L'importance prise par la finance pendant la d\u00e9cennie en cours tend \u00e0 accentuer l'instabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier lui-m\u00eame et de l'\u00e9conomie. Le deuxi\u00e8me pilier, fond\u00e9 sur la capitalisation, est \u00e9videmment touch\u00e9.
Afin de garantir la solidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle et l'ex\u00e9cution de l'objectif social qui lui est assign\u00e9 par la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier dans le nouveau contexte \u00e9conomique et financier. Ce rapport traitera notamment les aspects suivants\u00a0:
- les adaptations dans l'organisation et la gestion du deuxi\u00e8me pilier \u00e9ventuellement indiqu\u00e9es dans la perspective d'une plus grande instabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers\u00a0;
- l'impact possible d'une reprise de l'inflation (essentiellement import\u00e9e) due \u00e0 l'injection massive de capitaux \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, visant \u00e0 \u00e9viter l'effondrement du syst\u00e8me bancaire et financier, ou \u00e0 la hausse tendancielle du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0;
- l'opportunit\u00e9 d'une strat\u00e9gie plus cibl\u00e9e pour l'utilisation des quelque 600 milliards de francs accumul\u00e9s, sur le mod\u00e8le de ce que font d'autres pays avec les fonds souverains, afin d'\u00e9viter la dispersion actuelle et de r\u00e9duire le co\u00fbt des mandats de gestion des capitaux, estim\u00e9 \u00e0 environ 3 milliards de francs par an\u00a0;
- l'utilit\u00e9 d'explorer de nouvelles voies pour l'utilisation des capitaux, notamment dans des secteurs plus stables ou d'importance strat\u00e9gique pour le pays (par ex. lignes \u00e0 haute tension, r\u00e9seau fixe de t\u00e9l\u00e9communication, infrastructures ferroviaires).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis quelques ann\u00e9es, les exigences auxquelles doivent satisfaire la gestion et l'organisation des institutions de pr\u00e9voyance ne cessent de s'\u00e9lever. Deux exemples\u00a0: la r\u00e9forme des prescriptions relatives aux placements dans la pr\u00e9voyance professionnelle, notamment la reformulation de l'article 49a de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2), et le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (r\u00e9forme structurelle), dont les Chambres doivent encore d\u00e9battre. Le but de ces nouvelles r\u00e8glementations est de renforcer la surveillance ainsi que d'am\u00e9liorer la gestion et la transparence des caisses. Cette volont\u00e9 s'explique sans nul doute, entre autres, par la crise des march\u00e9s financiers qui a marqu\u00e9 les ann\u00e9es 2001 et 2002. Il faut donc attendre les effets de ces nouveaut\u00e9s avant de se lancer dans une r\u00e9organisation.
Les mesures prises \u00e0 l'heure actuelle par les banques centrales et les gouvernements visent \u00e0 stabiliser la conjoncture et \u00e0 \u00e9carter le risque de d\u00e9flation. On ne peut pas non plus totalement exclure que l'inflation redevienne un probl\u00e8me par la suite. Au vu de l'exp\u00e9rience pass\u00e9e des investisseurs et des responsables des caisses de pension, les effets sont parfaitement connus\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, par exemple, pertes sur les placements \u00e0 taux fixe, mais, de l'autre, d\u00e9tente sur le front des param\u00e8tres de la pr\u00e9voyance professionnelle. Il faudrait examiner concr\u00e8tement les moyens de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes entra\u00een\u00e9s par l'inflation, par exemple les possibilit\u00e9s de compenser le rench\u00e9rissement, au cas o\u00f9 ce sc\u00e9nario se produirait. Il semble cependant que, pour l'instant, une \u00e9tude n'am\u00e8nerait pas d'\u00e9l\u00e9ments v\u00e9ritablement nouveaux.
Selon la statistique des caisses de pension 2007, les frais de gestion de la fortune \u00e9taient de l'ordre de 0,15\u00a0%. M\u00eame si les co\u00fbts effectifs sont probablement un peu plus \u00e9lev\u00e9s, ces frais restent, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, \u00e0 un niveau normal pour les investisseurs institutionnels. De nombreux fonds publics ne publiant pas de chiffres fiables sur leurs performances, il est toutefois difficile d'avoir des certitudes en la mati\u00e8re.
La pr\u00e9voyance professionnelle suisse est r\u00e9gie par le principe qui veut que l'institution de pr\u00e9voyance ait l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la gestion de la fortune, mais soit tenue de respecter certaines r\u00e8gles. Ce principe a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves dans le pass\u00e9, en particulier lors de la crise de 2001/02. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas porter atteinte \u00e0 l'autonomie des caisses dans ce domaine. Les institutions de pr\u00e9voyance pourront donc investir librement dans les infrastructures, par exemple, si les possibilit\u00e9s d'investissement et le rapport risque/rendement leur paraissent int\u00e9ressants. Les interventions de l'\u00c9tat dans les investissements des caisses ne seraient sans doute pas tr\u00e8s efficients - l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 concluante, des institutions en ont fait l'exp\u00e9rience - et doivent \u00eatre refus\u00e9es, aussi, pour des raisons d'ordre politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551204347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}