Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour des mesures plus pointues en mati\u00e8re de non-recrutement ou d'exclusion de l'arm\u00e9e, telles qu'elles \u00e9taient pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision avort\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (08.027). Ces mesures doivent d\u00e9ployer leurs effets avant (d\u00e8s l'\u00e2ge de la conscription) et pendant toute la dur\u00e9e des obligations militaires.
Lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2009, le Parlement a rejet\u00e9 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, ce uniquement en raison du contenu de l'art.\u00a041, al.\u00a03, (services d'instruction \u00e0 l'\u00e9tranger). La r\u00e9vision pr\u00e9voyait des dispositions tr\u00e8s importantes sur le non-recrutement ou l'exclusion de l'arm\u00e9e - dispositions qui sont ainsi pass\u00e9es \u00e0 la trappe alors qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9es lors des discussions de la commission et des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La r\u00e9vision pr\u00e9voyait entre autres que des conscrits dont la pr\u00e9sence \u00e9tait incompatible avec les imp\u00e9ratifs du service militaire en raison d'une condamnation p\u00e9nale ne pourraient plus \u00eatre recrut\u00e9s. Selon le droit actuel, ils sont d'abord recrut\u00e9s pour \u00eatre ensuite imm\u00e9diatement exclus de l'arm\u00e9e en tant que militaires.
L'exigence de mesures plus pointues acquiert une nouvelle dimension dans le contexte de la discussion relative aux armes d'ordonnance. Ces mesures r\u00e9duiraient consid\u00e9rablement le nombre d'abus susceptibles d'\u00eatre commis avec l'arme d'ordonnance. Elles doivent pour cette raison d\u00e9ployer leurs effets avant (d\u00e8s l'\u00e2ge de la conscription) et pendant toute la dur\u00e9e des obligations militaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les dispositions concernant le non-recrutement et l'exclusion de l'arm\u00e9e pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire avaient un contenu important qui n'\u00e9tait pas contest\u00e9.
Le DDPS analyse actuellement quels contenus de la r\u00e9vision refus\u00e9e \u00e9taient largement accept\u00e9s dans les d\u00e9bats des commissions et des conseils. La totalit\u00e9 de ces contenus devra ensuite \u00eatre soumise au Parlement aussi rapidement que possible en tant que nouveau projet de r\u00e9vision.
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