Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles mesures concr\u00e8tes sont prises pour que les employ\u00e9s des ORP mettent en priorit\u00e9 en oeuvre les mesures de formation lorsqu'une personne sans formation secondaire Il arrive au ch\u00f4mage\u00a0?
2. Dans cette p\u00e9riode de r\u00e9cession de longue dur\u00e9e, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il modifier les analyses d'efficacit\u00e9 des ORP pour que le changement de paradigme n\u00e9cessaire dans l'assurance-ch\u00f4mage - \"premi\u00e8re formation avant r\u00e9insertion professionnelle\" - ait des chances d'\u00eatre valoris\u00e9 dans les comparaisons entre les diff\u00e9rents bureaux\u00a0?
","ReasonText":"Les ORP sont soumis \u00e0 une pression forte par une mise en concurrence, une analyse des r\u00e9sultats de r\u00e9insertion et un \"benchmarking\" serr\u00e9. Ces m\u00e9thodes de comparaison ne permettent pas de tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate des cas des personnes pour lesquelles un autre cheminement plut\u00f4t qu'une r\u00e9insertion rapide \u00e0 tout prix serait hautement b\u00e9n\u00e9fique, autant pour elles-m\u00eames que pour la soci\u00e9t\u00e9. C'est tout sp\u00e9cialement vrai pour les adultes sans formation professionnelle. Une \u00e9tude r\u00e9cente du Bureau BASS montre que les frais engendr\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 par le manque de formation de base sont de l'ordre de 10 000 francs par an et par personne, m\u00eame lorsque ces personnes travaillent. Les frais se r\u00e9partissent entre assurances sociales mises fortement \u00e0 contribution, rentr\u00e9es fiscales et primes des assurances sociales plus faibles. Un jeune de 25 ans sans formation qui, aujourd'hui, par un appui cibl\u00e9, peut entreprendre une formation professionnelle et obtenir un CFC permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 sa retraite des frais sociaux \u00e0 hauteur de 400 000 francs et lui gagnera en moyenne 1500 francs de plus par mois. Pour un adulte de 45 ans, l'\u00e9conomie en charges sociales avoisinera 200 000 francs.
Un changement de paradigme est n\u00e9cessaire face au ch\u00f4mage\u00a0: \"premi\u00e8re formation avant r\u00e9insertion professionnelle\". Le ch\u00f4mage cro\u00eet, les personnes sans formation sont les plus vuln\u00e9rables. Ce temps doit donc \u00eatre mis \u00e0 profit pour leur offrir une premi\u00e8re formation, garante d'une int\u00e9gration professionnelle \u00e0 long terme. Il faut transformer la crise en une chance de requalification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la grande importance que rev\u00eat la formation pour le maintien en emploi et le d\u00e9veloppement professionnel. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons ainsi que les organisations actives dans le domaine du travail font tout leur possible pour que le plus grand nombre de jeunes obtiennent un dipl\u00f4me de niveau secondaire II. Ils se sont fix\u00e9s pour objectif d'augmenter le taux de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s du secondaire II de 90\u00a0% \u00e0 95\u00a0% d'ici 2015. Une vaste palette de mesures allant de l'orientation professionnelle \u00e0 la gestion individualis\u00e9e du dossier (\"Case Management\") en passant par l'offre de mesures d'accompagnement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises sur pied dans les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de ces mesures dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle.
1. La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) vise \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant et \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail. La LACI met donc en priorit\u00e9 l'accent sur l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail et ensuite sur la formation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59ss, lorsqu'un placement rapide et durable n'est pas possible \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9tat du march\u00e9 du travail. L'assurance-ch\u00f4mage prend alors financi\u00e8rement \u00e0 sa charge\u00a0:
- les mesures d'insertion pour permettre aux participants de remplir les exigences du march\u00e9 du travail et se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le monde du travail,
- diverses formations continues dans la profession apprise,
- \u00e0 la rigueur, les reconversions dans un domaine o\u00f9 une formation a \u00e9t\u00e9 suivie ou dans un domaine apparent\u00e9.
Ce sont les cantons qui sont responsables de l'ex\u00e9cution de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (art. 85 LACI). Ils ont, dans les limites du cadre l\u00e9gal, toute libert\u00e9 d'action pour d\u00e9finir leurs prestations. Le SECO (organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage) contr\u00f4le, quant \u00e0 lui, l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches confi\u00e9es aux autorit\u00e9s cantonales (art. 83 al.1 let. c LACI).
