Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les organes comp\u00e9tents puissent attribuer, dans l'ensemble du pays, aux parcs et sites naturels et autres zones prot\u00e9g\u00e9es - et pas seulement aux locaux \u00e0 usage sensible au bruit - le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I pr\u00e9vu par l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Il subordonnera les aides financi\u00e8res octroy\u00e9es pour les parcs et sites naturels ainsi que pour les autres zones prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'introduction de prescriptions en mati\u00e8re de protection contre le bruit.
","ReasonText":"Les degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 pr\u00e9vus par l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne s'appliquent qu'aux locaux et non aux parcs et sites naturels et autres zones prot\u00e9g\u00e9es, lesquels ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre des \u00e9missions de bruit excessives qu'au terme d'une longue proc\u00e9dure (p. ex. par des prescriptions pertinentes dans les d\u00e9cisions de protection). Les parcs et sites naturels et autres zones prot\u00e9g\u00e9es se distinguent par leur diversit\u00e9 biologique, la beaut\u00e9 de leur paysage, leur aspect intact et la qualit\u00e9 de l'air qu'ils offrent, mais aussi par le fait qu'ils constituent un havre de paix. C'est pourquoi il faut permettre aux cantons et aux communes de prot\u00e9ger particuli\u00e8rement ces zones contre les nuisances de bruit par le biais de la proc\u00e9dure habituelle pr\u00e9vue par la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel l'ou\u00efe joue un r\u00f4le dans la perception du paysage. L'OFEV a \u00e9valu\u00e9 le crit\u00e8re de la qualit\u00e9 sonore dans ses recherches sur le th\u00e8me \"Pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 dans les r\u00e9gions qui s'y pr\u00eatent\" et a test\u00e9 diff\u00e9rentes approches pour pr\u00e9server le paysage sonore naturel.
En principe, l'attribution du degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I selon l'article 43 de l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) permettrait de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 dans les zones prot\u00e9g\u00e9es. Ainsi, une exigence minimale, qui pourrait \u00eatre quantifi\u00e9e, serait fix\u00e9e pour les nuisances sonores.
Cependant, il faut prendre en compte le fait que, dans ces zones prot\u00e9g\u00e9es, il existe des agglom\u00e9rations pour lesquelles un haut degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 conform\u00e9ment au droit f\u00e9d\u00e9ral et est d\u00e9j\u00e0 en vigueur. En outre, il se trouve dans ces r\u00e9gions des \u00e9quipements qui sont sources de bruit (p. ex. infrastructures, \u00e9quipements de tourisme et militaires) et dont les int\u00e9r\u00eats doivent imp\u00e9rativement \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une application g\u00e9n\u00e9rale du degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I n'est pas conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il examinera les conditions mat\u00e9rielles et juridiques pour l'attribution du degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I aux r\u00e9gions qui s'y pr\u00eatent \u00e0 l'int\u00e9rieur desdites zones prot\u00e9g\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302480000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551611460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}