Il y a peu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de paiements directs, dans lequel il propose de ne plus soutenir l'agriculture biologique en tant que forme d'exploitation globale. Or l'article 104 de la Constitution prescrit l'encouragement des \"formes d'exploitation particuli\u00e8rement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux\". L'agriculture biologique en est l'exemple par excellence. Elle est l'unique forme d'exploitation \u00e0 \u00eatre d\u00e9finie par la loi, ainsi qu'\u00e0 \u00eatre reconnue et \u00e0 avoir un statut dans le monde entier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une \"strat\u00e9gie de qualit\u00e9\" pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole. Or, \u00e0 lire le rapport, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'agriculture biologique qui est p\u00e9nalis\u00e9e en premier chef.
La Suisse fait figure de pionni\u00e8re dans le domaine de l'agriculture biologique. Toutefois, des statistiques r\u00e9centes montrent que d'autres pays nous ont rattrap\u00e9s et en partie d\u00e9pass\u00e9s. Cela est notamment d\u00fb au fait que l'agriculture biologique est activement encourag\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne gr\u00e2ce \u00e0 des plans d'action. Selon moi, l'agriculture biologique rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le cadre de la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre position sur le r\u00f4le qu'aura \u00e0 l'avenir l'agriculture biologique en Suisse.
1. L'art.\u00a0104, al.\u00a03b, de la Constitution ne s'applique-t-il pas de mani\u00e8re id\u00e9ale \u00e0 l'agriculture biologique et, par cons\u00e9quent, celle-ci ne doit-elle pas \u00eatre encourag\u00e9e davantage\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de changer radicalement de strat\u00e9gie en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'agriculture biologique, en appliquant une politique cibl\u00e9e\u00a0?
3. Est-il conscient que beaucoup de progr\u00e8s de l'agriculture suisse dans les domaines de l'\u00e9cologie et du bien-\u00eatre animal tirent leurs racines de l'agriculture biologique, un syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9 pendant des dizaines d'ann\u00e9es, qui a fait ses preuves et qui ne cesse de se d\u00e9velopper\u00a0?
4. Quelle influence a le fort encouragement de l'agriculture biologique par des plans d'action dans des pays comparables au n\u00f4tre, comme l'Autriche, sur la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
5. Les am\u00e9liorations (attendues) du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de paiements directs pourront-elles \u00eatre expliqu\u00e9es aux contribuables si les contributions \u00e0 l'agriculture biologique sont supprim\u00e9es\u00a0?
6. En Suisse, 11,5\u00a0% des surfaces sont exploit\u00e9es par des m\u00e9thodes biologiques, alors que 1\u00a0% seulement des paiements directs va \u00e0 l'agriculture biologique. Cela ne montre-t-il pas qu'il y a lieu d'apporter une aide financi\u00e8re plus importante \u00e0 celle-ci\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 arr\u00eater le recul de l'agriculture biologique dans les r\u00e9gions de montagne en augmentant imm\u00e9diatement les contributions \u00e0 l'agriculture biologiques de 200 francs/hectar\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport D\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, adopt\u00e9 le 6 mai 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a pour principal objectif l'am\u00e9lioration de l'efficience des mesures. L'octroi de paiements directs vise \u00e0 encourager la fourniture par l'agriculture de prestations d'int\u00e9r\u00eat public, au sens de l'article 104 de la Constitution. Le rapport d\u00e9crit ces prestations, d\u00e9finit des objectifs concrets et des indicateurs et propose un concept de syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs encourageant chaque prestation par une mesure sp\u00e9cifique (p. ex. contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9). Ce concept pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'accorder des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 non seulement pour les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9, mais aussi pour les autres surfaces de production lorsque l'exploitant renonce \u00e0 l'utilisation de certains produits phytosanitaires ou de certains engrais min\u00e9raux. Une contribution plus \u00e9lev\u00e9e est pr\u00e9vue pour les approches portant sur l'ensemble de l'exploitation qui renoncent \u00e0 long terme \u00e0 utiliser les moyens de production pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 l'instar de l'agriculture biologique\u00a0; cette derni\u00e8re continue ainsi d'\u00eatre encourag\u00e9e. R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1.-3./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les prestations r\u00e9pondant aux tendances du march\u00e9 et les prestations d'int\u00e9r\u00eat public fournies par l'agriculture biologique. Ce mode d'exploitation contribue \u00e0 toutes les prestations d'int\u00e9r\u00eat public. Celles-ci devront \u00eatre dor\u00e9navant encourag\u00e9es au moyen d'instruments cibl\u00e9s. La contribution de l'agriculture biologique est manifeste dans les domaines de la biodiversit\u00e9 et de la protection des ressources naturelles. La fourniture de plusieurs prestations \u00e9cologiques \u00e0 la fois pendant de nombreuses ann\u00e9es se traduit par une augmentation de la fertilit\u00e9 des sols, encourage d'autres prestations \u00e9cosyst\u00e9miques suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9serve les ressources naturelles. Le rapport adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par cons\u00e9quent explicitement de continuer d'encourager l'agriculture biologique en tant que forme de production particuli\u00e8rement favorable \u00e0 l'environnement au moyen de mesures incitatives \u00e9conomiquement rentables, sp\u00e9cifiquement via des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es r\u00e9mun\u00e9rant l'approche globale (s'appliquant \u00e0 l'ensemble de l'exploitation) de l'agriculture biologique.
L'encouragement de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finies par le biais de mesures sp\u00e9cifiques cibl\u00e9es, g\u00e9rables et \u00e9valuables peut permettre de r\u00e9duire les \u00e9carts par rapport aux objectifs. Cela permet d'accro\u00eetre le potentiel de prestations fournies par l'agriculture et d'am\u00e9liorer en m\u00eame temps la transparence tant du point de vue de la politique que du secteur agricole et des contribuables.
4. L'Union europ\u00e9enne et plusieurs \u00c9tats membres de l'UE ont mis sur pied des plans d'action dans le but d'encourager l'agriculture biologique. L'approche privil\u00e9gi\u00e9e par la Suisse, \u00e0 savoir encourager la fourniture de prestations d'int\u00e9r\u00eat public par l'octroi de paiements directs, a, en revanche, un effet financier direct sur les exploitations biologiques. La Suisse continue d'\u00eatre en pointe au plan europ\u00e9en en ce qui concerne la part des exploitations biologiques par rapport aux exploitations traditionnelles. Elle est donc bien positionn\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard pour faire face \u00e0 la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9.
6./7. En 2008, les 5 930 exploitations biologiques que compte la Suisse ont per\u00e7u pr\u00e8s de 330 millions de francs en paiements directs. Ce montant repr\u00e9sente ainsi pr\u00e8s de 14\u00a0% de la totalit\u00e9 des paiements directs octroy\u00e9s\u00a0; ce pourcentage est donc sup\u00e9rieur \u00e0 celui des surfaces agricoles exploit\u00e9es selon le mode biologique. Le l\u00e9ger recul de l'agriculture biologique est imputable \u00e0 divers facteurs, principalement \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 en raison de la saturation de certaines branches de production. Dans sa r\u00e9ponse du 13 mai 2009 \u00e0 la motion Graf 09.3309, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose les motifs s'opposant \u00e0 une augmentation des contributions \u00e0 l'agriculture biologique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253891251247)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237209570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}