Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur l'\u00e9tat actuel et sur l'avenir d'Internet en Suisse. Ce rapport mettra notamment en \u00e9vidence des th\u00e8mes tels que la protection des donn\u00e9es, le droit d'auteur, la protection des consommateurs, les tendances monopolistiques, les r\u00e9glementations internationales pertinentes pour la Suisse, les tendances technologiques, le service public, la formation et la formation continue par Internet, le potentiel de ce moyen de communication pour la d\u00e9mocratie, etc. Il devra \u00e9galement montrer dans quels domaines l'\u00e9chelon politique doit intervenir.
","ReasonText":"Internet est le moyen de communication privil\u00e9gi\u00e9 du XXIe si\u00e8cle. La num\u00e9risation d'images, de sons et de textes a eu pour cons\u00e9quence la convergence de m\u00e9dias auparavant strictement cloisonn\u00e9s. Internet brouille \u00e9galement les fronti\u00e8res entre les producteurs et les utilisateurs de programmes, puisque, en principe, chacun peut \u00eatre les deux \u00e0 la fois. Internet est synonyme d'interactivit\u00e9, de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans la communication et de communaut\u00e9s virtuelles. Il conf\u00e8re un aspect caduc aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques lin\u00e9aires, o\u00f9 tous les t\u00e9l\u00e9spectateurs ou les auditeurs re\u00e7oivent simultan\u00e9ment un programme unique\u00a0: la Toile permet de composer soi-m\u00eame ses programmes de t\u00e9l\u00e9vision, de radio, son offre de journaux en ligne pour une offre multim\u00e9diale personnalis\u00e9e. En raison de ses sp\u00e9cificit\u00e9s, Internet soul\u00e8ve des questions enti\u00e8rement nouvelles, notamment en termes de droit d'auteur, de protection des donn\u00e9es et de protection de la jeunesse. Il \u00e9chappe aux r\u00e9glementations con\u00e7ues pour les canaux traditionnels de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (concernant par ex. certaines interdictions relatives \u00e0 la publicit\u00e9). Il \u00e9chappe aux redevances qui servent \u00e0 financer les stations publiques, car il est possible de capter les \u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision sur des appareils non soumis aux redevances. Internet a un potentiel int\u00e9ressant pour ce qui est des activit\u00e9s politiques de base. En bref, il repr\u00e9sente des opportunit\u00e9s et des risques consid\u00e9rables. Il est temps de se procurer une vue d'ensemble et de savoir o\u00f9 il conviendrait d'intervenir au niveau politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1996 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9resse \u00e0 l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la soci\u00e9t\u00e9. Il a adopt\u00e9 en 1998 une strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e en 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y formule des objectifs, des mesures concr\u00e8tes pour les appliquer ainsi que des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 observer lors de leur mise en oeuvre. Il a confi\u00e9 la coordination des mesures d'application \u00e0 un Comit\u00e9 interd\u00e9partemental pour la soci\u00e9t\u00e9 de l'information (CI SI). Le rapport r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e par le CI SI renseigne sur l'avanc\u00e9e des travaux dans les domaines trait\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie et donne un aper\u00e7u de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse, sur la base des chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Il est publi\u00e9 sur le site Internet de l'OFCOM.
Les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie sont actuellement la cyberadministration, la cybersant\u00e9 ainsi que le traitement des donn\u00e9es et des documents \u00e9lectroniques au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Fin 2008, le CI SI a remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport complet sur les travaux de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie r\u00e9vis\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9s depuis 2006. Ce rapport examine par ailleurs les d\u00e9veloppements survenus dans d'autres domaines tels que le droit (entre autres la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es et de la loi sur le droit d'auteur), la formation, la culture ou les r\u00e9glementations internationales. Se basant \u00e0 la fois sur le rapport et sur une \u00e9valuation de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse effectu\u00e9e par des experts externes, le CI SI a \u00e9galement formul\u00e9 des propositions pour intervenir dans de nouveaux domaines. Ces propositions portent sur la participation \u00e9lectronique, la sensibilisation de la population \u00e0 une utilisation des TIC vigilante et conforme au droit, la soci\u00e9t\u00e9 de l'information inclusive (e-Inclusion), les TIC et le d\u00e9veloppement durable, la m\u00e9mopolitique, les bases l\u00e9gales pour l'application de la strat\u00e9gie et la collecte d'informations relatives \u00e0 l'utilisation des TIC en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'ensemble de ces propositions en d\u00e9cembre 2008 et charg\u00e9 les d\u00e9partements et les offices comp\u00e9tents de les appliquer. Des mesures politiques futures doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finies dans chaque domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que les domaines cit\u00e9s dans le postulat doivent faire l'objet d'une observation attentive. Il signale toutefois que les rapports annuels du CI SI r\u00e9pondent en grande partie aux exigences formul\u00e9es par l'auteur du postulat. Par ailleurs, le prochain rapport du CI SI pr\u00e9sentera de mani\u00e8re substantielle les r\u00e9sultats de la mise en oeuvre des propositions ci-dessus. En ce qui concerne les tendances monopolistiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse au postulat Fehr Hans-J\u00fcrg 09.3629, \"Garantir la diversit\u00e9 de la presse\".
Enfin, il convient de rappeler qu'Internet n'est pas un m\u00e9dia homog\u00e8ne qui peut \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive dans un rapport. Il s'agit plut\u00f4t d'une plateforme technique qui permet l'utilisation d'applications tr\u00e8s diff\u00e9rentes touchant pratiquement tous les domaines de la vie, de la communication individuelle \u00e0 la communication de masse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302480000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546371110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}