L'OFSP estime que les primes de l'assurance obligatoire des soins vont augmenter de 15\u00a0% en moyenne en 2010. Il explique cette hausse par le niveau trop bas des primes calcul\u00e9es pour 2008 et 2009 et par l'insuffisance des r\u00e9serves. Il pr\u00e9cise en outre qu'\u00e0 titre d'autorit\u00e9 de surveillance l'OFSP ne peut pas imposer de hausses de primes et qu'il ne dispose que du pouvoir de rejeter des demandes. Des primes calcul\u00e9es trop bas vont vraisemblablement contraindre le Parlement \u00e0 adopter maintenant des mesures d'urgence. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures qui s'imposent pour \u00e9viter que des primes trop basses puissent \u00e0 l'avenir \u00eatre approuv\u00e9es\u00a0?
2. L'autorit\u00e9 de surveillance peut-elle garantir que les assureurs des caisses bon march\u00e9 ne proc\u00e8dent pas \u00e0 une segmentation par groupes de clients au d\u00e9triment de l'assurance de base\u00a0?
3. Peut-elle garantir que les mod\u00e8les \u00e0 franchise variable ne permettent pas l'octroi de rabais de primes trop importants qui accroissent encore les d\u00e9penses des assureurs\u00a0?
4. Que pense-t-elle entreprendre et que peut-elle entreprendre pour pr\u00e9venir dor\u00e9navant tout rabais de prime excessif\u00a0?
5. Les disparit\u00e9s cantonales concernant le montant des r\u00e9serves sont le reflet de longues ann\u00e9es de primes cantonales calcul\u00e9es trop haut ou trop bas. Que pense faire l'autorit\u00e9 de surveillance pour combattre \u00e0 l'avenir les exc\u00e8s et les d\u00e9fauts de couverture r\u00e9currents, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse enti\u00e8re et canton par canton\u00a0?
6. Le DFI est-il lui aussi d'avis qu'il serait opportun d'\u00e9dicter des prescriptions plus claires concernant le mode de calcul des primes\u00a0? Pr\u00e9f\u00e8re-t-il une correction a posteriori des primes trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses, par le biais d'instructions concernant la fixation des primes pour les ann\u00e9es suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a092, al.\u00a05, OAMal\u00a0?
7. Quels sont les instruments qui manquent \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir des d\u00e9rives comparables \u00e0 celles annonc\u00e9es pour 2010\u00a0?
8. Quelles mesures le DFI ou l'OFSP, \u00e0 titre d'autorit\u00e9 de surveillance, entendent-ils prendre pour limiter les risques de placement encourus par les assureurs-maladie\u00a0?
9. Le DFI est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner une r\u00e9vision des prescriptions relatives aux placements des assureurs-maladie\u00a0?
10. L'autorit\u00e9 de surveillance peut-elle garantir que les placements les plus rentables ne profitent pas majoritairement \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire, qui vise un but lucratif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve en guise de pr\u00e9ambule que la hausse des primes pr\u00e9vue pour 2010 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est essentiellement due au fait que les assureurs-maladie ont sous-estim\u00e9 l'augmentation des co\u00fbts pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, fixant des primes trop basses pour cette p\u00e9riode. L'OFSP peut seulement approuver ou ne pas approuver les primes qui lui sont soumises par les assureurs. Par exemple, il ne les approuve pas s'il para\u00eet \u00e9vident qu'elles ne couvriront pas les co\u00fbts ou que l'assureur s'est bas\u00e9 sur un budget mal \u00e9tabli pour fixer le montant de ses primes. Il est donc de la responsabilit\u00e9 des assureurs de calculer des primes couvrant les co\u00fbts et de respecter les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de financement. Quant \u00e0 l'OFSP, il est charg\u00e9 de v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9 et la pertinence des primes.
Les assureurs ont soumis leurs primes \u00e0 l'OFSP jusqu'\u00e0 fin juillet pour l'ann\u00e9e prochaine afin qu'il les approuve. L'\u00e9volution pr\u00e9visible des co\u00fbts est le param\u00e8tre le plus important lors du calcul des primes. Pour les estimer, les assureurs se basent sur leurs propres donn\u00e9es et sur des statistiques officielles. L'OFSP m\u00e8ne des v\u00e9rifications tr\u00e8s compl\u00e8tes dont le but est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs-maladie. Les donn\u00e9es fournies sont d'abord examin\u00e9es selon leur plausibilit\u00e9 puis v\u00e9rifi\u00e9es. Une importance particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e9serves et des provisions.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que l'assurance-maladie sociale est pratiqu\u00e9e par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Or, dans une situation de concurrence, les primes sont plus ou moins hautes. D'une part, les assur\u00e9s sont libres de choisir l'assureur offrant les primes les moins ch\u00e8res et, d'autre part, les assurances ont tout loisir de cibler leur campagne publicitaire en fonction d'une client\u00e8le d\u00e9termin\u00e9e. La LAMal met cependant des limites au syst\u00e8me de concurrence en imposant aux assureurs d'accepter, dans les limites de leur rayon d'activit\u00e9 territorial, toute personne tenue de s'assurer. Les assureurs doivent \u00e9galement limiter les frais d'administration - dont font partie les frais li\u00e9s aux campagnes publicitaires - aux exigences d'une gestion \u00e9conomique. L'OFSP s'assure que ces prescriptions sont respect\u00e9es.
