Att\u00e9nuer la crise financi\u00e8re pour les PME. Assouplir le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le plus vite possible les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un assouplissement consid\u00e9rable du syst\u00e8me de cautionnement pour les petites et moyennes entreprises. Il veillera notamment \u00e0\u00a0:
1. relever de 500 000 francs \u00e0 1 million de francs le montant maximum des cautionnements\u00a0;
2. augmenter la part de la perte subie prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
3. augmenter le capital des organisations de cautionnement en leur accordant des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 plus importants\u00a0;
4. adapter en cons\u00e9quence la participation aux frais d'administration\u00a0;
5. augmenter le montant maximum de la totalit\u00e9 des cautionnements octroy\u00e9s.
","ReasonText":"La promotion du syst\u00e8me de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale en vigueur visait \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement, la modernisation et la cr\u00e9ation de petites entreprises. Cette t\u00e2che est toujours d'actualit\u00e9. Vu la crise \u00e9conomique et la d\u00e9gradation des conditions d'octroi de cr\u00e9dits en ce qui concerne les s\u00fbret\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats, il est d'autant plus important pour les PME de pouvoir obtenir des cr\u00e9dits \u00e0 des conditions acceptables afin qu'elles puissent traverser cette p\u00e9riode difficile. Le syst\u00e8me de cautionnement acquiert dans ces circonstances une dimension conjoncturelle.
Pour pouvoir remplir cette nouvelle fonction importante, le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises doit \u00eatre plus souple et \u00eatre dot\u00e9 de plus de moyens. L'argent investi par la Conf\u00e9d\u00e9ration entra\u00eenera un volume de cautionnements plus de deux fois plus \u00e9lev\u00e9 qui, \u00e0 son tour, permettra de multiplier le volume des cr\u00e9dits octroy\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les cautionnements viennent s'ajouter \u00e0 d'autres s\u00fbret\u00e9s. En assouplissant le syst\u00e8me de cautionnement, on utiliserait efficacement les deniers publics dans le but d'att\u00e9nuer les effets de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit tr\u00e8s attentivement l'\u00e9volution du march\u00e9 du cr\u00e9dit afin de pouvoir r\u00e9agir comme il se doit en cas de besoin. Il a notamment institu\u00e9 un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et rassemblant des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques (economiesuisse, USAM, Swissmem), de l'Association suisse des banquiers, de la Banque nationale suisse et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances afin de suivre de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise l'\u00e9volution de l'acc\u00e8s des PME au cr\u00e9dit en Suisse. Aucune difficult\u00e9 majeure de financement pour les PME n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 ce jour, selon les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude concernant le financement des PME en Suisse r\u00e9alis\u00e9e sur mandat du SECO et publi\u00e9e en juin 2009.
Dans son rapport de mai 2009 faisant suite au postulat 08.3764 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 24 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 rejeter le rel\u00e8vement temporaire de 0,5 million \u00e0 1 million de francs du montant maximal des cautions accord\u00e9es par les coop\u00e9ratives de cautionnement.
L'assouplissement du syst\u00e8me de cautionnement serait une mesure qui ne respecterait pas la ligne poursuivie jusqu'ici par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (mesures temporaires), et qui devrait au contraire \u00eatre compris comme une t\u00e2che \u00e0 long terme impliquant un accroissement consid\u00e9rable de l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les mesures demand\u00e9es rev\u00eatent d'autant moins une dimension conjoncturelle qu'elles requi\u00e8rent la modification formelle de lois f\u00e9d\u00e9rales.
\u00c0 la fin de 2008, environ 2000 des 300 000 entreprises marchandes de Suisse b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une caution. \u00c0 l'aune du volume global du cr\u00e9dit en Suisse, le cautionnement des arts et m\u00e9tiers est un produit de niche. Aujourd'hui, les cautions sollicit\u00e9es portent en g\u00e9n\u00e9ral sur un montant compris entre 150 000 et 300 000 francs. Les coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers seraient rapidement appel\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 des projets de taille industrielle en cas de rel\u00e8vement du montant maximal, ce qui, par rapport \u00e0 leur vocation de soutien aux arts et m\u00e9tiers, pr\u00e9supposerait des connaissances et une exp\u00e9rience de la gestion sans commune mesure avec celle requise par leur activit\u00e9 actuelle.
Le plafond actuel (c'est-\u00e0-dire le volume maximal des cautions) se situe \u00e0 600 millions de francs pour l'ensemble du syst\u00e8me de cautionnement. \u00c0 la fin de mars 2009, les coop\u00e9ratives de cautionnement avaient accord\u00e9 des cautions pour un montant total de l'ordre de 163 millions de francs, ce qui leur laisse un volant de plus de 437 millions de francs pour soutenir des PME. Le montant total disponible n'est donc exploit\u00e9 qu'\u00e0 hauteur de 30\u00a0%.
Avec une limite de 500 000 francs et compte tenu du fait que le plafond est exploit\u00e9 \u00e0 hauteur d'environ 30\u00a0%, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux besoins actuels. Pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus, il se prononce contre un rel\u00e8vement de la limite de cautionnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276792019027)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231289743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}