Aux fins de permettre une pr\u00e9vention et une r\u00e9pression efficaces de la criminalit\u00e9 notamment des actes de violence ou de vandalisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir les conditions propres \u00e0 garantir une utilisation cibl\u00e9e et efficace de la vid\u00e9osurveillance, qui ne soit pas entrav\u00e9e par un formalisme juridique. La protection des donn\u00e9es sera garantie par des dispositions sp\u00e9cifiques sur la conservation des donn\u00e9es et l'acc\u00e8s \u00e0 celles-ci. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 en particulier\u00a0:
1. de revoir la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale notamment les dispositions qui emp\u00eachent une utilisation efficace de la vid\u00e9osurveillance, et de proposer les modifications qui s'imposent\u00a0;
2. d'instituer des r\u00e8gles obligeant l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises concessionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 installer une vid\u00e9osurveillance de leurs immeubles si les autorit\u00e9s polici\u00e8re cantonales ou communales en font la demande, motifs \u00e0 l'appui\u00a0;
3. d'\u00e9laborer une loi permettant aux propri\u00e9taires, aux cantons et aux communes de faire prot\u00e9ger leurs immeubles par une vid\u00e9osurveillance\u00a0;
4. de cr\u00e9er une base l\u00e9gale autorisant le recours aux enregistrements effectu\u00e9s par des moyens l\u00e9gaux pour permettre une poursuite efficace des infractions\u00a0;
5. d'acqu\u00e9rir les moyens propres \u00e0 assurer une utilisation efficace de la vid\u00e9osurveillance et de les mettre \u00e0 la disposition des cantons et des communes.
","ReasonText":"La vid\u00e9osurveillance peut \u00eatre un moyen de pr\u00e9vention et de lutte efficace contre la criminalit\u00e9 notamment contre les actes de violence ou de vandalisme. La protection des donn\u00e9es en la mati\u00e8re peut tout \u00e0 fait \u00eatre garantie par des dispositions r\u00e9gissant l'acc\u00e8s et la conservation. \u00c0 cet \u00e9gard, les actes judiciaires contiennent des donn\u00e9es bien plus sensibles qui ne sont pas l'objet de grandes utilisations abusives.
Or la vid\u00e9osurveillance et l'utilisation d'enregistrements aux fins de la poursuite p\u00e9nale restent encore et toujours mal comprises par certains pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
Ici tel pr\u00e9pos\u00e9 critique le recours \u00e0 la vid\u00e9osurveillance dans une \u00e9cole publique, pour lutter contre le vandalisme, au motif que la base l\u00e9gale est insuffisante, l\u00e0 tel autre pense que les installations d'enregistrements ne sont admissibles que si les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ne disposent pas d'autres moyens, ce qui exclut \u00e9videmment tout crit\u00e8re d'efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance dans les lieux publics a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport du DFJP intitul\u00e9 \"Vid\u00e9osurveillance exerc\u00e9e en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et les autres espaces publics\" (ci-apr\u00e8s \"le rapport\"). Toutes les questions importantes, y compris celles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la protection des droits fondamentaux, ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es en revue. Le rapport, publi\u00e9 le 28 septembre 2007, a \u00e9tabli que la vid\u00e9osurveillance \u00e9tait un instrument efficace dans la lutte contre la criminalit\u00e9. Il a constat\u00e9 que les bases juridiques n'\u00e9taient pas uniformes et a fait des suggestions. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Kiener Nellen (08.3940), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait prononc\u00e9 sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport. De plus, en vertu de l'article 57 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, chacun dans la limite de ses attributions. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc pas, sur la seule base de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de coordination, empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de police. Les d\u00e9cisions concernant l'accomplissement des t\u00e2ches, la l\u00e9gislation et l'application de celle-ci ainsi que les contr\u00f4les qu'elles impliquent rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons.
Pour les raisons de comp\u00e9tences constitutionnelles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne peut pas \u00eatre charg\u00e9e d'instituer la vid\u00e9osurveillance \u00e0 la place des cantons. De la m\u00eame mani\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence pour cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui autoriserait les propri\u00e9taires, les cantons et les communes \u00e0 faire prot\u00e9ger leurs immeubles contre la criminalit\u00e9 et le vandalisme au moyen de la vid\u00e9osurveillance.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gale sur la vid\u00e9osurveillance effectu\u00e9e par des entreprises de transport public concessionnaires au moyen de l'article 55 de la nouvelle loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (texte sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, FF 2009 1785) et de l'article 16b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer dans sa version r\u00e9vis\u00e9e du 20 mars 2009 (FF 2009 1761). Ces articles ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le propose, c'est aux entreprises de transport de d\u00e9cider si elles souhaitent introduire la vid\u00e9osurveillance, car elles sont mieux \u00e0 m\u00eame de juger de son utilit\u00e9 dans leurs b\u00e2timents et leurs v\u00e9hicules. Il rejette donc une nouvelle modification.
\u00c0 l'heure actuelle, les images obtenues l\u00e9galement sont d\u00e9j\u00e0 utilisables lors d'un proc\u00e8s p\u00e9nal. Il appartient au juge de d\u00e9cider de l'utilisation des images selon le principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es n'est pas applicable aux proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes (art. 2 al. 2 let. c LPD). La protection des donn\u00e9es ne constitue donc pas une entrave \u00e0 l'utilisation, dans un proc\u00e8s p\u00e9nal, d'images obtenues l\u00e9galement. S'il fallait cr\u00e9er de nouvelles bases l\u00e9gales et, partant, l\u00e9galiser les enregistrements vid\u00e9o dans l'espace public, cette t\u00e2che serait, comme expliqu\u00e9 auparavant, du ressort des cantons.
Les lacunes mises en \u00e9vidence dans le rapport au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es. Jug\u00e9 trop rigide, le d\u00e9lai de conservation des enregistrements vid\u00e9o du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (SFS), charg\u00e9 notamment de surveiller les b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration particuli\u00e8rement menac\u00e9s en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120), est pass\u00e9 de 24 heures \u00e0 14 jours \u00e0 partir du 1er octobre 2008. En outre, le projet de l\u00e9gislation actuellement en cours sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration introduit de nouvelles prescriptions sur l'utilisation de la vid\u00e9osurveillance par le SFS.
De cette mani\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences que lui attribue la Constitution, les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation efficace de la vid\u00e9osurveillance.
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