Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu'un d\u00e9linquant violent doive \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 simplement parce que la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la r\u00e9vocation du permis de s\u00e9jour n'a pas pu \u00eatre prise \u00e0 temps. Les offices de migration doivent avoir l'obligation de prendre une d\u00e9cision quant au s\u00e9jour d'une personne en Suisse d\u00e8s que le jugement p\u00e9nal ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 rendu.
","ReasonText":"L'article 70 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201) pr\u00e9voit que l'autorisation de s\u00e9jour demeure valable jusqu'\u00e0 ce que l'\u00e9tranger soit lib\u00e9r\u00e9 de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure. En vertu de cet article, les conditions de s\u00e9jour doivent \u00eatre une nouvelle fois fix\u00e9es au plus tard au moment de sa lib\u00e9ration, conditionnelle ou non, de l'ex\u00e9cution p\u00e9nale ou de l'ex\u00e9cution des mesures.
Les offices de migration qui veulent retirer au d\u00e9linquant \u00e9tranger violent son droit de s\u00e9jour de mani\u00e8re anticip\u00e9e afin d'assurer une transition sans heurt entre l'ex\u00e9cution p\u00e9nale et le renvoi sont rappel\u00e9s \u00e0 l'ordre par les tribunaux, en raison de l'article 70 OASA. Or, une telle proc\u00e9dure de r\u00e9vocation peut durer deux ans et plus\u00a0; entre-temps, l'\u00e9tranger en question va exploiter tous les moyens juridiques \u00e0 sa disposition.
Dans le cas de d\u00e9lits graves, il faut s'assurer que l'on puisse prendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, avant que le d\u00e9linquant soit lib\u00e9r\u00e9 (de mani\u00e8re conditionnelle ou non), qui permette le renvoi directement apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la peine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a070, al.\u00a01, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201) r\u00e9glemente le s\u00e9jour en Suisse des personnes \u00e9trang\u00e8res durant l'ex\u00e9cution p\u00e9nale, l'ex\u00e9cution des mesures et le placement de droit civil. En vertu de cette disposition, l'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger demeure valable jusqu'\u00e0 sa lib\u00e9ration, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un autre canton que celui o\u00f9 la personne ex\u00e9cute la peine ou la mesure. En outre, le renouvellement de l'autorisation n'est pas n\u00e9cessaire durant cette p\u00e9riode. Cette pratique sans formalit\u00e9s administratives excessives a fait ses preuves.
Le renvoi ou l'expulsion de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 au plus tard au moment de sa lib\u00e9ration, conditionnelle ou non (art. 70 al. 2 OASA). Un renvoi ou une expulsion rapide peut notamment permettre l'ex\u00e9cution de peines privatives de libert\u00e9 (peines ou mesures) dans le pays d'origine en application du protocole additionnel du 18 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 la Convention du 21 mars 1983 sur le transf\u00e8rement de personnes condamn\u00e9es (RS 0.343.1). Dans ce cas, une d\u00e9cision doit \u00eatre prise imm\u00e9diatement.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer pour r\u00e9gler les conditions de s\u00e9jour d'une personne \u00e9trang\u00e8re au terme de l'ex\u00e9cution p\u00e9nale (ATF 131 II 329 concernant l'art. 14 al. 8 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, aujourd'hui abrog\u00e9). Les principes \u00e9nonc\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peuvent aussi s'appliquer \u00e0 l'interpr\u00e9tation du nouveau droit entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2008, en particulier \u00e0 l'interpr\u00e9tation de l'article 70 OASA.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le moment \u00e0 partir duquel une d\u00e9cision r\u00e9glant le s\u00e9jour de l'\u00e9tranger apr\u00e8s l'accomplissement de sa peine peut \u00eatre prise d\u00e9pend des circonstances du cas (en particulier de la nature et de la gravit\u00e9 de l'infraction commise et de la possibilit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation de l'int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s sa lib\u00e9ration). Les autorit\u00e9s veilleront \u00e0 ne pas statuer de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, mais suffisamment t\u00f4t tout de m\u00eame pour qu'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de recours de dur\u00e9e normale puisse avoir lieu durant la d\u00e9tention encore, le but \u00e9tant que les conditions de s\u00e9jour de la personne puissent \u00eatre fix\u00e9es dans une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire avant sa remise en libert\u00e9. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der tient aussi compte du fait qu'au regard de l'art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), la conduite de la personne concern\u00e9e durant la p\u00e9riode qui s'est \u00e9coul\u00e9e depuis la perp\u00e9tration de l'infraction doit aussi \u00eatre prise en consid\u00e9ration (arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, Boultif c. Suisse, ACEDH 2001-IX, p. 137ss., par. 48 et 51).
Dans le cas de ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE, lesquels poss\u00e8dent un droit de s\u00e9jour en vertu de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) respectivement de la convention instituant l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (RS 0.632.31, annexe K), il faut tenir compte de principes particuliers. Une mesure d'\u00e9loignement suppose que l'int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sente une menace pour l'ordre public suisse, qui doit \u00eatre non seulement r\u00e9elle et d'une certaine gravit\u00e9, mais aussi actuelle\u00a0; cette exigence d\u00e9coule de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes relative \u00e0 l'article 3 de la directive 64/221/CEE, dont il faut tenir compte en vertu de l'article 16 ALCP et du renvoi de l'article 5 paragraphe 2 annexe I ALCP (ATF 130 II 493, consid. 3.2 et 3.3). L'appr\u00e9ciation de la dangerosit\u00e9 future peut \u00eatre rendue plus difficile dans un cas d'esp\u00e8ce lorsqu'elle doit intervenir aussit\u00f4t que la condamnation prononc\u00e9e est devenue ex\u00e9cutoire. Dans ce cas \u00e9galement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est possible et opportun de statuer dans un d\u00e9lai permettant de mener \u00e0 terme une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de recours avant la fin de la d\u00e9tention. L'ex\u00e9cution du renvoi imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 est ainsi assur\u00e9e.
Cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral corrige la jurisprudence cantonale qui disposait qu'un pronostic quant \u00e0 la dangerosit\u00e9 future ne pouvait \u00eatre formul\u00e9 que sur la base du comportement de la personne pendant toute la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale permettant de fixer les conditions de s\u00e9jour d'une personne \u00e9trang\u00e8re avant m\u00eame sa lib\u00e9ration de l'ex\u00e9cution d'une peine. En obligeant les offices de migration \u00e0 prendre cette d\u00e9cision d\u00e8s que le jugement p\u00e9nal rendu est devenu ex\u00e9cutoire, on instituerait une proc\u00e9dure trop rigide.
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