Nous avons appris r\u00e9cemment que la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaitait \u00e0 nouveau utiliser les 200 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement du transport ferroviaire de marchandises ne transitant pas par les Alpes au sens de la loi sur le transport de marchandises dans le seul but de couvrir des d\u00e9ficits d'exploitation. Les conditions r\u00e9gissant l'encouragement du transport ferroviaire de marchandises ne transitant pas par les Alpes sont pourtant claires\u00a0: ledit encouragement doit viser une augmentation de l'efficacit\u00e9 et une hausse de la part du rail au trafic int\u00e9rieur. Il faut ainsi encourager des investissements favorisant l'efficacit\u00e9 et l'innovation, ces derni\u00e8res permettant d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport ferroviaire de marchandises \u00e0 long terme. Le transfert du trafic en r\u00e9sulte automatiquement. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne veut en revanche subventionner \u00e0 nouveau que l'utilisation des moyens d'exploitation, les co\u00fbts du personnel et le prix du sillon. Elle pr\u00e9voit en outre de verser des subventions aux entreprises de transport ferroviaire et aux op\u00e9rateurs, tandis que les clients se retrouvent les mains vides.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que les augmentations d'efficacit\u00e9 soient des moyens \u00e9prouv\u00e9s de favoriser le transfert de trafic\u00a0?
2. N'est-il pas aussi d'avis qu'un peu plus d'innovation par rapport au transport routier si\u00e9rait au transport ferroviaire de marchandises\u00a0?
3. Comment compte-t-il \u00e9tablir, lors de l'indemnisation du trafic par wagons complets, s'il existe des co\u00fbts non couverts, alors que les lacunes du syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 des CFF sont patentes et qu'il ne sera, de l'aveu de CFF Cargo, pas possible d'y rem\u00e9dier avant trois ans\u00a0?
4. Compte tenu de cette situation, ne serait-il pas indiqu\u00e9 de faire d\u00e9pendre l'indemnisation du trafic par wagons complets d'une mise au concours publique des prestations command\u00e9es\u00a0?
5. Les subventions ne devraient-elles pas \u00eatre vers\u00e9es aux clients, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci doivent en fin de compte payer la note\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage explicitement l'avis que les gains d'efficience fournissent une contribution vitale au transfert du trafic lourd de la route au rail. Le march\u00e9 du trafic marchandises ferroviaire s'est ouvert et l'infrastructure ferroviaire s'est modernis\u00e9e. Ce sont les principaux instruments de la politique des transports qui permettent de r\u00e9aliser \u00e9galement ces gains d'efficience dans le trafic marchandises ferroviaire.
2. L'innovation est le \"moteur\" de la r\u00e9ussite entrepreneuriale et un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif du potentiel de croissance d'un march\u00e9. Ce sont les besoins des clients qui d\u00e9terminent les innovations \u00e0 mettre en oeuvre. Les entreprises qui participent \u00e0 la cha\u00eene de plus-value dans le trafic marchandises ferroviaire d\u00e9cident quels produits et innovations r\u00e9pondent le mieux aux souhaits des clients. La concurrence entre route et rail comme \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 du trafic marchandises ferroviaire forcent les entreprises \u00e0 \u00eatre innovantes. Ce principe s'applique tant au design des produits qu'\u00e0 la forme de production, afin d'exploiter au maximum les potentiels de gains de productivit\u00e9.
3. En adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport \u00e0 c\u00e2bles ou de navigation (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transport de marchandises, LTM\u00a0; FF 2009 225) dans le cadre du projet de l\u00e9gislation concernant le trafic marchandises, le Parlement a cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales de la promotion du trafic marchandises int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, LTM la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que commanditaire, peut \u00e9tablir avec les entreprises des conventions portant sur des prestations que l'entreprise ne proposerait pas dans le cadre d'une gestion commerciale. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les co\u00fbts non couverts de l'entreprise.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera vraisemblablement au deuxi\u00e8me semestre 2009 sur les ordonnances d'ex\u00e9cution relatives au projet de l\u00e9gislation concernant le trafic marchandises. Elles fixeront les dispositions relatives aux \u00e9l\u00e9ments d'une offre, notamment pour attester les co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s. Ces dispositions doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les destinataires potentiels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) les exige syst\u00e9matiquement des op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en usage et les contr\u00f4le, notamment lors de r\u00e9visions.
CFF Cargo, comme les autres participants au march\u00e9, remplit les conditions d'une attestation des co\u00fbts non couverts qui doit correspondre aux exigences de l'OFT.
4. Dans le projet de l\u00e9gislation concernant le trafic marchandises, l'article 4 LTM cr\u00e9e les conditions d'encouragement du trafic marchandises ferroviaire non transalpin. Les dispositions l\u00e9gales ne contiennent aucune d\u00e9claration sur une mise au concours. La question d'une mise au concours des prestations command\u00e9es n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Par cons\u00e9quent, aucune volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de mettre au concours les prestations command\u00e9es en trafic par wagons complets n'est d\u00e9celable. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans la proc\u00e9dure de commande du trafic combin\u00e9, il devrait \u00eatre possible \u00e0 tous les prestataires potentiels de transport de marchandises de soumettre une offre qui contienne les prestations planifi\u00e9es et le besoin en indemnisation pr\u00e9vu. Les subventions d'encouragement sont alors \u00e0 disposition de toutes les entreprises du trafic marchandises ferroviaire, dans la mesure o\u00f9 elles fournissent des services de transport au b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnisation dans le trafic marchandises ferroviaire non transalpin.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, LTM la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, en qualit\u00e9 de commanditaires, peuvent \u00e9tablir avec les entreprises des conventions portant sur des prestations que l'entreprise ne proposerait pas dans le cadre d'une gestion commerciale. Les prestations de transport ne seraient donc pas fournies sans le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En trafic marchandises ferroviaire, les entreprises de transport ferroviaire et les op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 sont les principaux fournisseurs de prestations de transport. Les clients du rail sont les demandeurs de ces prestations et par cons\u00e9quent, vu les dispositions de l'art.\u00a04, al.\u00a02, LTM il n'est pas pr\u00e9vu qu'ils soient les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions. En revanche, ils profitent en fin de cha\u00eene des baisses de prix que les prestataires peuvent offrir gr\u00e2ce aux subventions f\u00e9d\u00e9rales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537294547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}