Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre une r\u00e9organisation cibl\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les t\u00e2ches centrales de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de garantie du minimum vital et d'int\u00e9gration socioprofessionnelle doivent \u00eatre mieux harmonis\u00e9es par \u00e9tapes successives\u00a0; les prestations doivent \u00eatre uniformis\u00e9es. L'aide sociale doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re contraignante au filet de protection sociale. Le tout doit se faire en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.
","ReasonText":"La Suisse d\u00e9pense 142 milliards de francs, soit 28\u00a0% de son produit int\u00e9rieur brut, pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le syst\u00e8me actuel se caract\u00e9rise par des redondances, des lacunes et des organisations parall\u00e8les, avec ses dix branches d'assurance sociale, l'aide sociale compl\u00e9mentaire et de nombreux autres types de prestations en rapport avec le minimum vital (avances sur les pensions alimentaires, r\u00e9duction des primes, subventions pour les cr\u00e8ches, etc.).
Apr\u00e8s la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), il est temps de se pr\u00e9occuper de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Les points centraux de ce processus doivent \u00eatre\u00a0: l'harmonisation progressive des prestations lors de chaque r\u00e9vision des lois, le regroupement des diff\u00e9rentes branches d'assurance sociale et de leurs organisations au niveau local, l'extension \u00e0 l'aide sociale des notions uniformis\u00e9s du domaine des assurances sociales (LPGA) et l'int\u00e9gration contraignante des assurances sociales et de l'aide sociale. Par analogie \u00e0 la RPT, l'attention ne se portera pas sur le catalogue des prestations. De m\u00eame, il n'est pas question de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de financement incombant aux communes et aux cantons.
Il s'impose en particulier de d\u00e9finir la notion de minimum vital dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Actuellement, l'interaction des diff\u00e9rents types de prestations sociales induit souvent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, peut mener \u00e0 de graves in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre des situations personnelles similaires et ne r\u00e9compense souvent pas le travail. Les principes de l'\u00e9galit\u00e9 et du droit \u00e0 des prestations s'en trouvent l\u00e9s\u00e9s.
L'objectif est une meilleure coordination horizontale et verticale de l'ensemble du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les cantons et les partenaires sociaux doivent agir de concert avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le processus de r\u00e9forme doit cependant \u00eatre lanc\u00e9 par cette derni\u00e8re, car ce sont les assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales qui ont le plus poids. Il faut \u00e9ventuellement pr\u00e9voir une mise en oeuvre par \u00e9tapes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande une r\u00e9organisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale incluant l'aide sociale. Elle vise surtout un ajustement et une meilleure coordination des prestations en mati\u00e8re de minimum vital et d'int\u00e9gration, ainsi qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
Chaque assurance sociale est con\u00e7ue en fonction du risque sp\u00e9cifique (\u00e2ge, ch\u00f4mage, invalidit\u00e9, etc.) pour lequel elle garantit des prestations, selon le principe de causalit\u00e9. Les prestations sont donc organis\u00e9es en lien \u00e9troit avec les besoins relatifs \u00e0 des risques pr\u00e9cis. Il en va de m\u00eame pour les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de financement, qui correspondent \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du risque couvert (cf. Groupe de travail interd\u00e9partemental, Perspectives de financement des assurances sociales\u00a0; IDA FiSo 1. Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, Berne, OFAS, 1996, chap. 6). Une r\u00e9cente \u00e9tude command\u00e9e par l'OFAS (Fluder R. et al., Quantifizierung der \u00dcberg\u00e4nge zwischen Systemen der Sozialen Sicherheit - IV, ALV und Sozialhilfe\u00a0; Quantification des passages entre syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - AI, AC, aide sociale, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais, Berne, OFAS, 2009) montre notamment que 87\u00a0% des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations pour cause de ch\u00f4mage, d'invalidit\u00e9 ou de pauvret\u00e9 ne sont en contact qu'avec un seul syst\u00e8me (AC, AI ou AS) et que ce traitement par type de besoins fonctionne bien. Seuls 13\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'AC, de l'AI ou de l'AS per\u00e7oivent aussi des prestations d'un autre syst\u00e8me ou de plusieurs \u00e0 la fois.
