Entre 1993 et 2007, seuls quatre demandeurs d'asile homosexuels sur 90 ont obtenu l'asile en Suisse (cf. revue Asyl no 4/07). Depuis, la situation ne s'est gu\u00e8re am\u00e9lior\u00e9e, bien que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels notamment (LGBT), s'exposent dans leur pays \u00e0 une lourde stigmatisation, \u00e0 l'exclusion sociale et \u00e0 des abus de la part de particuliers et de l'\u00c9tat. Rappelons que pr\u00e8s de 85 \u00c9tats punissent encore les actes homosexuels entre adultes consentants et que certains d'entre eux pr\u00e9voient la peine de mort.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient que la pers\u00e9cution du fait de l'orientation sexuelle n'est gu\u00e8re reconnue comme motif d'asile en Suisse, bien que les personnes concern\u00e9es puissent \u00eatre menac\u00e9es, selon leur pays d'origine, de la peine de mort\u00a0? Que compte-t-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
2. Qu'a fait \u00e0 ce jour l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) pour sensibiliser les assistants d'audition des demandeurs d'asile \u00e0 la situation particuli\u00e8re des LGBT\u00a0?
3. Quelles instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux collaborateurs de l'ODM pour traiter les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes victimes de pers\u00e9cution du fait de leur orientation sexuelle\u00a0?
4. Que fait l'ODM lorsque des personnes victimes de pers\u00e9cution du fait de leur orientation sexuelle ne donnent la v\u00e9ritable raison de leur demande d'asile qu'en cours de proc\u00e9dure\u00a0?
5. Pourquoi balaie-t-on souvent d'un revers de la main la stigmatisation sociale, l'ostracisme et l'exclusion des personnes qui fuient leur pays en raison de leur orientation sexuelle et les peines auxquelles elles s'exposent selon la l\u00e9gislation de leur pays, en soutenant qu'elles peuvent tout \u00e0 fait vivre leur identit\u00e9 sexuelle en cachette sans courir de risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. A titre pr\u00e9liminaire, il convient de pr\u00e9ciser que les chiffres publi\u00e9s dans le magazine Asyl et auxquels fait r\u00e9f\u00e9rence l'interpellation se fondent sur les donn\u00e9es transmises par l'Office f\u00e9-d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e0 l'auteur de l'article, sur la base d'un sondage couvrant la p\u00e9riode de 1993 \u00e0 2005. Or, ces donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir une statistique exhaustive vu qu'il s'agit de donn\u00e9es estimatives, de surcro\u00eet relativement anciennes. Quant aux statistiques de l'ODM, elles contiennent uniquement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales comme le sexe, l'\u00e2ge et la nationalit\u00e9 des personnes qui demandent l'asile et non les motifs d'asile invoqu\u00e9s.
En application de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s et de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi), l'ODM examine dans chaque cas d'esp\u00e8ce s'il existe une pers\u00e9cution pertinente au regard du droit d'asile. Lorsqu'il est \u00e9tabli qu'une personne a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, l'asile lui est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale accord\u00e9. En l'absence de motifs d'asile, l'ODM rejette la demande et examine dans chaque cas si l'ex\u00e9cution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, la personne concern\u00e9e est admise en Suisse \u00e0 titre provisoire. La cat\u00e9gorie de personnes mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation fait \u00e9galement l'objet de cet examen individuel approfondi. Cette pratique est du reste largement confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2./3. L'ODM informe et sensibilise r\u00e9guli\u00e8rement ses collaborateurs sur les nombreux aspects des diff\u00e9rentes pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre afin que cette cat\u00e9gorie de demandes d'asile soit trait\u00e9e \u00e0 la fois conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et avec l'\u00e9coute n\u00e9cessaire. \u00c0 cet effet, des formations portant sur des th\u00e8mes pr\u00e9cis, par exemple l'orientation sexuelle, sont assur\u00e9es par des sp\u00e9cialistes du domaine concern\u00e9.
L'ODM n'a \u00e9mis aucune directive particuli\u00e8re concernant sp\u00e9cifiquement le traitement de ces demandes d'asile. Il insiste toutefois aupr\u00e8s de ses collaborateurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un climat de confiance durant les auditions portant sur de tels motifs, sur le besoin de tenir compte du contexte dans lequel surviennent les \u00e9v\u00e9nements, sur les difficult\u00e9s que peuvent \u00e9prouver les personnes \u00e0 s'exprimer en raison de leur origine socioculturelle sur des domaines qui touchent la sph\u00e8re intime et, finalement, sur l'existence d'\u00e9ventuels traumatismes susceptibles d'affecter les facult\u00e9s de perception, de m\u00e9morisation et de verbalisation des \u00e9v\u00e9nements all\u00e9gu\u00e9s.
4. La mention tardive en cours de proc\u00e9dure de situations particuli\u00e8rement p\u00e9nibles est un ph\u00e9nom\u00e8ne connu des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'asile. Ainsi, l'ODM tient compte des situations o\u00f9 les requ\u00e9rants d'asile ont, en d\u00e9but de proc\u00e9dure, pass\u00e9 sous silence notamment des pers\u00e9cutions traumatisantes. En d'autres termes, si des all\u00e9gations portant sur des pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre sont avanc\u00e9es tardivement en cours de proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un examen nuanc\u00e9 prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas.
5. L'existence d'une pers\u00e9cution en raison de l'orientation sexuelle s'examine, \u00e0 l'instar des autres motifs d'asile, sous divers aspects, notamment celui de l'intensit\u00e9 et du caract\u00e8re cibl\u00e9 de la pers\u00e9cution. Selon la pratique en mati\u00e8re d'asile, de simples discriminations ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Chaque demande d'asile est cependant scrupuleusement examin\u00e9e. En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, il est v\u00e9rifi\u00e9 dans chaque cas que le renvoi dans le pays d'origine est licite, exigible et possible. S'agissant de la formulation des argumentations contenues dans les d\u00e9cisions, l'ODM sensibilise ses collaborateurs \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un langage appropri\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535277027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}