Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification du Code p\u00e9nal (CP) afin de punir les participants \u00e0 des courses poursuites au moyen de v\u00e9hicules automobiles.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, le probl\u00e8me des \"rod\u00e9os\" urbains entre chauffards occupe l'actualit\u00e9 suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais du programme Via secura, a propos\u00e9 des mesures afin de pr\u00e9venir de tels actes.
Dans le domaine de la r\u00e9pression, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a aussi renforc\u00e9 sa pratique. En recourant aux notions de dol \u00e9ventuel et de coactivit\u00e9, il a en effet cr\u00e9\u00e9, par voie jurisprudentielle, une nouvelle infraction. D\u00e9sormais, celui qui participe \u00e0 un rod\u00e9o fatal peut \u00eatre condamn\u00e9 pour homicide intentionnel (ATF 130 IV 58).
Cette jurisprudence pr\u00e9sente l'inconv\u00e9nient de reposer sur une base l\u00e9gale tr\u00e8s mince \u00e0 la limite de la violation du principe cl\u00e9 de l'\u00c9tat de droit \"nullum crimen sine lege\". Il n'y a en effet pas de loi p\u00e9nale qui condamne sp\u00e9cifiquement le fait de prendre part \u00e0 une course poursuite fatale. De plus, on condamne pour meurtre un chauffard qui n'a pas lui-m\u00eame tu\u00e9.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait, un nouvel article devrait \u00eatre introduit, dont la teneur pourrait \u00eatre la suivante\u00a0: \"Celui qui, au volant d'un v\u00e9hicule automobile, aura particip\u00e9 \u00e0 une course poursuite ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'une personne ou une l\u00e9sion corporelle grave sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de ... mois/ans au moins et de ... ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra trouver la dur\u00e9e minimale et/ou maximale ad\u00e9quate de la peine pour cette nouvelle infraction. Ce nouvel article r\u00e9pondra donc \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de punir les participants \u00e0 des \"rod\u00e9os\" sur la route tout en donnant un signal fort \u00e0 la population. Ainsi, l'article 1 CP et la volont\u00e9 populaire seront respect\u00e9s. La paix et la s\u00e9curit\u00e9 du droit se verront notamment renforc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'une course poursuite cause la mort d'une personne ou des l\u00e9sions corporelles graves, l'auteur de l'accident qui a agi de mani\u00e8re intentionnelle - ou par dol \u00e9ventuel - peut \u00eatre puni en vertu de l'article 111 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; Meurtre\u00a0; RS 311.0) ou de l'article 122 CP (L\u00e9sions corporelles graves). S'il a agi par n\u00e9gligence, les articles 117 CP (Homicide par n\u00e9gligence) ou 125 CP (L\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence) s'appliquent. Selon les circonstances du cas, les dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (art. 90ss. LCR\u00a0; RS 741.01) sont en outre applicables.
La justice peut tout de m\u00eame demander des comptes \u00e0 celui qui a pris part \u00e0 une course-poursuite mais qui n'a pas directement caus\u00e9 la mort d'une personne ou des l\u00e9sions corporelles. M\u00eame si le CP ne contient pas de d\u00e9finition de la coactivit\u00e9, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent depuis toujours cette forme de participation principale dans le cas des infractions intentionnelles. Il d\u00e9coule en outre de l'article 27 CP (Circonstances personnelles) et en particulier de l'art.\u00a0343, al.\u00a02, CP (for en cas de participation) que la loi consid\u00e8re comme possible le cas de figure de la coactivit\u00e9. Le principe \"nulla poena sine lege\" ne s'applique sans exception qu'\u00e0 la partie sp\u00e9ciale du code p\u00e9nal. Dans la partie g\u00e9n\u00e9rale en effet, le l\u00e9gislateur n'a pas r\u00e9glement\u00e9 intentionnellement certaines questions, dont celle de la participation principale, laissant \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la doctrine le soin de les trancher (Hans Schultz, Einf\u00fchrung in den Allgemeinen Teil des Strafrechtes, 1 vol., 4 \u00e9d., Berne 1982, p. 54\u00a0; message du 21 septembre 1998 concernant la modification du CP - dispositions g\u00e9n\u00e9rales, entr\u00e9e en vigueur et application du CP - et du Code p\u00e9nal militaire ainsi qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs, FF 1999 1817s.). Dans l'arr\u00eat 130 IV 58, auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 de cette mani\u00e8re sa d\u00e9cision de condamner non seulement l'auteur de l'accident, mais aussi le second chauffard pour meurtre par dol \u00e9ventuel de tiers non concern\u00e9s.
La coactivit\u00e9 est une notion qui s'applique non pas uniquement aux accidents caus\u00e9s par des chauffards, mais \u00e0 tous les types d'infractions. M\u00eame des infractions commises par n\u00e9gligence peuvent entra\u00eener la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d'une personne qui y a pris part sans en \u00eatre directement l'auteur. Ce n'est pas l\u00e0 une violation de l'article 1 CP. Cr\u00e9er une nouvelle norme p\u00e9nale, comme le demande la motion, ne changerait rien aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la participation. Cette disposition ne pourrait gu\u00e8re servir que de norme subsidiaire dans le cas o\u00f9 l'administration des preuves pr\u00e9senterait des difficult\u00e9s et o\u00f9 il serait difficile de d\u00e9terminer qui a tu\u00e9 (ou bless\u00e9) qui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations Aeschbacher 04.3420, \"Accidents caus\u00e9s par des chauffards\", et Gutzwiller 07.3460, \"Non-respect des r\u00e8gles de la circulation. N\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer\". Il tient en particulier \u00e0 rappeler qu'une augmentation de la peine maximale \u00e0 l'article 117 CP est \u00e0 l'examen dans le cadre du projet du DFJP \"Harmonisation des peines dans le CP\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533495567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}