Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI), d'obliger les cantons \u00e0 verser des prestations aux rentiers pauvres n\u00e9cessitant des soins, par exemple en reformulant dans ce sens l'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0a, LPC.
","ReasonText":"Le financement des soins de longue dur\u00e9e constitue un probl\u00e8me en Suisse, m\u00eame dans sa nouvelle forme. Le s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ne peut pas \u00eatre financ\u00e9 int\u00e9gralement dans tous les cas par le biais des prestations compl\u00e9mentaires. Pour les rentiers \u00e0 faibles moyens financiers qui n\u00e9cessitent de nombreux soins, le risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9pendre de l'aide sociale n'a pas disparu m\u00eame apr\u00e8s la mise en oeuvre de la RPT. Les cantons devraient d\u00e8s lors \u00eatre contraints, dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins, de verser des prestations aux personnes pauvres n\u00e9cessitant des soins. Ils devraient participer au paiement des co\u00fbts des s\u00e9jours dans des institutions reconnues jusqu'\u00e0 concurrence du montant qui \u00e9viterait que des personnes ayant atteint l'\u00e2ge de l'AVS doivent demander l'aide sociale \u00e0 cause du prix du s\u00e9jour dans les institutions en question. L'actuel art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0a, LPC oblige simplement les cantons \u00e0 veiller, \"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\", \u00e0 ce que le fait qu'une personne \u00e2g\u00e9e ait besoin de soins ne rende pas cette derni\u00e8re tributaire de l'aide sociale. Cette formulation laisse une trop grande marge d'interpr\u00e9tation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0a, LPC dans sa version actuelle, n'oblige pas les cantons \u00e0 \u00e9viter qu'une personne ayant besoin de soins devienne tributaire de l'aide sociale lorsqu'elle s\u00e9journe dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social reconnu. Cette obligation n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e qu'en lien avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins. La disposition en question entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
La reformulation de l'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0a, LPC propos\u00e9e par l'auteure de la motion correspond pour l'essentiel \u00e0 son souhait d'\u00e9viter que les personnes vivant dans les homes deviennent tributaires de l'aide sociale. Cependant, si l'on n'autorisait pas certaines exceptions, l'application syst\u00e9matique de cette r\u00e8gle aboutirait \u00e0 des r\u00e9sultats choquants. Ce serait le cas notamment quand les personnes renoncent \u00e0 leur fortune\u00a0: celle-ci, en effet, est prise en compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires comme si elle existait encore, ce qui permet de r\u00e9duire le montant des PC. Si le co\u00fbt de l'EMS devait dans tous les cas \u00eatre couvert par le biais des PC, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 encourager les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations \u00e0 faire don de la totalit\u00e9 de leur fortune, par exemple \u00e0 leurs enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de remettre en question cette nouvelle disposition avant son entr\u00e9e en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549887720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}