Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans quel cadre l'offre de soins palliatifs peut \u00eatre assur\u00e9e et dans quelle mesure des dispositions suppl\u00e9mentaires s'imposent notamment s'agissant du financement.
","ReasonText":"En rapport avec le financement des soins, il a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 question de soins palliatifs, notamment dans le contexte de l'oncologie. Or il n'existe toujours pas de r\u00e9glementation visant \u00e0 garantir une offre conforme au besoin et \u00e0 r\u00e9gler le financement. La n\u00e9cessit\u00e9 des soins palliatifs et d'une action dans ce domaine est incontestable. On peut consid\u00e9rer que, du point de vue de l'importance des prestations \u00e0 fournir, les soins palliatifs exigent plus que ce que pr\u00e9voit l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, qui \u00e9num\u00e8re les prestations prises en charge par l'assurance. En outre, un financement analogue \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu pour les soins de longue dur\u00e9e serait insatisfaisant, comme le serait aussi la participation des patients aux co\u00fbts, dont l'introduction est en discussion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment charg\u00e9 d'examiner une possibilit\u00e9 de financement dans le cadre du financement hospitalier, \u00e0 savoir de soumettre un projet pr\u00e9voyant un financement analogue \u00e0 celui qui pr\u00e9vaut pour les soins aigus et les soins transitoires, \u00e9tant donn\u00e9 que les soins palliatifs doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les traitements et les soins hospitaliers en cas de maladie aigu\u00eb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin octobre 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont institu\u00e9 un Groupe national de promotion des soins palliatifs dans le cadre du Dialogue \"Politique nationale suisse de la sant\u00e9\". Quelque 80 experts, r\u00e9partis en quatre groupes de travail, \u00e9laborent des propositions de mesures incitatives dans les domaines du financement/de l'approvisionnement en soins, de l'information, de la formation et de la recherche. Les groupes de travail sont supervis\u00e9s par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ainsi que palliative ch, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de m\u00e9decine et de soins palliatifs. Un rapport consolid\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine des soins palliatifs sera pr\u00e9sent\u00e9 au cours du troisi\u00e8me trimestre 2009. Ensuite le Dialogue \"Politique nationale suisse de la sant\u00e9\" prendra les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre des mesures. Dans un premier temps, le projet est limit\u00e9 \u00e0 trois ans. Ce rapport devrait satisfaire \u00e0 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809295650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}