Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) d'\u00e9tablir un compte de la mobilit\u00e9 douce en g\u00e9n\u00e9ral et un compte du v\u00e9lo en particulier sur la base de la m\u00e9thodologie du compte des transports 2005\u00a0?
2. Si oui, dans quels d\u00e9lais, \u00e9tant entendu que des cr\u00e9dits f\u00e9d\u00e9raux importants doivent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s en 2010 d\u00e9j\u00e0 en faveur de la mobilit\u00e9 douce et du v\u00e9lo\u00a0?
3. Si non, pourquoi, compte tenu de la n\u00e9cessaire transparence des co\u00fbts de l'ensemble des moyens de transport terrestre\u00a0?
4. A d\u00e9faut d'un compte 2005 de la mobilit\u00e9 douce et du v\u00e9lo, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es sur les co\u00fbts de ces derniers, y compris les co\u00fbts des accidents imputables au v\u00e9lo, sur les taux de couverture de la mobilit\u00e9 douce et du v\u00e9lo et, si oui, sous quels num\u00e9ros d'articles, sous quelles d\u00e9signations, quels titres\u00a0?
5. A d\u00e9faut d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es sur les co\u00fbts de la mobilit\u00e9 douce et du v\u00e9lo, \u00e0 combien la Conf\u00e9d\u00e9ration estime-t-elle ces co\u00fbts, y compris les co\u00fbts des accidents imputables au v\u00e9lo, ainsi que les taux de couverture correspondants\u00a0?
","ReasonText":"Le 25 mai dernier, l'OFS a publi\u00e9 le compte des transports 2005 qui analyse en d\u00e9tail les co\u00fbts de la route (voiture et camions) et du rail et, notamment, les taux de couverture des co\u00fbts de ces derniers.
Cependant, alors m\u00eame que la mobilit\u00e9 douce b\u00e9n\u00e9ficie d'importantes subventions dans le projet de programme f\u00e9d\u00e9ral (2011-2014) en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration, il appara\u00eet que les co\u00fbts de ce type de mobilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et des co\u00fbts du v\u00e9lo en particulier ne sont pas trait\u00e9s dans le compte des transports 2005. Par ailleurs, il semble que les co\u00fbts r\u00e9els de la mobilit\u00e9 douce et du v\u00e9lo ne font pas l'objet d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es.
Il s'agit donc de combler cette lacune au plus vite, dans l'optique de disposer de bases chiffr\u00e9es comparables pour tous les moyens de transport terrestre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le compte des transports a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la premi\u00e8re fois en 2006 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et se rapportait \u00e0 l'ann\u00e9e 2003. Une mise \u00e0 jour des r\u00e9sultats pour l'ann\u00e9e 2005 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 25 mai dernier. Le but du compte des transports est de donner une vue d'ensemble des co\u00fbts et des recettes relatifs aux transports routier et ferroviaire. Les autres modes de transport (aviation, navigation fluviale et mobilit\u00e9 douce) n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le compte des transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1.-3. \u00c0 la suite de la premi\u00e8re publication du compte des transports, la commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national s'est exprim\u00e9e favorablement lors de la s\u00e9ance du 6 septembre 2007 pour une am\u00e9lioration de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e et pour inclure d'autres modes de transports. L'OFS a lanc\u00e9 ainsi un projet de r\u00e9vision approfondie (\"Transportrechnung 2010\") visant, d'une part, \u00e0 poursuivre l'am\u00e9lioration de la m\u00e9thodologie et, d'autre part, \u00e0 \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'une extension du compte \u00e0 d'autres modes de transports dont celui de la mobilit\u00e9 douce.
4./5. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de compte global de la mobilit\u00e9 douce int\u00e9grant \u00e0 la fois les co\u00fbts des moyens de transport, les co\u00fbts d'infrastructure et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'environnement. N\u00e9anmoins, certaines \u00e9tudes sectorielles sont disponibles.
Seule une estimation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (dommages li\u00e9s aux personnes et au mat\u00e9riel, police et tribunaux) et \u00e0 l'environnement est disponible (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Co\u00fbts externes des transports en Suisse, Mise \u00e0 jour pour l'ann\u00e9e 2005 avec marges d'\u00e9valuation, Berne, 2008). Les co\u00fbts sociaux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont estim\u00e9s \u00e0 2,1 milliards de francs pour le v\u00e9lo et \u00e0 536 millions de francs pour les pi\u00e9tons pour l'ann\u00e9e 2005. Les co\u00fbts externes \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 (co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la souffrance \u00e0 la suite d'un accident, pertes de production, frais de justice et de police) se montent \u00e0 respectivement 476 millions pour le v\u00e9lo et 106 millions pour les pi\u00e9tons.
L'impact de la mobilit\u00e9 douce \u00e0 l'environnement est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. La part de la mobilit\u00e9 douce repr\u00e9sente environ 10\u00a0% des co\u00fbts externes du trafic routier voyageur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102738213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}