Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle publi\u00e9 in extenso les \u00e9tudes - men\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) dans le cadre du projet ZEB - selon lesquelles \"les investissements dans l'infrastructure ferroviaire et routi\u00e8re se concurrencent \u00e0 la rigueur \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, mais n'ont que rarement la possibilit\u00e9 de se remplacer mutuellement\" (cf. point 3.4 du rapport destin\u00e9 \u00e0 la consultation sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires)?
2. Si oui, sous quel num\u00e9ro d'article, sous quelle d\u00e9signation, quel titre\u00a0?
3. Si non, la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 publier in extenso (en version originale), d'ici la session d'automne 2009 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales au plus tard, avec un num\u00e9ro d'article et une d\u00e9signation pr\u00e9cise, les \u00e9tudes mentionn\u00e9es \u00e0 la question 1 et, si non, pourquoi, compte tenu notamment de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de l'administration\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration tiendra-t-elle compte des \u00e9tudes mentionn\u00e9es \u00e0 la question 1 lors de l'\u00e9laboration du projet Rail 2030 et, si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Le point 3.4 du rapport destin\u00e9 \u00e0 la consultation sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires mentionne noir sur blanc (p. 48 de la version fran\u00e7aise) que\u00a0: \"Les besoins des usagers des transports publics et des usagers des routes nationales sont trop diff\u00e9rents. Les \u00e9tudes men\u00e9es par l'OFT dans le cadre du projet ZEB ont abouti aux m\u00eames conclusions. Selon ces enqu\u00eates, les investissements dans l'infrastructure ferroviaire et routi\u00e8re se concurrencent \u00e0 la rigueur \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, mais n'ont que rarement la possibilit\u00e9 de se remplacer mutuellement.\"
Or, ces \u00e9tudes ne font l'objet d'aucune r\u00e9f\u00e9rence bibliographique, ce qui laisse \u00e0 penser qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, alors qu'elles prouvent visiblement que le rail ne remplace pas les (auto)routes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre des travaux pour un projet de loi \u00e0 l'attention du Parlement, un grand nombre de v\u00e9rifications techniques de d\u00e9tail sont effectu\u00e9es et ne sont pas publi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les conclusions de ces travaux, n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision politique, sont publi\u00e9es dans le message ad hoc. Ce processus a \u00e9galement eu lieu pour la conception relative au \"Futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB)\". Ces travaux pr\u00e9paratoires ont dur\u00e9 environ quatre ans et ont port\u00e9 entre autres sur les effets que peut avoir l'am\u00e9nagement de l'offre dans les transports publics sur le trafic routier. Le message sur la \"vue d'ensemble FTP\" (FF 2007 7217, 7311) contient les principales informations au chapitre 3.4.
3. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au message sur la \"vue d'ensemble FTP\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 une s\u00e9rie de questions du Parlement sur le projet en fournissant \u00e9galement une documentation approfondie. Les conclusions d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 l'influence du projet d'am\u00e9nagement sur d'autres modes de transport n'ont pas fait l'objet de d\u00e9bats politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien entendu dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tout moment aux questions du Parlement ou \u00e0 mettre \u00e0 disposition l'original des rapports de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi sur la transparence (RS 152.3), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, instance comp\u00e9tente, met les rapports ad hoc \u00e0 disposition du public sur demande.
4. Dans le plan sectoriel des transports, partie programme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le 26 avril 2006 des principes contraignants pour les autorit\u00e9s selon lesquels la n\u00e9cessit\u00e9 de construire de nouvelles infrastructures de transports est attest\u00e9e uniquement quand ni la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9lestage par d'autres modes de transport ni d'autres mesures ne parviennent \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de capacit\u00e9. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi Rail 2030, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiera les effets des am\u00e9nagements de la route (notamment des autoroutes), d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9s ou pr\u00e9vus, sur l'\u00e9volution de la demande des chemins de fer. Tel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas lors de la conception relative au \"futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB)\" pour le message \"vue d'ensemble FTP\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109804677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}