Pour 2009, les cantons ont inscrit au budget une somme de 494 millions de francs pour les mesures de march\u00e9 du travail. Soulignons que ceux-ci re\u00e7oivent davantage de moyens financiers lorsque l'effectif des demandeurs d'emploi augmente. C'est le conseiller en personnel de l'office r\u00e9gional de placement (ORP) qui d\u00e9cide alors, de mani\u00e8re individuelle, de faire participer la personne assur\u00e9e \u00e0 une mesure de march\u00e9 du travail. Pour les personnes sans formation secondaire II qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi, les conseillers en personnel utilisent, en particulier, les instruments suivants\u00a0:
- Le semestre de motivation (SEMO): cette mesure donne aux jeunes n'ayant pas achev\u00e9 de formation la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir de fa\u00e7on plus claire leur avenir professionnel au sein d'un groupe de jeunes qui connaissent les m\u00eames difficult\u00e9s. Le but de cette mesure \u00e9tant pour le jeune de choisir la voie \u00e0 suivre\u00a0: soit entamer une formation, soit entrer dans le monde du travail. En 2008, 65,7 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans les SEMO, soit trois fois plus qu'en 2000 (20,4 millions).
- Les allocations de formation (AFO): si la personne a de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi, elle a la possibilit\u00e9 de faire un apprentissage m\u00eame apr\u00e8s 30 ans. Les allocations sont alors vers\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de la formation. En 2008, 7,1 millions de francs d'allocations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.
En plus de la palette de mesures existantes et au vu des pr\u00e9visions qui d\u00e9crivent une nette d\u00e9t\u00e9rioration conjoncturelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 du lancement de la troisi\u00e8me phase des mesures de stabilisation conjoncturelle. Il propose au Parlement d'approuver 400 millions de francs suppl\u00e9mentaires en 2010 pour des mesures visant en premier lieu \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la hausse rapide du ch\u00f4mage. Les mesures suivantes sont notamment pr\u00e9vues dans le domaine de la formation des demandeurs d'emploi\u00a0:
- r\u00e9duction de l'horaire de travail et formation continue\u00a0: les entreprises auraient la possibilit\u00e9 d'organiser une formation continue pendant les p\u00e9riodes de r\u00e9duction de l'horaire de travail et de demander un soutien financier dans le cadre du troisi\u00e8me plan de stabilisation
- mesures de formation pour les jeunes qui se retrouvent au ch\u00f4mage au terme de leur apprentissage par exemple dans le domaine des langues ou de l'informatique
- plan d'action formation et perfectionnement dans le domaine de l'\u00e9nergie.
Enfin, avec le projet de validation des acquis, plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'OFFT qui a collabor\u00e9 avec le SECO, les cantons et les organisations du monde du travail, les personnes n'ayant pas achev\u00e9 de formation professionnelle de base seront d\u00e9sormais en mesure d'obtenir des dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux. L'assurance-ch\u00f4mage soutient ainsi le financement des modules commenc\u00e9s afin d'arriver \u00e0 un dipl\u00f4me reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral, voire europ\u00e9en.
2. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment la LACI met en priorit\u00e9 l'accent sur l'int\u00e9gration rapide et durable sur le march\u00e9 du travail. Un accord entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi dans les domaines du suivi, du conseil et du placement des demandeurs d'emploi, ainsi que dans le domaine des mesures du march\u00e9 du travail. L'accord actuel 2006-2009 a \u00e9t\u00e9 reconduit pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Tous les cantons saluent le maintien du pilotage par les r\u00e9sultats (r\u00e9ins\u00e9rer rapidement, \u00e9viter le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, \u00e9viter les arriv\u00e9es en fin de droits, \u00e9viter les r\u00e9inscriptions) ainsi que la libert\u00e9 de manoeuvre qui leur est accord\u00e9e. La grande majorit\u00e9 des cantons s'est prononc\u00e9e en faveur du projet d'accord 2010 et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l'association des offices suisses du travail AOST a accept\u00e9 le projet d'accord \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Un changement de paradigme n'est donc pas pr\u00e9vu au niveau des instruments de pilotage des ORP. Chaque conseiller connait son m\u00e9tier et cherche des solutions sur mesure pour le demandeur d'emploi. Souvent la meilleure solution pour ce dernier est de retrouver rapidement un travail avec l'aide de mesures de march\u00e9 cibl\u00e9es. On sait aujourd'hui que, d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s douze mois de ch\u00f4mage, les chances de retrouver un emploi s'amenuisent fortement. La formation tient d\u00e8s lors une tr\u00e8s grande place dans ce processus de r\u00e9insertion rapide puisque l'assurance-ch\u00f4mage a investi environ 450 millions de francs en 2008 pour les mesures de march\u00e9 du travail, ce qui repr\u00e9sente environ 9\u00a0% de ses charges. Avec la hausse du ch\u00f4mage et le troisi\u00e8me train des mesures de stabilisation ces montants vont encore augmenter. La r\u00e9insertion rapide va ainsi de pair avec la formation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253033775587)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231753040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}