Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en application les points suivants\u00a0:
1. mise en place, en collaboration avec les organisations repr\u00e9sentatives de la cha\u00eene agroalimentaire, d'une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires suisses et des mesures permettant de garantir, tout au long de cette cha\u00eene, une valeur ajout\u00e9e optimale\u00a0;
2. pr\u00e9voir, dans le cadre de la planification financi\u00e8re pour la p\u00e9riode 2012/13, les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de cette strat\u00e9gie\u00a0;
3. renforcer le positionnement des denr\u00e9es alimentaires suisses tant sur le plan national qu'international par le biais d'un sigle distinctif attestant leur origine et leur conformit\u00e9 aux normes suisses actuelles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de protection de l'environnement et de bien-\u00eatre des animaux\u00a0;
4. inscrire dans la l\u00e9gislation concernant la \"Swissness\" l'exigence, pour les denr\u00e9es alimentaires, d'une part de 80\u00a0% de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses dans le produit final, avec des d\u00e9rogations pour les mati\u00e8res qui ne sont pas produites en Suisse\u00a0;
5. garantir une d\u00e9claration sans faille de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0;
6. adapter le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de r\u00e9pression des fraudes pour assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9signations et des d\u00e9clarations de provenance et de mode de production\u00a0;
7. renforcer la recherche, l'innovation et l'information dans ce domaine.
","ReasonText":"Face \u00e0 l'ouverture progressive de nos fronti\u00e8res, la politique en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de positionnement des denr\u00e9es alimentaires gagne en importance. Nous devons pr\u00e9server, voire augmenter, nos parts de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que l'agriculture assure ses prestations multifonctionnelles par une production r\u00e9pondant aux exigences du d\u00e9veloppement durable et du march\u00e9. Ces exigences impliquent une politique de la qualit\u00e9 adapt\u00e9e aux attentes du march\u00e9 et aux principes de la durabilit\u00e9. L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par Univox aupr\u00e8s des consommateurs en 2007 a clairement d\u00e9montr\u00e9 l'attachement de ceux-ci \u00e0 la qualit\u00e9 des produits indig\u00e8nes. Plus de 85\u00a0% favorisent les denr\u00e9es alimentaires suisses produites dans des conditions plus \u00e9cologiques et respectueuses des animaux. 58\u00a0% des personnes interrog\u00e9es consid\u00e8rent les produits suisses de meilleure qualit\u00e9 que les produits \u00e9trangers et 80\u00a0% sont pr\u00eats \u00e0 payer plus afin d'honorer cette qualit\u00e9. L'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res est un crit\u00e8re important dans le choix des consommateurs, surtout dans les domaines de la viande, des oeufs et du lait. En ce qui concerne les produits frais, notamment les fruits et les l\u00e9gumes, les consommateurs sont sensibles \u00e0 une production de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la vision d\u00e9velopp\u00e9e par l'auteur de la motion. Face \u00e0 l'ouverture des march\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de renforcer le positionnement des denr\u00e9es alimentaires suisses sur les plans national et international. Une politique de la qualit\u00e9 permettant d'augmenter la valeur ajout\u00e9e sur toute la cha\u00eene de production et de transformation serait un atout pour les secteurs agricoles et alimentaires suisses. Pour renforcer les synergies dans le domaine de la promotion, l'utilisation de l'identit\u00e9 visuelle commune \"Suisse.Naturellement\", qui s'apparente \u00e0 celle de Suisse Tourisme, a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire pour toutes les campagnes de communication en faveur des produits agricoles cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les collaborations entre agriculture et tourisme devront encore s'intensifier.
Des mesures ou instruments compl\u00e9mentaires doivent avoir pour but de consolider et promouvoir les atouts du secteur agroalimentaire suisse afin de maintenir et d'\u00e9tendre sa position sur les march\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit de poursuivre la voie adopt\u00e9e en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le cadre de la politique agricole et de renforcer cette politique par des mesures qui tiennent compte de l'ouverture croissante des march\u00e9s. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'orientation propos\u00e9e par la motion. Il ne peut toutefois s'engager, \u00e0 ce stade, \u00e0 appliquer chacune des propositions \u00e9mises, m\u00eame si celles-ci paraissent a priori constituer des \u00e9l\u00e9ments plausibles d'une strat\u00e9gie de la qualit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 le r\u00f4le subsidiaire de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de politique de la qualit\u00e9, il est important qu'une telle strat\u00e9gie soit d\u00e9termin\u00e9e prioritairement par les fili\u00e8res agroalimentaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra accompagner le processus en se confinant aux r\u00f4les de l\u00e9gislateur et de facilitateur. Cette d\u00e9marche permettra de d\u00e9velopper des instruments en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie d\u00e9finie.
Concernant le point 2 de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend attentif au fait qu'il a arr\u00eat\u00e9 la planification financi\u00e8re pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013 le 1er juillet 2009 et ne peut laisser entrevoir des moyens suppl\u00e9mentaires. Sur la r\u00e9partition des moyens \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget agricole, il transmettra ses propositions au Parlement dans le message sur les cr\u00e9dits-cadres en faveur de l'agriculture pour la p\u00e9riode 2012/13.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'int\u00e9grer des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 soutenir une strat\u00e9gie de la qualit\u00e9 dans les propositions de mesures d'accompagnement en vue de l'ouverture des march\u00e9s agricoles, qu'il soumettra au Parlement en parall\u00e8le avec la ratification d'un accord \u00e0 l'OMC ou avec l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355270400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231543550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}