Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre tous les deux ans au Parlement un rapport de gestion sur l'utilisation des taxes d'incitation dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique. Ce rapport contiendra notamment les points suivants\u00a0:
1. r\u00e9partition de l'ensemble des recettes et suppl\u00e9ments per\u00e7us \u00e0 titre de taxe d'incitation dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9, de l'eau, du gaz, des carburants et du mazout\u00a0;
2. utilisation et finalit\u00e9 des taxes d'incitation (liste des diff\u00e9rents programmes d'encouragement);
3. v\u00e9rification et estimation de l'efficacit\u00e9 des programmes d'encouragement\u00a0;
4. v\u00e9rification de la charge administrative de chaque programme par rapport aux montants effectivement utilis\u00e9s.
Le rapport sera \u00e9tabli par un bureau ind\u00e9pendant de l'administration, nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans non renouvelable.
","ReasonText":"Les suppl\u00e9ments per\u00e7us sur diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques tels que l'\u00e9lectricit\u00e9, l'eau, le mazout et les carburants s'\u00e9l\u00e8vent chaque ann\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs. Cette somme est principalement utilis\u00e9e sous forme de mesures et d'aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de gaz carbonique et \u00e0 encourager les \u00e9nergies renouvelables.
Il existe aujourd'hui de nombreux programmes d'encouragement de ce type \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, sans qu'une coordination et un contr\u00f4le efficaces aient \u00e9t\u00e9 mis en place. L'utilisation des sommes per\u00e7ues s'accompagne par ailleurs d'une multiplication des services administratifs et d'un recours accru \u00e0 des bureaux de conseil. L'utilisation du produit des taxes d'incitation, qui sont en fin de compte des imp\u00f4ts, devrait cependant faire l'objet d'une grande attention, afin d'atteindre les effets maximum. Il faut donc contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement l'utilisation et l'efficacit\u00e9 des montants affect\u00e9s \u00e0 ces programmes.
Pour que le contr\u00f4le soit efficace, il faut en outre veiller \u00e0 ce que l'instance de contr\u00f4le puisse travailler en toute ind\u00e9pendance. Le contr\u00f4le doit donc \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 une instance ind\u00e9pendante de l'administration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve divers imp\u00f4ts, taxes d'incitation et suppl\u00e9ments en rapport avec l'\u00e9nergie.
Dans ce domaine, on compte les taxes d'incitation et suppl\u00e9ments suivants\u00a0:
- imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les carburants et les combustibles, sur la base de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (taxe fiscale);
- suppl\u00e9ment sur l'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 financer la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 issu des \u00e9nergies renouvelables (loi sur l'\u00e9nergie);
- taxe sur le CO2 grevant les combustibles (loi sur le CO2). La r\u00e9vision partielle du 12 juin 2009 (pas encore entr\u00e9e en vigueur) de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit en outre une affectation partielle de la taxe sur le CO2 \u00e0 un programme d'assainissement des b\u00e2timents\u00a0;
- redevance hydraulique per\u00e7ue par les cantons (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, LFH), au titre d'indemnit\u00e9 d'utilisation\u00a0; le postulat F\u00e4ssler-Osterwalder (07.3433), qui proposait une affectation partielle en vue de financer un fonds de compensation et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des eaux, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 4 juin 2009.
Imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en m\u00eame temps que le budget et le compte d'\u00c9tat, un rapport sur l'utilisation du produit de l'imp\u00f4t affect\u00e9 au trafic routier.
R\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 issu d'\u00e9nergies renouvelables (RPC): en application de l'art.\u00a020, al.\u00a01, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) est tenu d'analyser p\u00e9riodiquement l'efficacit\u00e9 des mesures prises en vertu de cette loi et leur contribution aux objectifs qui y sont fix\u00e9s (voir art. 1 LEne). Dans le cadre de cette analyse, l'OFEN se penche notamment sur la RPC et il publie les r\u00e9sultats obtenus. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value tous les cinq ans l'effet des mesures pr\u00e9vues par cette loi et fait rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 20 al. 3 LEne).
Taxe sur le CO2 grevant les combustibles\u00a0: en vertu de l'article 5 de la loi sur le CO2, les effets des mesures prises et des mesures pr\u00e9vues pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.
Affectation partielle de la taxe sur le CO2 au profit du programme national d'assainissement des b\u00e2timents\u00a0: la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit une disposition sur l'\u00e9valuation et l'efficacit\u00e9 des mesures (art. 10 al. 1): le versement des aides financi\u00e8res aux cantons est limit\u00e9 \u00e0 dix ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du 12 juin 2009. Cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait rapport au Parlement sur l'efficacit\u00e9 des aides financi\u00e8res.
Comme le montre le r\u00e9capitulatif qui pr\u00e9c\u00e8de, l'obligation de faire rapport prescrite par la loi garantit d\u00e9j\u00e0 un contr\u00f4le efficace de toutes les taxes sur l'\u00e9nergie. En outre, afin d'\u00e9valuer l'impact, il est fait appel \u00e0 des experts ind\u00e9pendants dans la plupart des cas. Les objectifs de la motion sont donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 atteints.
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