3./4. Les assur\u00e9s ayant opt\u00e9 pour une franchise plus \u00e9lev\u00e9e assument une responsabilit\u00e9 individuelle plus lourde car ils supportent \u00e9ventuellement des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. En contrepartie, l'assureur leur accorde un rabais de prime qui, par ann\u00e9e civile, ne doit pas d\u00e9passer \u00e0 l'heure actuelle 80\u00a0% du risque de participation aux co\u00fbts assum\u00e9 par l'assur\u00e9. Dans le cadre de l'approbation des primes, l'OFSP v\u00e9rifie que chaque assureur respecte cette garantie de rabais maximum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 1er juillet 2009 de baisser ce taux maximal \u00e0 70\u00a0% afin de renforcer la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s qui, en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de leur situation \u00e9conomique, optent pour une franchise \u00e9lev\u00e9e, et les autres assur\u00e9s.
5. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fetz (08.4046), accept\u00e9e le 18 mars 2009 par le Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions sa volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer, d'ici 2012, les r\u00e9serves des assureurs-maladie entre les cantons. Cet ajustement sur plusieurs ann\u00e9es a pour objectif d'atteindre un rapport raisonnable entre les diff\u00e9rents taux de r\u00e9serve cantonaux calculatoires par assureur. Bien que les r\u00e9serves de l'ensemble des assureurs aient diminu\u00e9, les diff\u00e9rences entre les taux de r\u00e9serve cantonaux persistent. L'OFSP a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9ajuster ces r\u00e9serves cantonales calculatoires via la proc\u00e9dure d'approbation des primes. Il continuera \u00e0 le faire et incitera les assureurs \u00e0 prendre, ces prochaines ann\u00e9es, des mesures n\u00e9cessaires mais raisonnables pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences entre les cantons.
6. L'article 60 LAMal pr\u00e9voit que l'assurance obligatoire des soins est financ\u00e9e d'apr\u00e8s le syst\u00e8me de la r\u00e9partition des d\u00e9penses et que les assureurs doivent disposer de r\u00e9serves suffisantes pour supporter les co\u00fbts aff\u00e9rents aux maladies d\u00e9j\u00e0 survenues et pour garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. La hauteur des r\u00e9serves est r\u00e9gl\u00e9e par l'article 78 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). De plus, l'OFSP surveille en permanence l'\u00e9volution financi\u00e8re des assureurs, qui doivent informer l'autorit\u00e9 de surveillance d\u00e8s que leur s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re est menac\u00e9e. S'il s'av\u00e8re, apr\u00e8s coup, qu'un assureur a fix\u00e9 ses primes \u00e0 un niveau trop bas ou que la hausse des co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 plus importante que pr\u00e9vue, l'OFSP peut prendre des mesures d'assainissement, par exemple en ordonnant une hausse de primes en cours d'ann\u00e9e.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les principes de financement de l'assurance obligatoire des soins sont d\u00e9finis de mani\u00e8re suffisamment claire. Cependant, il r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 de nouveaux instruments capables de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs-maladie.
8.-10. L'assurance obligatoire des soins doit g\u00e9rer sa fortune selon les prescriptions de l'article 80 OAMal. Les assureurs sont tenus d'\u00e9tablir des comptes s\u00e9par\u00e9s pour chaque branche d'assurance. La loi pr\u00e9voit que les gains et les pertes doivent \u00eatre attribu\u00e9s aux branches correspondantes. L'OFSP, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs, l'organe de contr\u00f4le interne et l'organe de r\u00e9vision l\u00e9gal s'assurent que ce principe est respect\u00e9.
Le DFI travaille depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0 au remaniement des prescriptions en mati\u00e8re de placements, mais il a d\u00fb suspendre ses travaux \u00e0 cause de la crise financi\u00e8re. Il se penchera \u00e0 nouveau sur la question tr\u00e8s bient\u00f4t.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541277687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}