Les exp\u00e9riences faites avec des essais en plein champ dans le cadre du Programme national de recherche 59 (PNR 59) permettent pour la premi\u00e8re fois de comparer la comp\u00e9titivit\u00e9 du p\u00f4le de recherche suisse avec d'autres pays (par ex. les \u00c9tats-Unis). Si l'on compare un essai en plein champ impliquant du bl\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9, on constate que, pour le m\u00eame essai, trois pages de formulaires de demande ont suffi aux \u00c9tats-Unis, alors qu'en Suisse un essai analogue a n\u00e9cessit\u00e9, outre un formulaire de demande de plusieurs centaines de pages, une description qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 2000 pages dans une proc\u00e9dure judiciaire. Cela s'est r\u00e9percut\u00e9 sur le temps de traitement, qui a pris six semaines aux \u00c9tats-Unis contre trois mois en Suisse, auxquels il a encore fallu ajouter 18 mois du fait de la proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 Pully. Sans parler des exigences de s\u00e9curit\u00e9, qui consistaient, aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 observer une distance de 30 m\u00e8tres jusqu'au champ de bl\u00e9 le plus proche et, en Suisse, \u00e0 appliquer une grande quantit\u00e9 de mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui n'ont pu \u00eatre financ\u00e9es que gr\u00e2ce au soutien du PNR 59. Une petite entreprise de recherche priv\u00e9e, par exemple, ne pourrait jamais d\u00e9penser autant.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 continuer \u00e0 soutenir la recherche dans le domaine de la biotechnologie v\u00e9g\u00e9tale, y compris les essais en plein champ que cela implique\u00a0?
2. Que compte-t-il faire afin que la Suisse redevienne comp\u00e9titive dans ce secteur de recherche\u00a0?
3. Estime-t-il que la recherche sur des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es (notamment celle qui comprend des diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales) est entrav\u00e9e en Suisse par la morosit\u00e9 qui d\u00e9coule du moratoire\u00a0?
4. Selon lui, se pourrait-il que, sous des auspices aussi d\u00e9favorables, aucune nouvelle demande d'autorisation pour une diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale ne soit plus d\u00e9pos\u00e9e lorsque le PNR 59 sera achev\u00e9, et que la Suisse perde donc ses atouts dans ce domaine\u00a0?
5. Est-il d'avis que la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique devrait permettre de rem\u00e9dier aux insuffisances actuelles, qui entravent la recherche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la population a une attitude critique face \u00e0 l'utilisation du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans l'agriculture. Cette situation est comparable \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut dans l'UE, mais se distingue fondamentalement de celle que connaissent les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 l'utilisation de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es dans les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires est moins controvers\u00e9e. La m\u00e9fiance de principe de la population et du Parlement \u00e0 l'\u00e9gard du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique s'est traduite dans la l\u00e9gislation suisse, comme dans celle du reste de l'Europe, par des conditions tr\u00e8s strictes d'utilisation des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 poursuivre son soutien de la recherche en biotechnologie v\u00e9g\u00e9tale, y compris les essais en plein champ avec des OGM, dans la limite des possibilit\u00e9s, des moyens disponibles et avec les institutions comp\u00e9tentes.
2. En d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lancer le programme national de recherche 59 (PNR 59), \"Utilit\u00e9 et risques de la diss\u00e9mination des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\", et a d\u00e9bloqu\u00e9 \u00e0 cet effet plus de 12 millions de francs. M\u00eame en dehors de ce programme, des essais en plein champ sont en principe possibles et des demandes de financement peuvent \u00eatre en tout temps soumises aux instances comp\u00e9tentes. De m\u00eame, des demandes d'autorisation pour des essais en plein champ peuvent \u00eatre \u00e0 tout moment soumises \u00e0 l'OFEV. Par ailleurs, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amacker 08.3451, \"Destruction de cultures transg\u00e9niques exp\u00e9rimentales. Quelle action s'impose\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de v\u00e9rifier s'il faudrait, afin d'assurer l'avenir d'une recherche suisse ind\u00e9pendante sur la bios\u00e9curit\u00e9, cr\u00e9er des \"sites s\u00e9curis\u00e9s\" pour les projets impliquant des essais en plein champ. Ces questions seront clarifi\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du prochain message RFI pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'en Suisse le co\u00fbt des essais en plein champ est \u00e9lev\u00e9, compar\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, ce qui peut entra\u00eener la d\u00e9localisation de certaines activit\u00e9s de recherche vers ce pays. Il faut cependant prendre en consid\u00e9ration le fait qu'en Europe les diss\u00e9minations d'OGM dans l'environnement ne sont accept\u00e9es par le public que si des mesures de s\u00e9curit\u00e9 les accompagnent.
3. Le moratoire en vigueur est le r\u00e9sultat de la votation du 27 novembre 2005 sur l'initiative populaire \"pour des aliments produits sans manipulations g\u00e9n\u00e9tiques\". L'attitude critique de la population \u00e0 l'\u00e9gard de l'utilisation du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans l'agriculture est bien la cause et non la cons\u00e9quence de l'actuel moratoire. Toutefois, la recherche n'est pas incluse dans celui-ci.
4. Le co\u00fbt des essais en plein champ est \u00e9lev\u00e9. De ce fait, il est possible qu'en Suisse, \u00e0 l'avenir, le nombre de ceux-ci diminue. Le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 n'est toutefois pas une cons\u00e9quence directe des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 biologique (loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0; RS 814.91\u00a0; art. 19 et 38 de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement, ODE\u00a0; RS 814.911), mais r\u00e9sulte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 on\u00e9reuses pour pr\u00e9venir les actes de vandalisme.
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la s\u00e9curit\u00e9 biologique est r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 cet \u00e9gard, les probl\u00e8mes de vandalisme ne peuvent \u00eatre enti\u00e8rement, ni m\u00eame en partie, r\u00e9solus par une modification de la loi. Toujours est-il que la proposition de r\u00e9vision de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique permettrait de rationaliser la proc\u00e9dure en la simplifiant. En effet, il serait pr\u00e9cis\u00e9 non seulement dans une ordonnance (art. 36 al. 3 ODE), mais aussi dans une loi (loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique), que les recours contre les d\u00e9cisions sur requ\u00eate ne seraient pas admis sans participation pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure d'opposition (voir art. 12a de la proposition de r\u00e9vision partielle de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soumise au Parlement le 1er juillet 2009). Enfin, les droits d'opposition et de recours pour les personnes particuli\u00e8rement concern\u00e9es trouvent leur fondement dans le droit administratif et dans le droit de proc\u00e9dure, et non dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Dans un \u00c9tat de droit, il faut compter avec des retards \u00e9ventuels dus aux proc\u00e9dures d'opposition et de recours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Leumann Helen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490719447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244592000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}