Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de la LAMal\u00a0:
Art. 64 al. 6bis (nouveau)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une participation aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9e lorsque le premier traitement d'un cas de maladie est effectu\u00e9 par un \u00e9tablissement de soins d'urgence ou par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9, sans qu'il y ait urgence. Il r\u00e8gle les conditions et les exceptions. L'art.\u00a064, al.\u00a02, let.\u00a0a, est r\u00e9serv\u00e9.
","ReasonText":"Diverses tentatives visant \u00e0 temp\u00e9rer les attentes que les patients assur\u00e9s nourrissent \u00e0 l'\u00e9gard du syst\u00e8me de sant\u00e9 - et donc \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 personnelle - ont abouti \u00e0 un \u00e9chec. La restriction du libre-choix des prestataires de soins sans compensation financi\u00e8re au niveau des primes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple. La taxe de consultation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a gu\u00e8re plus de chances d'\u00eatre accept\u00e9e.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion consiste \u00e0 faire appliquer par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les dispositions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la loi pour renforcer la responsabilit\u00e9 personnelle des patients et \u00e0 faire r\u00e9fl\u00e9chir aux solutions de rechange applicables au syst\u00e8me de sant\u00e9, de sorte que les ressources allou\u00e9es aux premiers soins soient mises en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e en fonction des besoins effectifs. \u00c0 cet effet, le mod\u00e8le inclusif qui pr\u00e9domine dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) sera remplac\u00e9 par un syst\u00e8me de paliers diff\u00e9renci\u00e9s qui r\u00e8glera l'acc\u00e8s aux premiers soins.
La r\u00e9duction des co\u00fbts de l'assurance-maladie sociale pourra notamment \u00eatre obtenue par une mise en oeuvre rapide des demandes formul\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion dans les domaines du traitement hospitalier ambulatoire et du traitement par un sp\u00e9cialiste. Si, en pareil cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait passer la participation aux co\u00fbts \u00e0 20\u00a0%, par exemple, on obtiendrait une \u00e9conomie en faveur de l'AOS qui peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 quelque 300 millions de francs.
Pour \u00e9viter tout retard lors de la prise en charge de cas d'urgence av\u00e9r\u00e9s et du recours justifi\u00e9 \u00e0 des sp\u00e9cialistes (m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s, par ex.), des conditions et des exceptions sont \u00e0 pr\u00e9voir. La notion de \"cas d'urgence\" sera appliqu\u00e9e par analogie avec les exceptions qui figurent dans certains nouveaux mod\u00e8les d'assurance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la LAMal concernant la participation aux co\u00fbts (04.034). Il y a notamment propos\u00e9 d'\u00e9lever la quote-part \u00e0 20\u00a0% et de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9cider d'un pourcentage inf\u00e9rieur pour certaines prestations. Le 15 septembre 2004, il a \u00e9galement propos\u00e9 un projet relatif au \"managed care\" (04.062) qui vise \u00e0 promouvoir les mod\u00e8les alternatifs d'assurance en laissant aux assureurs la possibilit\u00e9 d'accorder des rabais sur les primes lors d'une limitation du choix des fournisseurs de prestations. Ces deux projets tendent entre autres \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s. Ils sont actuellement en suspens aupr\u00e8s de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national.
Par ailleurs, afin de renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s en les dissuadant de consommer des prestations m\u00e9dicales superflues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soumis au Parlement le 29 mai 2009 un train de mesures urgentes, comprenant notamment le ticket mod\u00e9rateur et la mise en place de services t\u00e9l\u00e9phoniques gratuits. Ces projets rel\u00e8vent d\u00e9sormais de la comp\u00e9tence du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que le Parlement a en mains les mesures n\u00e9cessaires et suffisantes en mati\u00e8re de responsabilisation des assur\u00e9s. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de soumettre au Parlement un autre projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484730947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}