Le financement des h\u00f4pitaux sous le nouveau r\u00e9gime des groupes homog\u00e8nes de malades, ou \"Diagnosis Related Groups (DRG)\", a notamment pour objectif d'abr\u00e9ger dans la mesure du possible la dur\u00e9e du s\u00e9jour dans les \u00e9tablissements hospitaliers. \u00c0 cet effet, l'offre d'aide et de soins \u00e0 domicile (Spitex) doit \u00eatre \u00e9tablie sur des bases solides et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9velopp\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e. L'organisation des structures Spitex doit en outre \u00eatre adapt\u00e9e. Il faudra notamment\u00a0:
a. \u00e9tendre l'offre de jour Spitex pour qu'elle soit disponible 24 heures sur 24,
b. proc\u00e9der \u00e0 un transfert de connaissances entre les soins hospitaliers intensifs et les prestations Spitex,
c. transf\u00e9rer la r\u00e9habilitation et les soins actifs, de m\u00eame qu'une partie des soins palliatifs, aux services Spitex,
d. concentrer et professionnaliser les structures organisationnelles, c'est-\u00e0-dire fusionner davantage d'organisations Spitex,
e. \u00e9tablir des conventions de prestations entre organisations hospitali\u00e8res et organisations Spitex,
f. planifier l'offre des prestations de soins Spitex sur le mod\u00e8le de la planification de l'offre de soins hospitaliers.
Le transfert de t\u00e2ches en question n\u00e9cessite une collaboration coordonn\u00e9e entre les cantons, les assureurs, les h\u00f4pitaux et les organisations Spitex. Nous chargeons donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle ou devrait-elle soumettre aux cantons des directives ou des recommandations en vue de l'\u00e9laboration d'un plan directeur visant \u00e0 garantir aux patients les prestations Spitex n\u00e9cessaires apr\u00e8s un s\u00e9jour hospitalier ou comment peut-elle s'assurer qu'un plan directeur de ce type sera \u00e9labor\u00e9\u00a0?
2. Les tarifs en vigueur pour les soins de jour Spitex permettent-ils de couvrir les frais d'une offre 24 heures sur 24 ou doivent-ils \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un \u00e9ventuel suppl\u00e9ment applicable aux soins prodigu\u00e9s la nuit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), l'approvisionnement en soins constitue une t\u00e2che publique des cantons. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la t\u00e2che de veiller \u00e0 ce que l'ensemble de la population puisse s'assurer \u00e0 des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accidents (art. 117 Cst.). En ce sens, il n'appartient donc pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9dicter \u00e0 l'intention des cantons des directives ou des recommandations visant \u00e0 garantir l'approvisionnement en soins dans le domaine des soins \u00e0 domicile. Cela dit, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se r\u00e9unissent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers dans le cadre du \"Dialogue de Politique nationale de la sant\u00e9\". Il est donc possible que la th\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteure de l'interpellation soit trait\u00e9e dans cette enceinte.
2. Les tarifs en vigueur, applicables aux prestations de soins, sont des tarifs-cadres par heure pr\u00e9vus pour couvrir les prestations fournies par les fournisseurs de prestations d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, lettres a et b de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Ces tarifs, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 couvrir les co\u00fbts d'un service 24/24 heures dans le domaine des soins \u00e0 domicile, sont pr\u00e9vus pour r\u00e9mun\u00e9rer les prestations de soins d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, OPAS qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 fournies. En outre, il convient de rappeler que le nouveau r\u00e9gime de financement des soins - qui r\u00e9glemente la r\u00e9partition des co\u00fbts des soins et leur prise en charge par l'assurance-maladie, les assur\u00e9s et les cantons - entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253881340743)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535033633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}