En 2002, le DDPS a d\u00e9fini un concept de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. En 2003, il a adopt\u00e9 un concept de r\u00e9alisation pour les ann\u00e9es 2003-2007, suivi en 2004 d'un programme pour la formation des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, intitul\u00e9 \"\u00c9galit\u00e9 des chances au DDPS\". Ce programme se basait sur un constat\u00a0: la mise en oeuvre, orient\u00e9e vers des objectifs, de l'\u00e9galit\u00e9 des chances d\u00e9pend de l'existence d'\"un engagement clair des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques\". De janvier 2006 \u00e0 mai 2008, pr\u00e8s de 2000 cadres civils et militaires issus de tous les niveaux du domaine \"d\u00e9fense\" ont ainsi \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Sur cette base, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le concept de r\u00e9alisation pr\u00e9voit, au chiffre 3.2.3, un dispositif de contr\u00f4le\u00a0: \"des sondages syst\u00e9matiques aupr\u00e8s des collaborateurs et collaboratrices, ainsi qu'un contr\u00f4le annuel des objectifs et des mesures \u00e0 tous les niveaux doivent permettre de constater si la direction prise par le DDPS est la bonne et si des mesures ad\u00e9quates ont \u00e9t\u00e9 prises\". Combien de ces contr\u00f4les annuels ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0? Est-il pr\u00e9vu de les poursuivre\u00a0? Quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0? Quelles conclusions peut-on en tirer pour des actions ult\u00e9rieures\u00a0?
2. Ces actions entreprises en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances au sein du DDPS remontent toutes aux ann\u00e9es 2002-2004. Sous quelle forme continuent-elles d'\u00eatre appliqu\u00e9es et soutenues\u00a0? Le DDPS pr\u00e9voit-il de faire suivre le concept de r\u00e9alisation 2003-2007 d'un nouveau plan d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0?
3. De quels moyens financiers et de quelles ressources en personnel la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances au sein du DDPS est-elle dot\u00e9e\u00a0? Ces ressources sont-elles suffisantes au regard de l'\u00e9tendue de la t\u00e2che\u00a0?
4. L'\u00e9galit\u00e9 des chances figure-t-elle parmi les crit\u00e8res d'\u00e9laboration des conventions d'objectifs et d'\u00e9valuation des prestations\u00a0?
5. Selon le concept de r\u00e9alisation 2003-2007, la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances d\u00e9pend de l'existence d'\"un engagement clair des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques\". \u00c0 l'aide de quels instruments l'arm\u00e9e met-elle en oeuvre ce principe\u00a0?
6. Quelles mesures institutionnelles et didactiques l'acad\u00e9mie militaire de l'EPFZ a-t-elle adopt\u00e9es afin de concr\u00e9tiser l'\u00e9galit\u00e9 des chances et d'ancrer une perspective genre dans la politique de paix et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
7. Aujourd'hui, les femmes sont les \u00e9gales des hommes dans l'arm\u00e9e. Quel r\u00f4le peuvent jouer les femmes au sein de l'arm\u00e9e et quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour pouvoir engager suffisamment de femmes pour cela\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le DDPS a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le de l'\u00e9galit\u00e9 des chances en tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif incontournable dans le controlling du personnel du DDPS. Dans l'ensemble, sept rapports, dont cinq annuels, sont \u00e9tablis. Ils traitent de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la concr\u00e9tisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances au DDPS, des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation annuelle du personnel sous l'angle des deux sexes et des langues, des structures d'accueil extrafamilial des enfants, du controlling des candidatures, ainsi que des mesures prises au niveau de la formation. Les mesures de controlling sont toujours en vigueur. Le dernier rapport interne du DDPS du 14 octobre 2008 sur les mesures prises de 2004 \u00e0 2007 montre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et les domaines trait\u00e9s en vue des optimisations.
2. Les mesures prises de 2002 \u00e0 2004 sont toujours en vigueur et sont consolid\u00e9es. Cela concerne, par exemple, la sensibilisation des cadres en tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif de la formation \u00e0 la conduite \u00e0 tous les \u00e9chelons, la cr\u00e9ation de places dans les cr\u00e8ches, ainsi que la cons\u00e9cration des divers pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances au DDPS. En outre, divers points cruciaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour la p\u00e9riode 2008-2011, \u00e0 savoir la promotion des femmes pour les postes de cadre, la poursuite des mesures de sensibilisation (en particulier la formation) et la concr\u00e9tisation de plans d'action contraignants dans les domaines d\u00e9partementaux. L'\u00e9tablissement d'un nouveau concept de r\u00e9alisation s'av\u00e8re donc inutile.
3. Le DDPS dispose de six pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances dont le r\u00e9gime de travail varie de 10 \u00e0 35\u00a0%. En ce qui concerne les structures d'accueil extrafamilial, 250 000 francs sont disponibles par ann\u00e9e. Les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la formation et au perfectionnement sont couvertes par les cr\u00e9dits ordinaires allou\u00e9s \u00e0 la formation. Les moyens sont engag\u00e9s en fonction de la demande et sont suffisants.
4. Non. Les mesures ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires portant sur le concept de la promotion des femmes pour les postes de cadres au DDPS. L'imposition d'un tel crit\u00e8re n'est, actuellement, pas consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e.
5. Les principes de l'\u00e9galit\u00e9 des chances au DDPS, tels qu'ils sont cit\u00e9s, rel\u00e8vent de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) et de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3). Ils concernent donc le personnel du DDPS, mais pas le personnel de l'arm\u00e9e. Celle-ci examine actuellement des mesures correspondantes, comme par exemple la mise sur pied d'un service sp\u00e9cialis\u00e9 idoine.
6. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'acad\u00e9mie militaire n'a, dans ce domaine, pas pris de dispositions particuli\u00e8res. Pour les officiers de carri\u00e8re, une partie du curriculum comprend des informations sur la formation dans les domaines du commandement, de la psychologie militaire et de la gestion du personnel, lesquels portent aussi, entre autres, sur les aspects linguistiques, le milieu culturel et religieux, le sexe, les pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles et l'\u00e2ge.
7. Les femmes sont parfaitement int\u00e9gr\u00e9es dans l'arm\u00e9e suisse. Elles suivent la m\u00eame instruction et accomplissent un service d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celui de leurs camarades masculins, peuvent accomplir leur service dans toutes les armes et rev\u00eatir tous les grades. Toutefois, en raison du caract\u00e8re volontaire du service, la part des femmes est faible (2\u00a0% pour les militaires de m\u00e9tier, 0,5\u00a0% pour le personnel de milice). Les mesures particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 prises pour les femmes\u00a0: offre de journ\u00e9es de stage pour femmes dans les \u00e9coles de recrues, pr\u00e9sence de femmes dans les stands d'information lors des foires professionnelles et didactiques, distribution de primes de recrutement (1000 francs) \u00e0 des parrains de candidates \u00e0 la carri\u00e8re militaire, pages Internet sp\u00e9ciales contenant des informations sur le th\u00e8me des \"Femmes dans l'arm\u00e9e\" (http\u00a0://www.vtg.admin.ch/internet/vtg/fr/home/militaerdienst/fda.html).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486277740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}