Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision partielle de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP), qui institue un syst\u00e8me d'amendes, tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106a CP, en lieu et place de la peine p\u00e9cuniaire.
","ReasonText":"De nombreux sp\u00e9cialistes des milieux judiciaires et du domaine de l'ex\u00e9cution des peines s'accordent \u00e0 dire que la peine p\u00e9cuniaire, institu\u00e9e \u00e0 la faveur de la derni\u00e8re r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, n'a pour ainsi dire aucun effet dissuasif. Elle peut \u00eatre \"indolore\" pour les d\u00e9linquants qui ne disposent pratiquement d'aucune ressource, ce qui lui enl\u00e8ve son caract\u00e8re de r\u00e9paration \u00e0 fournir pour l'infraction commise. Comme la loi ne pr\u00e9voit pas de montant minimum pour les jours-amendes, le juge peut fixer le jour-amende \u00e0 un franc, si l'auteur d'une infraction est insolvable, ce qui neutralise compl\u00e8tement l'effet dissuasif que devrait exercer la peine. Elle peut en outre, ce qui est choquant, \u00eatre assortie du sursis contrairement \u00e0 ce que la loi permet en Allemagne ou en Italie. Comme le sursis doit en principe \u00eatre accord\u00e9, l'auteur d'une infraction s'en tirera sans peine m\u00eame s'il a fait l'objet d'une condamnation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e9gime des peines a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2007 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amendes) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
L'auteur de la motion demande que la peine p\u00e9cuniaire (selon le syst\u00e8me des jours-amendes) telle qu'elle est pr\u00e9vue pour les crimes et les d\u00e9lits et qui peut se monter jusqu'\u00e0 1 080 000 francs, soit remplac\u00e9 par un syst\u00e8me d'amendes tel qu'il \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 106 de l'ancien Code p\u00e9nal (aCP). Il s'appliquait aux auteurs de contraventions, le maximum de l'amende \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 5000 francs, sauf disposition contraire de la loi. \u00c0 ce propos, il y a lieu de relever qu'en vertu de l'article 102 aCP, les r\u00e8gles concernant la fixation et le recouvrement de l'amende selon les articles 48 et 49 aCP (r\u00e8gles qui \u00e9taient pr\u00e9vues pour les amendes inflig\u00e9es en cas de crime et de d\u00e9lit) \u00e9taient aussi applicables aux amendes sanctionnant les contraventions.
De nombreux principes applicables \u00e0 la peine p\u00e9cuniaire et aujourd'hui critiqu\u00e9s valaient d\u00e9j\u00e0 pour l'amende sous l'empire de l'ancien droit. Ainsi, celui-ci ne pr\u00e9voyait pas de montant minimal pour ce genre de peine (art. 48 ch. 1 et 106 al. 1 aCP). De plus, le juge devait davantage tenir compte de la situation personnelle et \u00e9conomique de l'auteur de l'infraction pour fixer le montant. Il prenait en consid\u00e9ration, notamment, les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: \"revenu et capital, \u00e9tat civil et charges de famille, profession et gain professionnel, \u00e2ge et \u00e9tat de sant\u00e9\" (art. 48 ch. 2 al. 2 aCP). En outre, certaines dispositions de l'ancien droit r\u00e9gissant les amendes n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Ainsi, lorsque le condamn\u00e9 ne payait pas son amende, sa peine pouvait \u00eatre convertie en arr\u00eats, sachant qu'un jour d'arr\u00eat \u00e9tait compt\u00e9 pour 30 francs d'amende et que la dur\u00e9e des arr\u00eats ne pouvait pas d\u00e9passer trois mois (art. 49 ch. 3 al. 3 aCP). Il \u00e9tait donc difficile de convertir correctement les amendes de plus de 2700 francs. Enfin, la r\u00e8gle qui permettait au juge d'exclure la conversion lorsque le condamn\u00e9 ne pouvait pas payer son amende, et donc de laisser ce dernier impuni, est aujourd'hui inconcevable (art. 49 ch. 3 al. 2 aCP).
Sous l'empire de l'ancien code p\u00e9nal, les tribunaux pronon\u00e7aient chaque ann\u00e9e quelque 44 000 peines privatives de libert\u00e9 de 3 jours \u00e0 18 mois, assorties du sursis, dont la moiti\u00e9 \u00e9tait combin\u00e9e avec une amende ferme. Le nouveau Code p\u00e9nal a men\u00e9 \u00e0 un durcissement en ce sens que les juges, se fondant sur l'art.\u00a042, al.\u00a04, CP, assortissent la peine p\u00e9cuniaire avec sursis d'une amende sans sursis dans la majorit\u00e9 des cas, ce qui pour les auteurs d'infraction constitue sans aucun doute une sanction sensible. Enfin, il convient de relever qu'en cas de r\u00e9cidive, une peine p\u00e9cuniaire peut, dans le cadre d'une peine d'ensemble, \u00eatre transform\u00e9e en une peine privative de libert\u00e9 sans sursis. La Suisse n'est pas le seul pays \u00e0 avoir instaur\u00e9 la peine p\u00e9cuniaire avec sursis. En Autriche, dans certains arrondissements judiciaires, 70\u00a0% des sanctions prononc\u00e9es sont des peines p\u00e9cuniaires calcul\u00e9es en jours-amendes.
En mars 2009, le DFJP a remis aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police un questionnaire visant \u00e0 recueillir les exp\u00e9riences qu'ils ont faites avec le nouveau r\u00e9gime. La grande majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es consid\u00e8re que l'effet pr\u00e9ventif des peines p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es sans sursis est moyen \u00e0 grand, alors que celui des peines p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es avec sursis est moyen \u00e0 faible. Les impressions sont similaires quant \u00e0 savoir si ces peines suffisent \u00e0 sanctionner pleinement les infractions en fonction de la culpabilit\u00e9 de l'auteur. La grande majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es est favorable \u00e0 la r\u00e9introduction des courtes peines privatives de libert\u00e9 avec sursis. Une majorit\u00e9 soutient \u00e9galement la suppression de la peine p\u00e9cuniaire avec sursis. Enfin la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es estime que le calcul et l'ex\u00e9cution des peines p\u00e9cuniaires est source de difficult\u00e9s moyennes \u00e0 grandes.
\u00c0 la lumi\u00e8re de l'analyse des r\u00e9ponses des cantons et de la statistique la plus r\u00e9cente des d\u00e9nonciations et des jugements, le DFJP \u00e9tablira un avant-projet portant sur les modifications l\u00e9gislatives pouvant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 court terme. Quant aux modifications d'une certaine ampleur, elles ne sauraient \u00eatre examin\u00e9es et soumises \u00e0 discussion sans une analyse pr\u00e9alable et minutieuse de chacune des peines, fond\u00e9e sur des faits concrets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcrgi Hermann","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1257811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505527567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}