1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il ordonner - dans les meilleurs d\u00e9lais - la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude nationale sur la pand\u00e9mie de la p\u00e9docriminalit\u00e9, en vue de r\u00e9elles solutions visant et allant de la pr\u00e9vention \u00e0 la r\u00e9habilitation, en passant par la r\u00e9pression\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il enfin donner des suites concr\u00e8tes \u00e0 mon Interpellation 08.3539, notamment en portant secours aux enfants vaudois, voire suisses, sexuellement abus\u00e9s et visibles dans les fichiers du cadre de la rsr\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra-t-il concr\u00e8tement en accord, notamment ses belles d\u00e9clarations d'intention contenues dans ses r\u00e9ponses \u00e0 une motion de Dick Marty\u00a0:
Par exemple\u00a0: \"... l'article 328 CO pr\u00e9voit que l'employeur 'prot\u00e8ge et respecte, dans les rapports de travail, la personnalit\u00e9 du travailleur' (al. 1 in initio), qu'il 'manifeste les \u00e9gards voulus pour sa sant\u00e9 et veille au maintien de la moralit\u00e9 ...'\" en proc\u00e9dant - entre autres et dans les meilleurs d\u00e9lais - \u00e0 la modification du CO par le rajout de deux points qui visent la protection effective des d\u00e9nonciateurs (d\u00e9nonciant en particulier des infractions de type p\u00e9do-criminel).
Article 321a alin\u00e9a 5 (nouveau)
Tout travailleur est tenu de d\u00e9noncer \u00e0 l'employeur tout acte illicite (CP) commis dans le cadre de l'entreprise et une telle d\u00e9nonciation ne saurait conduire \u00e0 son licenciement - ainsi abusif - ni \u00e0 d'autres manoeuvres d'intimidation et/ou de r\u00e9torsion de la part de l'employeur.
Article 328 alin\u00e9a 3 (nouveau)
Tout employeur qui contrevient aux dispositions de l'art.\u00a0321a, al.\u00a05, CO, au d\u00e9triment de tel ou tel collaborateur devenu d\u00e9nonciateur (\"Whistleblower\"), sera poursuivi d'office et sanctionn\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 en substance par l'interpellant, selon lequel il est primordial de lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9, en particulier sur Internet, en agissant au niveau de la pr\u00e9vention, de la r\u00e9pression et de la r\u00e9habilitation. Les outils pour ce faire existent d\u00e9j\u00e0. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont dot\u00e9s de sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re. De plus, des campagnes dans les m\u00e9dias sont p\u00e9riodiquement men\u00e9es afin de rendre la population, notamment les enfants, attentive aux risques encourus. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des campagnes d'information et de pr\u00e9vention mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales. La Conf\u00e9rence des Chefs des D\u00e9partements cantonaux de Justice et Police (CCDJP) a \u00e9galement mis en place une plate-forme, nomm\u00e9e \"Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9\", sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la pr\u00e9vention de la p\u00e9docriminalit\u00e9 et poss\u00e9dant un site Internet destin\u00e9 aux particuliers. En outre, l'arsenal juridique \u00e0 disposition, en particulier les articles 187 \u00e0 200 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0), permet de punir les comportements incrimin\u00e9s et, de ce fait, a \u00e9galement un effet pr\u00e9ventif\u00a0: ces dispositions constituent un avertissement adress\u00e9 aux personnes qui pourraient adopter de tels comportements. Enfin, l'ordre juridique suisse contient, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI\u00a0; RS 312.5) et le CP, des bases l\u00e9gales permettant la prise en charge des victimes de tels agissements et l'\u00e9ventuel traitement des d\u00e9linquants. Tous ces outils fonctionnent et donnent des r\u00e9sultats probants. Les moyens actuellement \u00e0 disposition pour lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 permettent en particulier de mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour des r\u00e9seaux p\u00e9dophiles, en particulier sur Internet, comme ce fut par exemple le cas dans une affaire, ayant des ramifications au niveau suisse et international, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public \u00e0 la fin du mois de juin 2009 et dans laquelle la police du canton de Vaud a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est en l'\u00e9tat pas n\u00e9cessaire d'ordonner une \u00e9tude nationale sur la p\u00e9docriminalit\u00e9, au sens o\u00f9 l'entend l'interpellant.
2. En relation avec la suite \u00e0 donner \u00e0 l'interpellation 08.3539 de l'interpellant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de renvoyer \u00e0 sa r\u00e9ponse du 14 janvier 2009 \u00e0 dite interpellation. Il sied de pr\u00e9ciser que la LAVI permet, pour autant qu'elle soit applicable et que les enfants auxquels l'interpellant fait r\u00e9f\u00e9rence fassent valoir leurs droits, d'apporter \u00e0 ceux-ci des mesures d'aide appropri\u00e9e, par exemple une aide imm\u00e9diate et \u00e0 plus long terme (p. ex. aide psychologique ou juridique), au sens des articles 12 \u00e0 16 LAVI.
3. Suite \u00e0 l'adoption par le Parlement, avec quelques modifications, de la motion Gysin Remo 03.3212, \u00e0 laquelle correspond en substance la motion Marty Dick 03.3344 (qui a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, du 5 d\u00e9cembre 2008 au 31 mars 2009, un avant-projet de loi qui modifie le Code des obligations (CO\u00a0; RS 220). En conformit\u00e9 avec la motion Gysin Remo 03.3212, cet avant-projet, qui codifie la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, expose en particulier \u00e0 quelles conditions les personnes qui d\u00e9couvrent des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles - y compris relevant de la p\u00e9docriminalit\u00e9 - dans le cadre de leur emploi peuvent, devenant ainsi des d\u00e9nonciateurs ou \"whistleblowers\", les r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 leur employeur, subsidiairement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, encore plus subsidiairement, au public, par exemple en s'adressant aux m\u00e9dias. L'avant-projet dispose en outre en substance que le licenciement donn\u00e9 en raison d'un signalement qui respecte les conditions pr\u00e9cit\u00e9es est abusif, ce qui, comme sanction pour l'employeur, implique le droit au versement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 la personne ainsi licenci\u00e9e, et non l'annulabilit\u00e9 ou, a fortiori, la nullit\u00e9 du cong\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108940500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}