Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la planification financi\u00e8re, de prendre les mesures n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant en rapport avec un troisi\u00e8me programme de relance conjoncturelle, pour acc\u00e9l\u00e9rer, par le biais d'appels d'offres r\u00e9gionaux, le raccordement de toutes les r\u00e9gions du pays \u00e0 la fibre optique.
","ReasonText":"Selon les explications de Swisscom, le raccordement des r\u00e9gions rurales \u00e0 la fibre optique co\u00fbte trois \u00e0 cinq fois plus cher que celui des r\u00e9gions urbaines, raison pour laquelle Swisscom et d'autres fournisseurs se concentreront d'abord sur les march\u00e9s dans les centres urbains. Toujours selon Swisscom, il faudra attendre une quinzaine d'ann\u00e9es pour que les r\u00e9gions rurales soient en grande partie raccord\u00e9es \u00e0 la fibre optique. Du point de vue concurrentiel, ce retard consid\u00e9rable entra\u00eenera d'importants pr\u00e9judices micro\u00e9conomiques et macro\u00e9conomiques pour les entreprises, notamment les PME, les destinations touristiques et les m\u00e9nages dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Un nouveau foss\u00e9 num\u00e9rique, dont la coh\u00e9sion nationale p\u00e2tira, risque d'appara\u00eetre. En outre les structures de prix pourraient \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, une nouvelle fois au d\u00e9triment des r\u00e9gions rurales.
Pour acc\u00e9l\u00e9rer l'extension du r\u00e9seau de fibre optique (\"roll out\") et att\u00e9nuer les distorsions concurrentielles entre les r\u00e9gions urbaines et les r\u00e9gions rurales, je propose de lancer des appels d'offres r\u00e9gionaux. Dans les r\u00e9gions o\u00f9 il est pr\u00e9visible que le raccordement \u00e0 la fibre optique ne se fera qu'avec un retard consid\u00e9rable et moyennant des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons puissent lancer en commun un appel d'offres r\u00e9gional pour le raccordement \u00e0 la fibre optique. Les r\u00e9gions concern\u00e9es seront d\u00e9sign\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La mise au concours se fera sous la forme d'un appel d'offres de sorte que plusieurs fournisseurs puissent soumettre une offre. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourront, en leur qualit\u00e9 d'adjudicateur, indemniser conjointement les responsables r\u00e9gionaux des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui leur incombent par rapport aux co\u00fbts de raccordement dans une r\u00e9gion urbaine. L'indemnisation se fera sous la forme de pr\u00eats remboursables. La dur\u00e9e des pr\u00eats sera fonction de la dur\u00e9e d'amortissement des infrastructures en fibre optique.
En acc\u00e9l\u00e9rant l'extension du r\u00e9seau de fibre optique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation conjoncturelle et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de diverses r\u00e9gions de Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est important pour l'avenir et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, mais aussi du point du vue de la politique r\u00e9gionale, de disposer de raccordements \u00e0 large bande offrant un haut d\u00e9bit. Dans ce sens, il appara\u00eet pertinent d'\u00e9quiper les raccordements d'abonn\u00e9s avec de la fibre optique.
La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du 30 avril 1997 (LTC\u00a0; RS 784.10) a pour but d'assurer \u00e0 la population et \u00e0 l'\u00e9conomie des services de t\u00e9l\u00e9communication vari\u00e9s, avantageux, de qualit\u00e9 et concurrentiels aussi bien sur le march\u00e9 national que sur le march\u00e9 international. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini un cadre juridique qui doit permettre une concurrence efficace dans la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication. Par ailleurs, l'art.\u00a016, al.\u00a03, LTC contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9finir quels services doivent \u00eatre fournis dans le cadre du service universel \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de la population et dans tout le pays\u00a0; aujourd'hui, l'offre minimale \u00e0 large bande de 600/100 Kbit/s en fait \u00e9galement partie (art. 16 al. 2 let. c de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication du 9 mars 2007\u00a0; RS 784.101.1). Les raccordements \u00e0 fibre optique permettent des d\u00e9bits de donn\u00e9es beaucoup plus rapides. Toutefois, compte tenu de leur faible proportion et des besoins actuels en large bande, il est trop t\u00f4t pour prendre des mesures publiques relatives au raccordement \u00e0 large bande en Suisse en se fondant sur l'obligation de service universel.
Ces derniers temps, plusieurs entreprises ont commenc\u00e9 \u00e0 investir massivement dans des infrastructures de fibre optique. La logique \u00e9conomique veut que les zones urbaines soient les premi\u00e8res concern\u00e9es, les co\u00fbts de construction y \u00e9tant moindres et la demande potentielle plus \u00e9lev\u00e9e. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont libres de fixer les prix comme ils l'entendent.
L'instrument que repr\u00e9sente le service universel n'est utilis\u00e9 que si la desserte de toute la Suisse avec des largeurs de bande suffisantes et \u00e0 des prix abordables se r\u00e9v\u00e8le impossible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit tout d'abord quels services doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tous et en fixer le prix plafond. Puis des concessions sont octroy\u00e9es \u00e0 des entreprises, qui sont d\u00e8s lors tenues de fournir ces services. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible de dire quelle largeur de bande devra \u00eatre garantie \u00e0 tous ni quels sont les moyens les plus ad\u00e9quats. Il est tout \u00e0 fait imaginable que dans les r\u00e9gions difficiles \u00e0 raccorder par des lignes, le recours \u00e0 des applications sans fil s'av\u00e8re plus judicieux.
Les bases l\u00e9gales font d\u00e9faut pour les mises au concours en dehors du r\u00e9gime l\u00e9gal du service universel. Il convient toutefois d'examiner dans quelle mesure les modalit\u00e9s de financement pr\u00e9vues aujourd'hui (droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re, art. 19 LTC\u00a0; et redevance destin\u00e9e au financement du service universel, art. 38 LTC), restent appropri\u00e9es ou si elles doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour de nouvelles technologies.
En vertu du postulat de la CTT-E 09.3002, \"March\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c9valuation\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement d'ici \u00e0 la mi-2010 un rapport qui devra traiter notamment la question du d\u00e9veloppement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence. Dans ce cadre, il abordera les questions importantes de mani\u00e8re th\u00e9matique et proposera des solutions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316649600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552308210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}