Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures propres \u00e0 r\u00e9tablir le caract\u00e8re officieux de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) comme ses fondateurs l'avaient pr\u00e9vu en 1919. Elle devra donc faire part aux autorit\u00e9s fiscales cantonales des conclusions de ses d\u00e9bats par la voie de propositions. La proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s seront fix\u00e9es dans un r\u00e8glement.
La CSI soumettra ses instructions, circulaires et propositions importantes \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Parall\u00e8lement, les partis et les associations \u00e9conomiques seront consult\u00e9s par la voie d'une proc\u00e9dure ordinaire. Les publications de la CSI devront \u00eatre approuv\u00e9es par la CDF avant d'\u00eatre mises en vigueur.
Une fois par an, la CSI rendra compte de ses activit\u00e9s, sous la forme d'un bref rapport, aux parlements cantonaux et aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
","ReasonText":"\u00c0 l'origine, la CSI avait pour but d'assurer un \u00e9change d'informations et de faciliter les contacts entre les administrations cantonales des contributions. Elle a un caract\u00e8re officieux et n'a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle et certainement aucun pouvoir l\u00e9gislatif.
Or ces derniers temps, la CSI s'est immisc\u00e9e de fa\u00e7on inopportune dans des domaines politiques d\u00e9licats en tentant de l\u00e9gif\u00e9rer, alors qu'elle n'a aucun mandat ni aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 cet effet, par la voie d'instructions ayant une grande port\u00e9e fiscale. Il faut mettre fin \u00e0 cette dynamique r\u00e9glementaire ind\u00e9sirable. Sont notamment vis\u00e9es les circulaires de la CSI, qui dans les faits ont souvent \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es \u00e0 des ordonnances ou \u00e0 des lois.
A titre d'exemple, on peut citer le nouveau certificat de salaire et le calcul de l'imp\u00f4t sur la fortune sur les papiers-valeurs, qui ont \u00e9t\u00e9 notamment critiqu\u00e9s par l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers. Cette pratique a court-circuit\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation ordinaire (en particulier la consultation des associations concern\u00e9es), si bien que des d\u00e9cisions de grande port\u00e9e ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence du Parlement, qui a pratiquement d\u00fb les accepter telles quelles.
Cette pratique contrevient clairement aux principes fondamentaux de notre d\u00e9mocratie. En instituant un r\u00e8glement et une haute surveillance sur la CSI on pourra casser cette pratique discutable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) existe depuis 1919. Elle rev\u00eat la forme juridique d'une association. Les 26 administrations fiscales cantonales et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions en sont membres et la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un des directeurs des administrations cantonales.
Les constatations, les circulaires, les directives et autres recommandations de la CSI n'ont pas de caract\u00e8re obligatoire pour les cantons. Il incombe \u00e0 chacun d'eux de mettre en oeuvre les r\u00e9gimes fiscaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment au droit. La CSI n'\u00e9tant pas une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure de consultation ou d'audition formelle au sens o\u00f9 l'entend le droit f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire permettant de d\u00e9terminer si un projet est susceptible d'\u00eatre bien accept\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les arguments invoqu\u00e9s dans la motion et il est d'avis que la communication peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration des recommandations de la CSI. Les organisations \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9es devraient notamment \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 ce processus plus t\u00f4t. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de comp\u00e9tence lui permettant de mettre en oeuvre de mani\u00e8re formelle les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la motion. Il va malgr\u00e9 tout examiner les moyens qui peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la communication. La d\u00e9cision prise au d\u00e9but de cette ann\u00e9e par les grandes organisations \u00e9conomiques et la CSI d'intensifier le dialogue entre elles constitue un pas important dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810094133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}