En vertu de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a la comp\u00e9tence de pr\u00e9parer et d'ex\u00e9cuter des conventions de partenariat dans le domaine des migrations (art. 13, al. 2). Le directeur actuel de l'ODM a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au poste d'ambassadeur extraordinaire charg\u00e9 de la collaboration internationale en mati\u00e8re de migrations. Il occupera ce poste au sein du DFAE. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Envisage-t-il, avec la cr\u00e9ation de cette nouvelle fonction, de transf\u00e9rer au DFAE les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conventions de partenariat et donc de modifier l'ordonnance susmentionn\u00e9e\u00a0?
2. Si tel est le cas, quelle est la raison de ce transfert de comp\u00e9tences entre l'office charg\u00e9 des questions migratoires et une unit\u00e9 administrative sp\u00e9cialis\u00e9e dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
3. Si aucun transfert de comp\u00e9tences n'est pr\u00e9vu, quelle am\u00e9lioration le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il de la cr\u00e9ation de ce poste en termes de coordination et d'efficience\u00a0?
4. Quelles sont les t\u00e2ches de la DDC en mati\u00e8re de conventions de partenariat dans le domaine des migrations\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de doubles emplois avec l'office comp\u00e9tent en vertu de l'ordonnance en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de transf\u00e9rer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conventions de partenariat dans le domaine des migrations. L'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) ne sera donc pas modifi\u00e9e. Selon l'art.\u00a013, al.\u00a02, de cette ordonnance, l'ODM, d'entente avec le DFAE, pr\u00e9pare et ex\u00e9cute des trait\u00e9s internationaux concernant les partenariats migratoires.
3./4. Les partenariats dans le domaine des migrations ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), qui dispose \u00e0 l'article 100 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"encourage les partenariats bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux avec d'autres \u00c9tats dans le domaine des migrations\".
Un partenariat dans le domaine des migrations doit permettre aux \u00c9tats associ\u00e9s de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique migratoire. Ax\u00e9 sur une perspective \u00e0 long terme, cet instrument devrait \u00eatre maintenu aussi longtemps que chacun des partenaires en retire des b\u00e9n\u00e9fices. Concr\u00e8tement, un partenariat migratoire consiste en une s\u00e9rie de mesures, qui peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re flexible. Pour la Suisse, les conditions suivantes devraient \u00eatre r\u00e9unies pour qu'un partenariat puisse \u00eatre envisag\u00e9\u00a0:
1. l'\u00c9tat en question rev\u00eat pour la Suisse un int\u00e9r\u00eat majeur en mati\u00e8re de politique migratoire\u00a0;
2. les deux partenaires sont dispos\u00e9s \u00e0 renforcer leur collaboration en mati\u00e8re de migrations\u00a0;
3. la Suisse et le pays partenaire ont des relations particuli\u00e8rement \u00e9troites\u00a0;
4. le pays partenaire conna\u00eet une certaine stabilit\u00e9 et applique les principes de la bonne gouvernance.
Plac\u00e9 sous la conduite de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (pour le DFJP) et de la Division politique IV (pour le DFAE), le comit\u00e9 comp\u00e9tent du Groupe de travail interd\u00e9partemental pour les probl\u00e8mes de migration (IAM-Ausschuss) est charg\u00e9 d'instaurer de premiers partenariats migratoires avec les pays des Balkans occidentaux (Bosnie, Serbie, Kosovo et Mont\u00e9n\u00e9gro) et avec le Nigeria. De tels partenariats ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclus avec la Bosnie et la Serbie dans le cadre de protocoles d'accord.
La diversit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans un partenariat migratoire requiert une coordination et une coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s dans le domaine des affaires internationales. Le poste d'ambassadeur extraordinaire a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au DFAE car son titulaire doit coordonner et mettre en relation les nombreux acteurs en Suisse dont l'activit\u00e9 au sein de diff\u00e9rentes organisations internationales porte sur divers secteurs de la politique migratoire. Cette fonction doit aussi permettre d'axer l'utilisation des ressources de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de migrations afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des mesures prises par notre pays tant au niveau multilat\u00e9ral qu'au niveau bilat\u00e9ral.
Sur le plan administratif, l'ambassadeur extraordinaire est subordonn\u00e9 au directeur de la DDC. La distribution des mandats se fait par l'organe de contact ODM/DFAE au sein du groupe de travail interd\u00e9partemental pour la migration (IAM). La DDC continuera d'apporter sa contribution aux partenariats migratoires dans le cadre du comit\u00e9 GIM et du Groupe directeur interd\u00e9partemental d'aide au retour (ILR). Gr\u00e2ce au soutien de cet ambassadeur extraordinaire, la DDC pourra se concentrer davantage sur les questions de migration et de d\u00e9veloppement qui ont une influence sur les partenariats migratoires. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches permet de cr\u00e9er de nouvelles synergies. Enfin, il y a aussi lieu de signaler que la mise en oeuvre de partenariats en mati\u00e8re de migrations requiert la collaboration non seulement du DFJP et du DFAE, mais aussi du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (seco), du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique), du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, ainsi que d'autres services f\u00e9d\u00e9raux travaillant avec les \u00c9tats concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889306027)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532106693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}