Les diff\u00e9rentes assurances sociales sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 de grandes difficult\u00e9s, \u00e0 la solution desquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la priorit\u00e9. Y figurent la 11e et, conjointement, la 12e r\u00e9vision de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9 (financement additionnel et 6e r\u00e9vision), la consolidation financi\u00e8re et la r\u00e9vision de l'assurance-ch\u00f4mage ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance-maladie. Ces chantiers doivent tenir compte d'\u00e9volutions de fond - d\u00e9mographiques, sociales, technologiques, etc. - auxquelles une r\u00e9organisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale telle que r\u00e9clam\u00e9e par la motion ne permet pas de r\u00e9pondre. De plus, les gains que l'on peut attendre des synergies li\u00e9es \u00e0 une telle r\u00e9organisation seraient certainement modestes, puisque les frais de gestion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 faibles dans les assurances sociales. Pour ces motifs, il convient de commencer en priorit\u00e9 par les r\u00e9formes qui s'imposent \u00e0 l'heure actuelle, sans quoi les difficult\u00e9s risqueraient de s'aggraver encore au moment o\u00f9 l'on s'attaquerait \u00e0 la refonte totale du syst\u00e8me.
La motion ne dit pas explicitement ce qu'il faut attendre d'une uniformisation des prestations visant la couverture du minimum vital. S'agit-il de r\u00e9orienter le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'axer sur la garantie du minimum vital, avec des prestations uniformes pour tous les risques\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait accepter cet objectif, estimant que les principes de causalit\u00e9 et d'assurance demeurent les fondements essentiels des assurances sociales. La question fondamentale sous-jacente est la suivante\u00a0: tous les assur\u00e9s devraient-ils vraiment percevoir des prestations identiques, m\u00eame si les raisons pour lesquelles ils ne disposent pas d'un revenu sont diff\u00e9rentes - p. ex. un jeune adulte sans formation professionnelle ni emploi, une personne qui a perdu son travail apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'activit\u00e9, une personne handicap\u00e9e, ou une personne \u00e9levant seule ses enfants et dans l'impossibilit\u00e9 de gagner un revenu suffisant en raison de ses obligations familiales\u00a0? Un syst\u00e8me s'\u00e9cartant des principes de causalit\u00e9 et d'assurance courrait le risque d'avoir des effets dissuasifs sur les acteurs centraux que sont les employeurs et les travailleurs, et de faire baisser le niveau de prestations.
Si la motion avait pour but de fondre les assurances sociales et l'aide sociale en une seule et m\u00eame assurance, il en d\u00e9coulerait un syst\u00e8me enti\u00e8rement nouveau, encore inconnu en Europe, dont les prestations seraient exportables dans l'Union europ\u00e9enne. Or, ce n'est actuellement pas le cas pour les prestations compl\u00e9mentaires, l'allocation pour impotent et les prestations d'aide sociale.
Quant \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine des assurances sociales, elle est clairement r\u00e9gl\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les assurances sociales sont de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que les cantons sont responsable de l'aide sociale (except\u00e9 pour les requ\u00e9rants d'asile et les r\u00e9fugi\u00e9s). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, au nom de l'efficacit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme, on ne devrait rien modifier sur ce plan. Il rappelle que la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) a permis de d\u00e9senchev\u00eatrer les t\u00e2ches entre ces deux niveaux, y compris dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une redistribution visant \u00e0 d\u00e9finir davantage de t\u00e2ches communes irait en sens contraire.
Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit d'un oeil sceptique une r\u00e9forme fondamentale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale telle que sugg\u00e9r\u00e9e par la motion ; d'o\u00f9 sa proposition de rejeter la motion. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le syst\u00e8me en vigueur est complexe et qu'il est indispensable d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 (voir sa r\u00e9ponse au postulat 09.3281 Goll, \"Coordination nationale de la garantie du minimum vital\"). Des efforts sont d'ailleurs en cours (CII, CII plus, CII-MAMAC); il n'y a pas lieu de revoir les fondements du syst\u00e8me pour les poursuivre, d'autant que le besoin de coordination, pour important qu'il soit dans chaque cas individuel, touche en fait relativement peu de personnes (cf. Fluder R. et al., op. cit.). Afin de donner quelque objectivit\u00e9 au d\u00e9bat sur l'avenir de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soumettre d'ici fin 2010 un rapport sur l'organisation de celle-ci ainsi que sur les fondements et les id\u00e9es force de son d\u00e9veloppement futur. C'est pourquoi il propose au Parlement d'accepter le postulat 09.3655 Schenker Silvia, \"Assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538930930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}