Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification l\u00e9gislative qui permette le versement des allocations familiales \u00e0 la personne qui vit de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante avec un enfant qui y donne droit.
","ReasonText":"L'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2009, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam) a rapidement pos\u00e9 des probl\u00e8mes d'application pour les couples s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s dans lesquels le parent qui a la garde des enfants - le plus souvent la m\u00e8re - n'exerce pas d'activit\u00e9 lucrative.
En effet, selon l'article 7 LAFam, c'est le parent qui exerce une activit\u00e9 lucrative qui a la priorit\u00e9 pour le versement des allocations familiales. Or, si cette disposition ne pose pas de probl\u00e8me pour les parents vivant en couple, les choses se compliquent en cas de s\u00e9paration ou de divorce et particuli\u00e8rement pour les personnes vivant d\u00e9j\u00e0 dans la pr\u00e9carit\u00e9\u00a0: des sans emplois, des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'invalidit\u00e9 ou de l'assistance sociale. Pour peu que les relations soient difficiles entre les deux parents - ce qui est malheureusement souvent le cas dans ce genre de situations - et que le parent qui exerce l'activit\u00e9 lucrative refuse de d\u00e9poser une demande d'allocations familiales ou de transmettre ces allocations \u00e0 l'autre parent et c'est la porte ouverte \u00e0 une pr\u00e9carisation de l'enfant, au moment o\u00f9 il a le plus besoin de stabilit\u00e9 et de soutien.
Il para\u00eet donc beaucoup plus judicieux que les allocations familiales soient vers\u00e9es directement au parent vivant de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante avec l'enfant. C'est le seul moyen d'assurer que ces allocations serviront effectivement \u00e0 l'entretien de l'enfant et d'\u00e9viter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'elles soient vers\u00e9es ind\u00fbment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam), le 1er janvier 2009, le concours de droits est r\u00e9gl\u00e9 d'une mani\u00e8re claire et uniforme dans l'ensemble de la Suisse\u00a0: l'art.\u00a07, al.\u00a01, let.\u00a0a, LAFam donne la priorit\u00e9 \u00e0 la personne qui exerce une activit\u00e9 lucrative. Cette r\u00e8gle est li\u00e9e au mode de financement, selon lequel les allocations familiales vers\u00e9es aux salari\u00e9s sont financ\u00e9es par les contributions des employeurs aux caisses de compensation pour allocations familiales. Il faut maintenant attendre que cette r\u00e8gle ait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e un certain temps pour pouvoir \u00e9valuer ses effets concrets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, envisager sa modification.
La motion demande justement une telle modification, puisqu'elle exige que dans le cas o\u00f9 les parents sont s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, la priorit\u00e9 soit donn\u00e9e \u00e0 la personne ayant la garde de l'enfant, m\u00eame si celle-ci n'est pas active professionnellement. Cette solution \u00e9tait appliqu\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LAFam. Comme les allocations familiales octroy\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative sont principalement \u00e0 la charge des cantons, la modification propos\u00e9e entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Mais la modification propos\u00e9e ne se justifie pas pour une autre raison encore, d'ordre mat\u00e9riel\u00a0: les dispositions en vigueur pr\u00e9voient une solution pour le cas \u00e9voqu\u00e9 dans la motion - le parent qui exerce l'activit\u00e9 lucrative refuse de d\u00e9poser une demande d'allocations familiales -, car l'autre parent (ou l'enfant majeur) peut faire valoir son droit \u00e0 la place de celui qui ne le fait pas. Selon la jurisprudence, toute personne ayant qualit\u00e9 pour recourir peut d\u00e9poser une demande. Un passage (ch. 801a) destin\u00e9 \u00e0 clarifier ce cas de figure \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 explicitement ajout\u00e9 aux directives pour l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans le cadre de leur derni\u00e8re actualisation, le 17 juin 2009. Le cas o\u00f9 l'ayant droit ne transmet pas les allocations est \u00e9galement pr\u00e9vu\u00a0: l'art.\u00a09, al.\u00a01, LAFam permet, pour un motif valable, de demander \u00e0 la caisse d'allocations familiales de verser celles-ci directement \u00e0 des tiers. Les deux types de cas mentionn\u00e9s dans la motion ne devraient donc plus poser de probl\u00e8mes.
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