Les dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re r\u00e9gissant le permis de circulation (art. 11 LCR) seront compl\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le permis de circulation pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie ne soit \u00e9tabli que si le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule pr\u00e9sente au pr\u00e9alable, pour la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, une garantie d'origine valable au moins deux ans (\"vignette z\u00e9ro \u00e9mission\") attestant qu'il ne se fournira qu'en \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'un type de production peu polluant (\u00e9nergies renouvelables).
","ReasonText":"La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique conna\u00eetra un d\u00e9veloppement dynamique ces prochaines ann\u00e9es. La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 pour la propulsion n'occasionne pas d'\u00e9missions directes, mais la production d'\u00e9nergie dans les installations peut g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9missions polluantes accrues. Il faut donc que des exigences appropri\u00e9es au niveau du permis de circulation r\u00e8glent la diminution des \u00e9missions polluantes, comme le pr\u00e9voit l'article 8 LCR, qui vise \u00e0 emp\u00eacher les effets nuisibles de l'emploi des v\u00e9hicules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion non seulement exige des prescriptions relatives aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques, mais couvre aussi des questions fondamentales en mati\u00e8re d'approvisionnement et de consommation \u00e9nerg\u00e9tiques. Ces deux composantes doivent \u00eatre examin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
\u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la production d'\u00e9nergie visant \u00e0 satisfaire des besoins de consommation nouveaux et importants peut entra\u00eener un accroissement des \u00e9missions polluantes. Pour cette raison et afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation de la demande, il s'efforce de promouvoir une production et une fourniture d'\u00e9nergie durables dans le cadre de sa politique en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, il n'est pas judicieux de consid\u00e9rer les formes actuelles d'utilisation d'\u00e9nergie comme fig\u00e9es et de n'imposer le respect de certaines conditions relatives \u00e0 la production que pour des utilisations nouvelles. En effet, la question de la durabilit\u00e9 de la production \u00e9nerg\u00e9tique concerne tous les secteurs de la consommation, c'est-\u00e0-dire non seulement la route, mais aussi les chemins de fer, l'\u00e9conomie, les m\u00e9nages, etc. Sur la base de cette approche globale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse donc d'\u00e9dicter des prescriptions sectorielles, tout en soutenant chaque effort constructif fourni pour parvenir \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie.
Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourraient tout \u00e0 fait constituer prochainement un nouveau secteur de consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution qui se dessine dans le domaine de la propulsion des v\u00e9hicules. Susceptibles de devenir la composante essentielle d'une mobilit\u00e9 durable et moderne, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques offrent \u00e0 la Suisse une chance consid\u00e9rable de s'affranchir de la d\u00e9pendance aux carburants fossiles et, ainsi, de diminuer les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 la circulation. Ils offrent de nombreuses possibilit\u00e9s de r\u00e9duire significativement la pollution (atmosph\u00e9rique et sonore) due au trafic individuel motoris\u00e9 et d'atteindre ainsi un objectif qui est depuis longtemps \u00e0 la base de la politique environnementale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par contre, la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion entraverait consid\u00e9rablement l'\u00e9volution fortement souhait\u00e9e en mati\u00e8re de propulsion des v\u00e9hicules. R\u00e9duisant inutilement le nombre d'utilisateurs potentiels de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, elle limiterait l'acc\u00e8s au march\u00e9 des nouvelles technologies. Dans ce contexte, seule une faible r\u00e9duction des \u00e9missions polluantes pourrait \u00eatre obtenue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a aucune raison de limiter les possibles avantages d'une \u00e9volution rapide et importante des v\u00e9hicules \u00e9lectriques en remplacement des combustibles fossiles. Pour cette raison, il refuse \u00e9galement d'\u00e9tablir des prescriptions restrictives, d'autant plus que la question de la durabilit\u00e9 de la production \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre envisag\u00e9e dans le cadre d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique globale, comme expliqu\u00e9 plus haut.
Si la motion est accept\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302480000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530738583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}