la part de particuliers et de l'\u00c9tat. Rappelons que pr\u00e8s de 85 \u00c9tats punissent encore les actes homosexuels entre adultes consentants et que certains d'entre eux pr\u00e9voient la peine de mort. Il est donc indispensable que la pers\u00e9cution du fait de l'orientation sexuelle soit express\u00e9ment reconnue comme un motif de pers\u00e9cution particulier, au lieu de d\u00e9couler de l'\"appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9\". Je demande d\u00e8s lors de compl\u00e9ter en cons\u00e9quence l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur l'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant plus particuli\u00e8rement du motif de pers\u00e9cution li\u00e9 \u00e0 l'orientation sexuelle, la prati-que d'asile le rattache \u00e0 un des motifs d'asile \u00e9nonc\u00e9s dans la loi, soit l'\"appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9\". Selon les principes directeurs du HCR sur la pers\u00e9cution li\u00e9e au genre, la cat\u00e9gorie du groupe social comprend, en effet, les personnes homosexuelles, transsexuelles ou travesties (cf. Principes directeurs sur la protection internationale\u00a0: La pers\u00e9cution li\u00e9e au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des r\u00e9fugi\u00e9s, HCR, 8 juillet 2008, chapitre 30).
Il convient de pr\u00e9ciser que les chiffres publi\u00e9s dans le magazine Asyl et auxquels fait r\u00e9f\u00e9rence l'interpellation se fondent sur les donn\u00e9es transmises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e0 l'auteur de l'article, sur la base d'un sondage couvrant la p\u00e9riode de 1993 \u00e0 2005. Or, ces donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir une statistique exhaustive vu qu'il s'agit de donn\u00e9es estimatives, de surcro\u00eet relativement anciennes. Quant aux statistiques de l'ODM, elles contiennent uniquement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales comme le sexe, l'\u00e2ge et la nationalit\u00e9 des personnes qui demandent l'asile et non les motifs d'asile invoqu\u00e9s.
En application de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s et de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) examine dans chaque cas d'esp\u00e8ce s'il existe une pers\u00e9cution pertinente au regard du droit d'asile. Lorsqu'il est \u00e9tabli qu'une personne a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, l'asile lui est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale accord\u00e9. En l'absence de motifs d'asile, l'ODM rejette la demande et examine dans chaque cas si l'ex\u00e9cution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, la personne concern\u00e9e est admise en Suisse \u00e0 titre provisoire. La cat\u00e9gorie de personnes mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion fait \u00e9galement l'objet de cet examen individuel approfondi. Cette pratique est du reste largement confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, les collaborateurs appel\u00e9s \u00e0 instruire de telles demandes d'asile re\u00e7oivent une formation particuli\u00e8re les sensibilisant aux difficult\u00e9s ou particularit\u00e9s entourant l'examen de ces requ\u00eates. \u00c0 cet effet, des formations portant sur des th\u00e8mes pr\u00e9cis, par exemple l'orientation sexuelle, sont assur\u00e9es par des sp\u00e9cialistes du domaine concern\u00e9.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de faire une nouvelle adjonction \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a02, LAsi sous la forme propos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494699900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}