Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de participer \u00e0 l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale en lan\u00e7ant sa propre compagne et en se donnant les moyens n\u00e9cessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en consid\u00e9ration toutes les formes de pauvret\u00e9 qui existent en Suisse. En plus de la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles, l'accent doit \u00eatre mis sur l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es.
","ReasonText":"Le 22 octobre 2008, l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 l'ann\u00e9e 2010 \"\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale\" par une d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l'Union europ\u00e9enne. Dans le cadre d'une campagne \u00e0 l'\u00e9chelon de l'Union europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re veut agir contre toutes les formes de pauvret\u00e9 et d'exclusion sociale. La Suisse doit participer \u00e0 l'ann\u00e9e europ\u00e9enne contre la pauvret\u00e9 en lan\u00e7ant sa propre campagne.
La pauvret\u00e9 est r\u00e9pandue aussi en Suisse. Les travailleurs pauvres, les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, les familles monoparentales, les enfants et les adolescents ne sont pas les seuls concern\u00e9s\u00a0: les personnes \u00e2g\u00e9es sont elles aussi touch\u00e9es par la pauvret\u00e9. La strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national se concentre presque exclusivement sur les jeunes gens et les personnes en \u00e2ge de travailler. Une \u00e9tude men\u00e9e \u00e0 Zurich en 2009 par Pro Senectute sur la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es montre que les seniors de plus de 60 ans forment la tranche d'\u00e2ge o\u00f9 les revenus et les biens sont le plus in\u00e9galement r\u00e9partis. Un tiers des retrait\u00e9s vit exclusivement des rentes AVS et 12\u00a0% ont besoin de prestations compl\u00e9mentaires. C'est pourquoi il est urgent de mettre sur pied une strat\u00e9gie cibl\u00e9e de lutte contre la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es. De plus, cette lutte est la base pour int\u00e9grer nos a\u00een\u00e9s \u00e0 la vie sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Globalement, les personnes \u00e0 la retraite sont bien assur\u00e9es contre la pauvret\u00e9 et le syst\u00e8me des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse joue tr\u00e8s bien son r\u00f4le, comme le prouve une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ph. Wanner et A. Gabadinho. 2008. La situation \u00e9conomique des actifs et des retrait\u00e9s. Rapport de recherche n\u00b0 1/08). Ainsi, le pourcentage de m\u00e9nages disposant d'un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0% du revenu m\u00e9dian est nettement plus \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes familles que chez les rentiers AVS. De m\u00eame, l'\u00e9tude sur la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse publi\u00e9e par Pro Senectute (Am\u00e9lie Pilgram, Kurt Seifert. 2009. Vivre avec peu de moyens. La pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse) confirme que leur existence est garantie dans la plupart des cas gr\u00e2ce aux PC \u00e0 l'AVS - d\u00e9sign\u00e9es dans l'\u00e9tude par l'expression \"caisse de pension pour les petites gens\". D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, les PC seraient insuffisantes pour 3 \u00e0 4\u00a0% des rentiers AVS. Mais plusieurs cantons allouent dans ces situations des prestations suppl\u00e9mentaires, notamment des allocations de logement, et les personnes peuvent recourir \u00e0 l'aide sociale ou \u00e0 des aides financi\u00e8res individuelles de Pro Senectute provenant du Fonds AVS.
Dans la vieillesse, c'est le besoin de soins qui constitue le risque de pauvret\u00e9 majeur. Avec le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, les r\u00e8gles relatives aux prestations compl\u00e9mentaires sont adapt\u00e9es de fa\u00e7on qu'un s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social reconnu n'entra\u00eene en principe pas de d\u00e9pendance envers l'aide sociale. La garantie demand\u00e9e par Pro Senectute pour que les personnes ayant besoin de soins ne d\u00e9pendent pas de l'aide sociale est ainsi satisfaite.
En ce qui concerne les moyens demand\u00e9s, aucun budget n'est pr\u00e9vu pour une campagne particuli\u00e8re \u00e0 l'occasion de l'\"\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale\". Mais on retrouve en Suisse l'un des principaux axes de cette campagne de l'UE, \u00e0 savoir la sensibilisation de l'opinion publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en effet, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3001 de la CSSS-N, de pr\u00e9senter d\u00e9but 2010, dans le cadre d'une conf\u00e9rence, une strat\u00e9gie globale de lutte contre la pauvret\u00e9 et de sensibiliser ainsi aux questions de pauvret\u00e9 et d'exclusion sociale. Le rapport strat\u00e9gique analyse la probl\u00e9matique des groupes de personnes les plus menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 en Suisse et, \u00e0 partir de l\u00e0, propose un certain nombre de mesures. Une fois le rapport adopt\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des ressources \u00e0 mettre \u00e0 disposition pour leur application.
Les exigences formul\u00e9es dans la motion \u00e9tant ainsi largement satisfaites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire d'intervenir davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548837240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}