Les effets de la crise \u00e9conomique se ressentent fortement \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et cette situation devrait durer un certain temps. Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales de la crise et compenser la perte du pouvoir d'achat, l'\u00c9tat doit intervenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification imm\u00e9diate de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) afin que le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es aux ch\u00f4meurs soit port\u00e9 \u00e0 520, niveau auquel il s'\u00e9tablissait avant la r\u00e9vision de la LACI de 2003. La contribution de solidarit\u00e9 sera per\u00e7ue sur la totalit\u00e9 du revenu non assur\u00e9 \u00e0 partir de 126 000 francs et le revenu de r\u00e9f\u00e9rence ne sera pas plafonn\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 \u00e9galement de proposer le gel imm\u00e9diat des primes d'assurance-maladie\u00a0: ces primes seront gel\u00e9es pendant deux ans au niveau qu'elles atteignaient avant le 1er janvier 2009. Les augmentations de primes seront financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La crise \u00e9conomique actuelle est la cons\u00e9quence d'une politique de lib\u00e9ralisation et de d\u00e9r\u00e9gulation men\u00e9e pendant plusieurs dizaines d'ann\u00e9es sans mesures d'accompagnement sociales ni \u00e9cologiques. Cette politique a d\u00e9j\u00e0 aggrav\u00e9 la pauvret\u00e9 et le ch\u00f4mage dans le pass\u00e9. En 2010, le nombre de ch\u00f4meurs devrait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 200 000, selon ce qu'a indiqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard le 7 juin 2009 sur Radio DRS. La recherche d'un emploi deviendra plus laborieuse, surtout pour les personnes peu qualifi\u00e9es, pour celles dont la capacit\u00e9 de travail est limit\u00e9e en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 et pour les immigr\u00e9s. 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suffisent rarement pour que l'assur\u00e9 puisse r\u00e9int\u00e9grer la vie active. La dur\u00e9e de versement de ces indemnit\u00e9s doit donc \u00eatre prolong\u00e9e et leur nombre port\u00e9 \u00e0 520 pour tous les ayants droit. Les contributions seront pr\u00e9lev\u00e9es sur la totalit\u00e9 du revenu afin que la caisse de ch\u00f4mage soit dot\u00e9e de ressources suffisantes. Il est inacceptable que ceux qui gagnent bien leur vie soient d\u00e9charg\u00e9s de leur devoir de solidarit\u00e9.
La forte hausse des primes d'assurance-maladie attendue pour l'an prochain entra\u00eenera \u00e0 elle seule une baisse du pouvoir d'achat d'environ 3 milliards de francs. Cette baisse sera support\u00e9e par la population, c'est-\u00e0-dire par les assur\u00e9s eux-m\u00eames. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de relever de 200 millions de francs la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie\u00a0; mais cet apport de fonds sera une goutte d'eau dans l'oc\u00e9an. Si l'on veut que l'all\u00e9gement des charges se fasse sentir sur les m\u00e9nages eux-m\u00eames, il faut geler les primes pendant deux ans. On mettra ces deux ann\u00e9es \u00e0 profit pour rechercher des moyens de ma\u00eetriser l'augmentation du co\u00fbt de la sant\u00e9 qui soient plus pertinents que les hausses massives des primes. La hausse des primes devra \u00eatre financ\u00e9e par les pouvoirs publics pendant cette p\u00e9riode.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement la situation du march\u00e9 du travail et met tout en oeuvre pour combattre son d\u00e9clin. Les assur\u00e9s ont droit \u00e0 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res et peuvent prendre part \u00e0 des mesures du march\u00e9 du travail qui am\u00e9lioreront leur employabilit\u00e9. Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion, le Conseil a mis en route la troisi\u00e8me phase de mesures de stabilisation conjoncturelle en mettant la lutte contre la mont\u00e9e du ch\u00f4mage au coeur des d\u00e9bats. Ces mesures pr\u00e9voient d'int\u00e9grer les assur\u00e9s pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans des r\u00e9seaux d'emplois afin qu'ils soient engag\u00e9s dans des organisations \u00e0 but non lucratif et pour des t\u00e2ches sp\u00e9ciales dans des domaines comme la nature, les soins, le tourisme et la jeunesse. Ils ont ainsi l'avantage de pouvoir rester sur le march\u00e9 du travail primaire et peuvent prolonger leur droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res et \u00e9viter d'arriver en fin de droits.
Les cantons qui enregistrent un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0), pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande d'augmentation \u00e0 520 du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les r\u00e9glementations en vigueur, associ\u00e9es a l\u00e0 troisi\u00e8me phase de mesures de stabilisation conjoncturelle facilitent la r\u00e9int\u00e9gration des assur\u00e9s et emp\u00eachent leur arriv\u00e9e en fin de droits.
Lorsque la dette du fonds de l'assurance-ch\u00f4mage atteint un certain niveau, la loi actuelle oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer une cotisation de solidarit\u00e9 de 1\u00a0% per\u00e7ue sur la tranche de salaire situ\u00e9e entre le montant maximum du gain assur\u00e9 et deux fois et demie ce montant (soit entre 126 000 et 315 000 francs). Cette mesure est pr\u00e9vue dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LACI afin d'amortir la dette de l'assurance. Etendre la cotisation de solidarit\u00e9 \u00e0 la part du salaire exc\u00e9dant 315 000 francs n'apporterait \"que\" 40 millions de francs suppl\u00e9mentaires. Le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'\u00e9tablir les pr\u00e9visions conjoncturelles table sur un effectif de 217 000 ch\u00f4meurs et un taux de ch\u00f4mage de 5,5\u00a0% en 2010. En regard de ces pr\u00e9visions, une prolongation \u00e0 520 du nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 320 millions de francs. La solution propos\u00e9e ne suffirait de loin pas \u00e0 assurer un financement suffisant.
L'assurance-maladie obligatoire est financ\u00e9e selon le principe de la r\u00e9partition des d\u00e9penses. En d'autres termes, les prestations vers\u00e9es doivent \u00eatre couvertes par des recettes de primes correspondantes. Or, lorsque les recettes d'une caisse sont inf\u00e9rieures \u00e0 ses co\u00fbts, celle-ci est contrainte de puiser dans ses r\u00e9serves. Et si ses r\u00e9serves sont trop faibles, c'est l'existence m\u00eame de la caisse qui est menac\u00e9e. Par ailleurs, un gel des primes d'assurance-maladie ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me de leur augmentation. Il ne ferait que le diff\u00e9rer et l'augmentation des primes serait alors bien plus importante dans les ann\u00e9es suivantes.
Le financement des augmentations de primes par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas compatible avec le principe d'autofinancement appliqu\u00e9 dans l'assurance-maladie et aurait un effet incitatif n\u00e9faste sur les assur\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue aux co\u00fbts de l'assurance-maladie en versant aux cantons des subsides destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Le 29 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur les mesures urgentes pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie. Outre l'augmentation ordinaire des subsides destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes, le projet pr\u00e9voit une augmentation extraordinaire des subsides f\u00e9d\u00e9raux de 200 millions de francs en 2010. Un financement plus \u00e9tendu de l'assurance-maladie ne se justifie pas. Il serait d\u00e9mesur\u00e9 et pas acceptable vu la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors le gel des primes d'assurance-maladie assorti d'un financement des augmentations par la Conf\u00e9d\u00e9ration comme inad\u00e9quat.
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