Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que, gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le appropri\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement par analogie avec le R\u00e8glement (CE) no 1005/2008, aucun produit issu de la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e (p\u00eache INN) ne sera import\u00e9 en Suisse et que la l\u00e9galit\u00e9 des captures sera assur\u00e9e.
","ReasonText":"Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agricultural Organization of the United Nations, FAO), 80\u00a0% des stocks de poissons dans le monde sont surexploit\u00e9s ou menac\u00e9s de l'\u00eatre. Bien que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'accord de FAO visant \u00e0 favoriser le respect, par les navires de p\u00eache en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion obligent les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es pour garantir la gestion durable des ressources halieutiques et \u00e0 collaborer \u00e0 cet effet, les quotas de p\u00eache ne sont souvent pas respect\u00e9s. La p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e (p\u00eache INN) d\u00e9cime encore davantage les stocks de poissons et emp\u00eache la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des \u00e9cosyst\u00e8mes. Selon David J. Agnew et al., la p\u00eache INN concerne 11 \u00e0 26 millions de tonnes par ann\u00e9e et \u00e9quivaut \u00e0 un montant de 10 \u00e0 23,5 milliards de dollars. Cela repr\u00e9sente environ 20\u00a0% des captures de poissons sauvages dans le monde.
Les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 \u00e9radiquer la p\u00eache INN ne concernent pas uniquement les \u00c9tats du pavillon, les \u00c9tats portuaires et les \u00c9tats c\u00f4tiers disposant de leur propre flotte de p\u00eache. Il faut aussi que les \u00c9tats importateurs emp\u00eachent que les produits issus de la p\u00eache INN trouvent des d\u00e9bouch\u00e9s. Pour rendre les produits issus de la p\u00eache illicite invendables sur les march\u00e9s europ\u00e9ens, Bruxelles a \u00e9dict\u00e9 le R\u00e8glement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 \u00e9tablissant un syst\u00e8me communautaire destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 \u00e9radiquer la p\u00eache INN. La Suisse doit veiller, en transposant spontan\u00e9ment ce r\u00e8glement dans sa l\u00e9gislation, \u00e0 ne pas devenir un march\u00e9 de substitution en Europe pour les produits issus de la p\u00eache illicite. Au contraire, il faut qu'elle aussi garantisse la l\u00e9galit\u00e9 des captures pour les produits de la p\u00eache import\u00e9s, en contr\u00f4lant la cha\u00eene d'approvisionnement conform\u00e9ment au principe de la tra\u00e7abilit\u00e9. Elle s'est en effet elle aussi engag\u00e9e, dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les chambres, \u00e0 contribuer \u00e0 la conservation des ressources biologiques et \u00e0 collaborer dans ce but avec d'autres \u00c9tats et avec des organisations internationales (art. 61ss. et 117ss.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance du probl\u00e8me de la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e (p\u00eache INN). Il se f\u00e9licite des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour cr\u00e9er une plus grande transparence tout au long de la cha\u00eene d'approvisionnement dans la fili\u00e8re de la p\u00eache. En ratifiant la Convention de l'ONU du 10 d\u00e9cembre 1982 sur le droit de la mer, la Suisse s'est oblig\u00e9e politiquement \u00e0 prot\u00e9ger les oc\u00e9ans. Elle s'est engag\u00e9e, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en faveur de solutions \u00e0 caract\u00e8re international, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE). A noter en outre que de bons r\u00e9sultats sont obtenus avec les labels facultatifs. Signalons \u00e0 cet \u00e9gard le label du Marine Stewardship Council (MSC, Conseil pour la bonne gestion des mers), tr\u00e8s r\u00e9pandu, m\u00eame en Suisse. Le Swiss Import Promotion Programm encourage \u00e9galement la promotion de la p\u00eache durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion Rechsteiner-Basel d\u00e9pos\u00e9e dans ce contexte (09.3694, Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et certification MSC. Soutien aux p\u00eacheurs locaux).
L'auteur de la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre par analogie le R\u00e8glement 1005/2008/CE, qui est la transposition de la Convention de l'ONU du 10 d\u00e9cembre 1982 sur le droit de la mer en l'UE. Or ce r\u00e8glement, qui s'appliquera \u00e0 partir du 1er janvier 2010, ne d\u00e9finit pour l'essentiel que les principes et les premi\u00e8res mesures visant \u00e0 lutter contre la p\u00eache INN. Il r\u00e8gle principalement les conditions d'acc\u00e8s aux ports de la communaut\u00e9, les transbordements en mer, et les activit\u00e9s de contr\u00f4le, d'inspection et de v\u00e9rification des \u00c9tats membres, notamment l'\u00e9tablissement d'une liste communautaire des navires INN. Comme il s'agit principalement de mesures li\u00e9es aux ports, la Suisse, qui n'est pas un pays maritime, ne peut les appliquer. Un r\u00e9gime de certification applicable au commerce des produits de la p\u00eache sera par ailleurs introduit par le R\u00e8glement 1005/2008/EC. Toutefois, le r\u00e8glement sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du R\u00e8glement 1005/2008/EC n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9. Les comp\u00e9tences concernant l'introduction et les contr\u00f4les de certification selon le R\u00e8glement 1005/2008/EC n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es.
Une transposition en Suisse d\u00e9pend d'une part de la r\u00e9alisation finale du syst\u00e9me introduit par le R\u00e8glement 1005/2008/EC dans l'UE, d'autre part des accords futurs dans le domaine de denr\u00e9es alimentaires entre la Suisse et l'UE.
Une action anticip\u00e9e de la Suisse serait assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9marche isol\u00e9e et pourrait engendrer de nouvelles entraves au commerce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809179130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}